Payée pour 35 heures alors que je n'en faisais qu'environ trente, dois-je rattraper les heures

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Alexis91 Le 04-04-2023 à 23:55

Bonjour,

J'ai commencé à travailler dans un restaurant et j'ai signé un CDI de trente-cinq heures par semaine. Seulement, j'ai effectué moins d'heures que prévu par le contrat - environ trente par semaines - le restaurant fermant en cas de non affluence. La patronne peut-elle légalement me faire rattraper ces heures qui ont été payées mais qui n'ont pas été travaillées et qui se sont, à force, accumulées?

La patronne désire me faire passer à trente heures par semaines mais me faire rattraper une centaine d'heures tout de même.

Merci d'avance,

Alexis

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Math64 · Answer 1 · Le 05-04-2023 à 00:24

Bonjour,

Non, en aucun cas !

Il faut savoir que la loi prévoit un dispositif spécifique de récupération des heures perdues (article L.3121-50 du Code du travail) permettant à l’employeur de vous imposer cette mesure. Mais pour être mis en œuvre, ce dispositif doit remplir certaines conditions.

Il n’est possible : qu’en cas d’interruption collective de travail, et uniquement dans certains cas prévus par la loi : inventaire, ponts, ou par suite de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure.

De plus, lorsqu’aucun accord collectif ne vient encadrer cette récupération, l’employeur qui la décide seul est tenu d’en informer préalablement l’inspection du travail, de consulter le CSE et d’afficher la modification des horaires en résultant.

Par conséquent, si l’on considère que la récupération de vos heures n’est pas possible, et sauf accord de votre part, votre employeur devra en principe pour le mois concerné par la baisse d’activité, et faute de vous avoir placé en activité partielle, vous verser votre salaire intégral sans récupération possible pour l'employeur de ces heures.

En outre, il ne peut vous imposer ce passage à 30h00.
En cas de refus de votre part, il devra continuer à 35h ou engager un licenciement pour motif économique.

Alexis91 · Answer 2 · Le 05-04-2023 à 09:24

Alexis91 Le 05-04-2023 à 09:24

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup de cette réponse!

Ces informations précieuses vont m'aider, je suppose, à discuter avec eux.

Bonne journée à vous!

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