Le dossier juridique contient :

42 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

1 Formulaire CERFA

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Primes (annuelles, exceptionnelles...) et avantages (en nature, sociaux...) : comment négocier ?

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 25 février 2025

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Vous êtes salarié et vous souhaitez négocier une prime ou un avantage avec votre employeur ? Grâce à notre dossier complet rédigé par nos juristes experts, vous allez pouvoir découvrir l'ensemble des primes et avantages dont vous pouvez bénéficier et comment les obtenir. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Est-il possible de formuler une demande de primes ou d'avantages au travail ? Si oui, comment bien négocier en tant que travailleur salarié ? Peut-on les réclamer à son employeur ?

La loi, votre convention collective, votre contrat de travail, les usages de votre entreprise, ou encore un engagement unilatéral de votre employeur peuvent prévoir des primes (pour ancienneté, de vacances, d'objectifs, etc.).

Ces différentes sources peuvent également vous faire bénéficier d’avantages dits "en nature" (mise à disposition d’un logement, d’un véhicule de fonction, etc.) ou d'avantages dits "sociaux" (titres-restaurant, sport en entreprise, etc.).

Toutefois, si rien n'est prévu, il est possible de les négocier au moment de votre embauche ou au cours de la vie de votre contrat.

Ainsi, cela vous permettra par la suite, en cas de non-versement ou de non-fourniture de la part votre employeur, de les lui réclamer en toute conformité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié au sein d'une entreprise et vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d'une prime (annuelle, exceptionnelle...) ou d'un avantage (en nature, social...), mais aussi comment faire pour en bénéficier si tel n'est pas le cas, comment lui réclamer, etc.

À quelles primes ou à quels avantages en nature pouvez-vous prétendre ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Votre employeur est-il libre de les supprimer quand il le souhaite ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

aux conditions d’obtention d’une prime ;
aux différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance, de partage de la valeur, etc.) ;
aux calculs de la prime d’ancienneté et de la prime de 13ème mois ;
aux avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement, etc.) ;
aux avantages sociaux (titres-restaurant, sport en entreprise) ;
aux conditions d’attribution des avantages en nature et sociaux ;
au cumul du salaire et de plusieurs primes ;
au calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

42 Questions essentielles

I. Quelle(s) sont les prime(s) que peut recevoir le ou les salarié(s) ? Définitions, bénéfices, suppressions…
La prime d'activité : qu'est-ce que c'est ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
En période d'essai, ai-je droit aux primes versées comme les autres salariés de l’entreprise ?
Mon employeur a décidé de m’octroyer un complément de rémunération à titre exceptionnel : est-ce une prime ou une augmentation de salaire ?
En tant qu'employeur, peut-on donner une prime à tous les salariés sauf à un seul ?
La prime de panier : à quoi correspond-elle ? Définition
La prime d'objectif : à quoi correspond-elle ? Définition
Qu’advient-il de ma prime sur objectif en cas de congé maternité ?
Mon employeur peut-il supprimer la prime d'objectif qu'il a l’habitude de me verser, sous prétexte d'une diminution du pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise ?
La prime de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Qui a le droit de la toucher ? Définition
La prime de vacances : qu'est-ce que c'est ? Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ?
Le versement de la prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?
La prime exceptionnelle : à quoi correspond-elle ? Qui peut la toucher ? Comment la justifier ? Définition
La prime de 13ème mois : qu'est-ce que c'est ? Définition
Les plus anciens salariés de l'entreprise touchent le 13ème mois contrairement aux nouveaux qui n'y ont pas droit. Mon employeur a-t-il le droit de refuser cette prime à certains salariés ?
À la suite d'un arrêt de travail de quelques mois, puis-je malgré tout percevoir ma prime de 13e mois ?
Si une prime de 13ème mois est versée le 31 décembre et que je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
Comment calculer la prime de 13ème mois ?
Comment calculer la prime de 13ème mois en cas d’embauche en cours d’année ?
La prime de Noël : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La prime de Noël de l'État : à quoi correspond-elle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La prime d'ancienneté : qu'est-ce que c'est ? Définition
Mon employeur est-il obligé de me verser une prime d’ancienneté ?
La prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part du bulletin de paie ?
Les primes sont-elles soumises à cotisations sociales ? Exemple de la prime d'ancienneté
La participation aux résultats de l'entreprise : qu'est-ce que c'est ? Définition
L'intéressement : à quoi cela correspond-il ? Définition
La prime de partage de la valeur (anciennement "Prime Macron") : qu’est-ce que c'est et comment l'obtenir ?
Mon employeur peut-il décider de ne plus me verser du jour au lendemain une prime que je percevais depuis un certain temps ?
Est-il possible de réclamer une prime à son employeur qu'il ne vous a pas versé ? Comment faire ? Quels sont les délais ?
II. Quel(s) sont le(s) avantage(s) en nature et le(s) avantage(s) sociaux dont le ou les salarié(s) peuvent disposer ? Définitions, bénéfices, suppressions...
Quels types d'avantages sont des avantages en nature ? Exemples
Logement de fonction : quelles normes l'employeur doit-il respecter lorsqu'il m'héberge ?
Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ? Comment cela se passe-t-il en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ?
Véhicule de fonction : vais-je payer plus d’impôts si mon employeur décide de m'en mettre un à ma disposition ?
Le téléphone professionnel (outil issu des TIC) : dans quel cas mon employeur est-il tenu de m'en fournir un ?
Les chèques-cadeaux : qu'est-ce que c'est ? Définition
Les chèques-vacances : qu'est-ce que c'est ? Existe-t-il des conditions pour en bénéficier ?
L'employeur peut-il supprimer un avantage en nature ?
L’attribution d’un avantage en nature peut-elle bénéficier à chaque membre du couple, tous deux salariés dans la même entreprise ?
Les titres-restaurant : mon employeur a-t-il l'obligation de mettre en place cet avantage social au sein de l'entreprise ?
Le sport en entreprise : qu’est-ce que c’est ? Définition

