Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

L'impôt sur le revenu (IR) s'applique aux particuliers, mais aussi à certaines sociétés selon les règles prévues dans le cadre particulier du régime fiscal des sociétés de personnes.

Le régime fiscal des sociétés de personnes est un système hybride, dit "translucide", qui donne lieu : 

• au calcul et à la détermination du résultat imposable au niveau la société ;
• mais à son imposition au nom personnel de ses associés à proportion de leurs droits (1).

Les sociétés concernées par ce régime sont notamment :

• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés civiles ;
• les sociétés en participation ;
• les SARL de famille ainsi que les SA, SAS et SARL non cotées ayant opté pour ce régime ;
• les groupements d'intérêt économique ;
• les sociétés de fait ;
• etc.

Pour mémoire, l'impôt sur le revenu (IR) regroupe, en ce qui concerne les structures exerçant une activité professionnelle, plusieurs catégories de revenus parmi lesquelles : 

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui couvrent notamment les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (2) ;
• les bénéfices agricoles, qui couvrent les revenus générés aux fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitants eux-mêmes par l'exploitation de biens ruraux (3) ;
• les bénéfices non commerciaux qui regroupent les bénéfices des charges et offices, des professions libérales ainsi que l'ensemble des profits ne relevant d'aucune autre catégorie (4).

Les règles de détermination du bénéfice imposable d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes varient selon :

• la nature de l'activité de la société (professionnelle ou patrimoniale) ;
• la catégorie de revenus dont relèvent les bénéfices engrangés par la société ;
• la qualité de ses associés (particuliers ou entreprises).

Ainsi, une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes.

Si elle exerce une activité professionnelle, son résultat imposable est déterminé selon les règles prévues pour la catégorie de résultat dont relève celle-ci : ainsi, si l'EURL exerce une activité commerciale, ses résultats seront déterminés selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Notez que les sociétés de personnes relèvent obligatoirement et sauf exception d'un régime réel d'imposition (et non d'un régime micro).

Le résultat net est déterminé au niveau de la société, puis imposé entre les mains de son associé unique.