Créée en 2008 dans un objectif de "flexisécurité", dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle répond aux besoins des employeurs et est relativement bien acceptée par les salariés.
Les circonstances conduisant à la rupture du contrat de travail sont les suivantes, selon une enquête de la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) (1) :
- dans 46 % des cas, le recours à la rupture conventionnelle est dû à une mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement ;
- 39 % des ruptures conventionnelles sont imputables au salaire ou au contenu du travail ;
- 37 % des salariés avouent avoir eu recours à la rupture conventionnelle afin de réaliser un projet personnel ou professionnel (créer une activité, reprendre une formation).
Quelques données chiffrées...
Au total, près de 48 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle expliquent qu'elle résulte d'une acceptation commune. En revanche, 38 % des salariés indiquent qu'ils sont à l'initiative de la rupture conventionnelle, celle-ci étant préférable à leur démission en raison de leur droit au chômage.
Ce n'est que dans 14 % des cas que les employeurs sont à l'origine de la rupture conventionnelle et qu'ils privilégient cette forme de rupture plutôt que de recourir au licenciement.
Les femmes ont davantage recours à ce mode de rupture pour des raisons de santé (26 % contre 16 % pour les hommes), alors que le recours à la rupture conventionnelle par leurs homologues masculins serait plutôt dû à une mésentente avec la hiérarchie (50 % des hommes contre 41 % des femmes).
Les personnes âgées de moins de 40 ans ont davantage recours à la rupture conventionnelle du fait de l'existence d'un projet professionnel ou personnel (45 %) ou d'une formation (23 % et 29 % chez les moins de 25 ans).
Les personnes âgées de 40 ans ou plus, quant à elles, citent majoritairement les suppressions de poste ou les changements de méthode de management comme causes de recours à la rupture conventionnelle.
En 2020, ce sont 420 000 ruptures conventionnelles individuelles qui ont été conclues (hors salariés protégés). Un nombre légèrement en baisse comparé à l'année 2019 (440 000), qui peut s'expliquer par la crise sanitaire (2).
Dans tous les cas, l'employeur n'a pas à justifier légalement d'un motif particulier pour proposer une rupture conventionnelle à son salarié.
Ce que pensent nos clients :
Régis G.
le 14/12/2022
Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.
Corinne S.
le 23/06/2022
Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.
Laurence R.
le 09/06/2022
Service adéquat à ma demande
GHISLAINE G.
le 30/04/2022
Je n'arrive pas à me connecter dommage
Yassine B.
le 07/02/2022
Les informations téléchargées m'ont été très utiles
Jean-louis C.
le 15/10/2024
Edition claire et precis
Dominique G.
le 14/10/2021
Bien détaillé.
Françoise A.
le 25/09/2021
Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés
Florence C.
le 11/07/2021
Reponse rapide et concise parfait
Christian J.
le 27/04/2021
Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.
Sabine D.
le 16/03/2021
Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous
Stephane J.
le 24/10/2020
Très simple à utiliser
Myriam C.
le 05/09/2020
Document très intéressant et des bon conseils merci
Olivier S.
le 26/08/2020
Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.
Marcel O.
le 13/06/2020
Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.
Elisabeth H.
le 12/06/2020
Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.
Annie L.
le 09/06/2020
Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid
Cristina D.
le 05/06/2020
Pas de problème réponse rapide à ma demande
Laurent A.
le 28/12/2019
R.a.s.
Dominique C.
le 16/03/2017
Trés bien
Alain M.
le 24/11/2016
Document que j'attendais.
Jean-Jacques P.
le 13/11/2016
Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.
ROUSSEAU Gisèle S.
le 29/09/2016
Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement
DOMINIQUE M.
le 23/07/2016
C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud
Yolande M.
le 21/07/2016
Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée
CHANTAL L.
le 17/06/2016
Tout est très clair. merci beaucoup !
Dominique A.
le 02/06/2016
Abécédaire pour respecter les droits de chacun
PIERRE R.
le 27/04/2016
Problème procédure pour récupérer le téléchargement
Emile B.
le 14/03/2016
Dossier répondant à nos questions diverses
BRAHIM H.
le 30/11/2015
Merci pour votre réactivité
Roselyne G.
le 09/08/2015
Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.
Jean Patrick E.
le 07/08/2015
Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.
Béatrice P.
le 30/07/2015
Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types
ROBERT M.
le 12/06/2015
J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci
Laurent L.
le 10/04/2023
Très bien
Chantal A.
le 14/07/2023
Conforme à mes attentes : je recommande