3 Modèles de lettres

Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Modèle de lettre informant votre employeur de votre refus de lui restituer le véhicule de fonction

1 Fiche express

Les éléments à connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

1 Formulaire CERFA

Demande de médaille d'honneur du travail (Cerfa n°11796*01)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Prime annuelle

Prime d'objectif

Prime de panier

Prime de vacances

Prime d'ancienneté

Prime exceptionnelle

Prime de treizième mois

Prime de Noël

Participation aux résultats de l'entreprise

Intéressement

Prime de partage de la valeur

Prime Macron

Prime pouvoir d'achat

Avantages en nature

Logement de fonction

Voiture de fonction

Véhicule de service

Chèques-cadeaux

La question du moment

Mon employeur peut-il décider de ne plus me verser du jour au lendemain une prime que je percevais depuis un certain temps ?

Certains employeurs accordent à leurs salariés différentes sortes de primes : bilan, anniversaire, rendement, vacances, assiduité, ancienneté, etc.

Afin de connaître leur caractère obligatoire ou non, la jurisprudence a ainsi fait la distinction entre gratifications bénévoles et gratifications contractuelles :

la prime est dite "bénévole" ou "facultative" lorsqu'elle constitue une libéralité de la part de l'employeur.
Exemple :
La prime de fin d'année est une prime bénévole lorsque son montant n'est pas déterminé selon un mode de calcul invariable, mais est fixée chaque année de façon différente, au seul gré de l'employeur (1) ;
la prime est dite "contractuelle" lorsqu'elle est prévue par un accord collectif ou au travers d'un contrat de travail.

En définitive, les primes peuvent être :

contractuelles : prévues par le contrat de travail ;
conventionnelles : prévues par la convention collective ou par un autre accord ;
d'usage : accordées par l'employeur alors que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient leur versement.

Si la prime est prévue par le contrat de travail

Dans ce cas, votre employeur ne peut pas du jour au lendemain décider unilatéralement de ne plus vous la verser. En effet, sa suppression exige votre accord exprès (soit la signature d'un avenant au contrat) puisqu'il s'agit d'une modification de votre contrat de travail (2).

Si la prime est prévue par la convention collective

Dans cette hypothèse, votre employeur ne peut pas, au même titre que la prime contractuelle, décider de ne plus vous la verser du jour au lendemain. S'il le fait, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour en obtenir le paiement. Vous disposez alors d'un délai de 3 ans (prescription des salaires) pour le faire (3).

Si la prime bénévole devient un usage

Si la prime est bénévole, elle devient un élément de votre salaire lorsqu'elle présente les critères de constance, de fixité et de généralité (4). Elle doit ainsi avoir été versée plusieurs fois, à l'ensemble du personnel ou à une catégorie de personnel, et selon les mêmes modalités de calcul. Au final, si le versement de la prime répond à ces 3 critères cumulatifs, son paiement devient obligatoire pour votre employeur (5).

Toutefois, si votre employeur ne désire plus la verser : il doit dénoncer l'usage (6) en informant personnellement tous les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel, en respectant un délai de prévenance suffisant (7).

Enfin, en cas de contestation relative au versement d'une prime, il vous appartient de prouver devant le Conseil de Prud'hommes, l'existence de la prime que vous revendiquez.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 26 février 2025 concerne :

Les primes et avantages en nature qu'il est possible de percevoir en complément de votre rémunération sont aujourd'hui divers et variés. C'est pourquoi, nos juristes experts ont souhaité créer un dossier spécialement pour l'occasion, regroupant définitions et règles d'obtention à votre profit.

La mise à jour du 13 octobre 2023 concerne :

A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur versée aux salariés, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu. Elle restera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et de la CRDS).

La mise à jour du 27 octobre 2022 concerne :

En cette période d'inflation impactant votre pouvoir d'achat, bénéficier de primes ou avantages en nature venant compléter votre rémunération est essentiel. Ce dossier, à jour de la prime pouvoir d'achat pour 2022 et 2023 vous informe sur vos droits.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web