Droit ou illégal ?

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  FD Le 15-11-2023 à 07:23

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  Bonjour,

  Les congés payés imposés pour fermeture exceptionnelle ou en cas de travaux;

  Les règles applicables sont les mêmes si l’employeur souhaite instaurer une fermeture ponctuelle de l’entreprise. À condition de ne pas abuser de cette prérogative, qui doit en principe s’exercer dans le cadre d’une baisse de l’activité. L’entreprise doit donc veiller au respect des droits des salariés, notamment la possibilité de partir durant la période légale des congés.

  Si un salarié n’a pas assez de congés payés;

  Si le salarié n’a pas assez de congés payés pour couvrir la période de fermeture de l’entreprise, il peut demander à prendre des jours de congés payés par anticipation. Mais cette demande est subordonnée à l’acceptation de l’employeur.

  Durant la fermeture de l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder des congés payés par anticipation aux salariés n’ayant pas un solde suffisant. Auquel cas le salarié n’a pas d’autre choix que de poser un congé sans solde.

  Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés au moment de la fermeture de l’entreprise peuvent obtenir une aide financière de Pôle emploi. Il faut pour cela avoir touché l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avant l’embauche. L’aide étant calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et les droits à congés payés disponibles.

  Cordialement.

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