Dépassement du maximum d'heures complémentaires [Restauration temps partiel]

Question

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Rodolfe Le 08-09-2023 à 02:25

Bonjour,

Je travaille à temps partiel dans la restauration et je suis donc avec la convention HCR.

Il est dit dans cette convention :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005826396?idConteneur=KALICONT000005635534&origin=list#KALIARTI000005826396

"13.4. Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat."

Que se passe t il en cas de dépassement des 1/3 ?
L'employeur est-il dans l'illégalité ? Le salarié est-il payé pour ce dépassement ? Si oui, avec quel taux de majoration s'il y en a un ?

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FD · Accepted Answer · Le 08-09-2023 à 06:41

Bonjour,

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires (C. trav., art. L. 3123-18), mais toujours sans pouvoir atteindre la durée légale ou conventionnelle de travail. Les heures excédant le seuil de 10 % donnent dès lors lieu à une majoration de salaire de 25 % (C. trav., art. L. 3123-19).

La limite posée à l’exercice d’heures complémentaires est une règle d’ordre public.

Le dépassement de cette limite cause automatiquement un préjudice au salarié (Cass. soc., 20 janv. 1999, no 96-45.613).

Prenez contact avec soit une aide juridque gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide et conseils de proximité.

Cordialement.

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