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Marycha Le 17-04-2024 à 07:24

Bonjour, je suis secrétaire médicale à temps plein dans un service de radiologie. Ma chef actuelle est en arrêt et celle qui la remplace a pris le relais pour les plannings sauf que au lieu de nous faire des semaines de 35 heures pour certaines les semaines sont de 32 ou 33 heures ( donc nous sommes redevables l'heure de travail) pour ensuite nous les faire rattraper la semaine suivante ou celle d'après.
Du coup pour nous plus d'heures supplémentaires à faire payer ou d'heures à récupérer lorsque nous en avons besoin.
A-t-elle le droit de procéder ainsi ?

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Refu23 · Answer 1 · Le 19-04-2024 à 01:16

Bonsoir,

Absolument pas. S'il n'y a pas d'accord d'aménagement du temps de travail dans votre entreprise, c'est le décompte des heures à la semaine qui s'applique (articles L. 3121-27 à 29 du code du travail).

Ce qui signifie que non seulement, votre employeur devra vous payer 35h même si on ne vous a planifié que 32h, mais les heures supplémentaires effectuées les semaines suivantes devront vous être rémunérées avec majoration (article L3121-36 du code du travail) : 25% entre 35 et 43h et 50% au-delà.

Et comme dans l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux sur les heures supplémentaires, il est stipulé : "Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des heures supplémentaires pourront être effectuées dans les limites prévues par la loi. Les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales. (...)", il ne me paraît pas possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur par décision unilatérale de l'employeur. En effet, rétribuer signifie donner de l'argent et non donner une contrepartie.

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