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- Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (1).
- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
L'employeur met à la disposition du CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (2).
Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Il peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres (3). Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Le Code du travail ne dresse pas la liste du matériel que l'employeur doit impérativement fournir aux membres du CSE.
Ainsi, l'administration est venue préciser que l'employeur devait, à titre d'exemple, fournir au CSE une ligne téléphonique ainsi que le matériel de dactylographie et de photocopie nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise (4).
Cette liste étant fixée il y a déjà plusieurs années, on peut supposer que l'employeur est dans l'obligation de mettre à disposition du CSE un ordinateur et une imprimante. En effet, celle-ci précise que le matériel informatique doit correspondre aux évolutions technologiques.
Le matériel mis à la disposition du comité doit correspondre aux besoins du comité et doit en conséquence être proportionnel à la taille de l'entreprise et à son équipement général.
Bon à savoir : le CSE peut ensuite compléter ce matériel avec l’aide de son budget de fonctionnement (abonnement internet, fournitures de bureau, etc.).
Le local mis à disposition par l’employeur doit être conforme aux normes d'hygiène et de sécurité applicables à l'entreprise (5). Sa fourniture est gratuite.
Il faut savoir que le local peut être partagé avec les délégués du personnel, mais il semble qu'il doive être distinct de celui des sections syndicales (jugé en ce sens en ce qui concerne le local affecté aux délégués du personnel) (6).
À savoir : si l'employeur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du CSE, ou s'il ne les respecte que partiellement, alors il pourra être condamné au délit d'entrave. Par exemple, il peut être condamné en ce sens pour un local trop exigu (7). En effet, le local occupe une part importante dans le bon fonctionnement du CSE.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très bien aussi.
Catherine D.
le 08/01/2021
Precision des reponses à mes questions
Laurence A.
le 20/05/2020
Des documents un peu plus étoffé seraient un plus.
Nathalie L.
le 19/12/2023
Information pratique et facile à avoir. bon rapport qualité prix.