Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment se passe une rupture conventionnelle ? Quels sont les délais ? Quel préavis ? Quelle indemnité ?

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder.

La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai à respecter entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Faut-il envoyer une convocation à entretien préalable à rupture du contrat ? Une fois la convention signée, à quelle administration faut-il s'adresser pour obtenir l'homologation de celle-ci ? En l'absence de réponse de l'administration, comment réagir ? Peut-on procéder à l'annulation d'une rupture conventionnelle ?

En tant qu'employeur, vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir pour la rupture du contrat ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA, à remettre au titulaire d'un mandat de représentant du personnel ? L'inspecteur du travail doit-il donner son autorisation pour la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Soyez vigilant quant à la régularité de la procédure que vous mettez en place, car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée afin de dissimuler un licenciement économique (faisant suite à des difficultés économiques par exemple), ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur (liberté de consentement des parties). Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Contenu du dossier : cadre légal de la rupture conventionnelle et modèles de lettre de rupture conventionnelle

Ce dossier contient notamment :

• les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
• la procédure et les étapes à respecter ;
• la procédure spécifique au salarié protégé ; 
• les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
• les conséquences de la rupture conventionnelle ;
• le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
• les délais à respecter pour la rupture du contrat ;
• le calcul de l'indemnité spécifique ;
• le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération de cotisations sociales d'impôt sur le revenu) ;
• le refus d'homologation ;
• le droit de rétractation ;
• etc.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA et un modèle de convention de rupture.