Droit ou illégal ?

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 15-11-2023 à 07:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Les congés payés imposés pour fermeture exceptionnelle ou en cas de travaux;

  Les règles applicables sont les mêmes si l’employeur souhaite instaurer une fermeture ponctuelle de l’entreprise. À condition de ne pas abuser de cette prérogative, qui doit en principe s’exercer dans le cadre d’une baisse de l’activité. L’entreprise doit donc veiller au respect des droits des salariés, notamment la possibilité de partir durant la période légale des congés.

  Si un salarié n’a pas assez de congés payés;

  Si le salarié n’a pas assez de congés payés pour couvrir la période de fermeture de l’entreprise, il peut demander à prendre des jours de congés payés par anticipation. Mais cette demande est subordonnée à l’acceptation de l’employeur.

  Durant la fermeture de l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder des congés payés par anticipation aux salariés n’ayant pas un solde suffisant. Auquel cas le salarié n’a pas d’autre choix que de poser un congé sans solde.

  Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés au moment de la fermeture de l’entreprise peuvent obtenir une aide financière de Pôle emploi. Il faut pour cela avoir touché l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avant l’embauche. L’aide étant calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et les droits à congés payés disponibles.

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Calcul des RTT
• Embauche / temps de travail / rémunération
• Contrat en alternance
• Baisse d'heure sur CDI temps partiel
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page