Contrat de 25h mais travailler 35h

Question

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Reyna Le 30-12-2022 à 16:13

Bonjour,

Je me permet de venir sur ce forum pour vous raconter mon problème.

J'ai postulé en septembre dans une boutique qui venait tout juste de rouvrir ses portes après 2 ans de fermeture. J'ai demandé à être en 35h et ils m'ont dit oui. Au final, comme ils ne trouvaient personne, ils m'ont proposé de travailler dans le laboratoire salé (donc préparation de sandwich etc...) En 25h, provisoirement le temps de trouver une personne. De base je devais être en vente.

Durant deux mois, la boutique n'a pas ouvert ses portes, par manque d'effectif. Donc de septembre jusqu'à fin octobre j'ai été rémunéré en 25h sans travailler.

À l'ouverture, ils m'ont dit que j'allais devoir rattraper les heures que je n'avais pas faite durant les deux mois de "non ouverture". Alors qu'à aucun moment cela n'avait été stipulé. Et je devais être en 35h lors de l'ouverture. Actuellement je travaille donc en vente et non dans le laboratoire. Je suis en 35h mais payer en tant que personne qui travaille 25h.

Je suis vraiment dans une impasse, je ne sais pas si c'est légal ou pas. J'ai besoin de savoir, pour pouvoir entamer des procédures ou non.

Merci d'avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-12-2022 à 17:04

Bonjour

D'un point de vue légal , l'employeur ne pouvait pas vous faire travailler temporairement plus que le temps de travail contractuel (25h/semaine ) mais pouvait vous demander de faire des heures complémentaires dans la limite de 30% de 25h, soit 7,5 heures /semaine avec une majoration de 10% du salaire horaire (entre la 25eme et la 32,5 heures )
.
Dans les faits, il faudrait vérifier dans votre convention collective si le plafond des heures complémentaires est bien fixé à 30% plutot que les 10% traditionnels

De même, le fait d'avoir atteint la durée légale de travail : 35h /semaine pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale pour demander la requalification du temps partiel en un temps plein avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction
et ce, même si vous reprenez pas la suite les 25h contractuels

là.. votre situation est plus ambigue... puisque l'employeur vous a rémunéré pendant 2 mois sans travailler même si cela s'imposait puisque vous n'étiez pas responsable de cette situation

A vous de voir s'il faut chercher l'affrontement ou bien composer avec ce qui se présente ...
tout en gardant sous la main dans les 3 ans à venir la possibilté de demander la requalification du temps partiel en temps plein

VOIR: https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/jur-duree-du-travail-effectivement-realise-requalification-dun-contrat-a-temps-partiel/

Contrat de 25h mais travailler 35h

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