Le dossier juridique contient :

42 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

1 Formulaire CERFA

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Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 13 octobre 2023

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En bref

Négociation d'une prime ou d'un avantage en nature : tout savoir

Vous connaissez l’existence en droit du travail des notions telles que “prime de 13ème mois”, “prime d’ancienneté”, “véhicule et/ou logement de fonction”, tout comme celle de “prime de partage de la valeur” (initialement prime Macron) mise en place par le gouvernement au profit des salariés. Vous souhaitez néanmoins en savoir un peu plus sur ces termes, et surtout vérifier si vous avez le droit à des primes et avantages semblables au sein de votre entreprise. Même si votre contrat de travail ne contient aucune mention à ce sujet, sachez qu’il n’est pas la seule source d’un avantage en nature ou d’une prime.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La loi, votre convention collective, votre contrat de travail, les usages de votre entreprise ou encore un engagement unilatéral de votre employeur peuvent prévoir des primes (pour ancienneté, de vacances, d'objectifs...). Ces différentes sources peuvent également vous faire bénéficier d’avantages dits "en nature" tels que la mise à disposition d’un logement ou d’un véhicule de fonction. En outre, rien ne vous interdit de négocier, soit lors de votre embauche, soit au cours de la vie de votre contrat, une prime ou un avantage en nature.

Vous vous demandez à quelles primes ou à quels avantages en nature vous pouvez prétendre ? Quelle est la différence entre une prime exceptionnelle et une prime régulière ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Votre employeur est-il libre de les supprimer quand il le souhaite ?

Contenu du dossier :

Ce dossier répond aux questions que vous pouvez vous poser concernant l'attribution des primes et autres avantages. Il aborde notamment les thématiques suivantes :

les conditions d’obtention d’une prime ;
les différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance...) ;
le calcul de la prime d’ancienneté ;
les avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement...) ;
les conditions d’attribution des avantages en nature (cadre, employé...) ;
le cumul du salaire et de plusieurs primes ;
la prime de partage de la valeur ;
le calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes ;
etc.

Il contient également des modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches.

Ce dossier juridique dédié contient :

42 Questions essentielles

I. Quelle(s) sont les prime(s) que peut recevoir le ou les salarié(s) ? Définitions, bénéfices, suppressions…
La prime d'activité : qu'est-ce que c'est ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
En période d'essai, ai-je droit aux primes versées comme les autres salariés de l’entreprise ?
Mon employeur a décidé de m’octroyer un complément de rémunération à titre exceptionnel : est-ce une prime ou une augmentation de salaire ?
En tant qu'employeur, peut-on donner une prime à tous les salariés sauf à un seul ?
La prime de panier : à quoi correspond-elle ? Définition
La prime d'objectif : à quoi correspond-elle ? Définition
Qu’advient-il de ma prime sur objectif en cas de congé maternité ?
Mon employeur peut-il supprimer la prime d'objectif qu'il a l’habitude de me verser, sous prétexte d'une diminution du pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise ?
La prime de responsabilité : qu'est-ce que c'est ? Qui a le droit de la toucher ? Définition
La prime de vacances : qu'est-ce que c'est ? Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ?
Le versement de la prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?
La prime exceptionnelle : à quoi correspond-elle ? Qui peut la toucher ? Comment la justifier ? Définition
La prime de 13ème mois : qu'est-ce que c'est ? Définition
Les plus anciens salariés de l'entreprise touchent le 13ème mois contrairement aux nouveaux qui n'y ont pas droit. Mon employeur a-t-il le droit de refuser cette prime à certains salariés ?
À la suite d'un arrêt de travail de quelques mois, puis-je malgré tout percevoir ma prime de 13e mois ?
Si une prime de 13ème mois est versée le 31 décembre et que je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
Comment calculer la prime de 13ème mois ?
Comment calculer la prime de 13ème mois en cas d’embauche en cours d’année ?
La prime de Noël : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La prime de Noël de l'État : à quoi correspond-elle ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La prime d'ancienneté : qu'est-ce que c'est ? Définition
Mon employeur est-il obligé de me verser une prime d’ancienneté ?
La prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part du bulletin de paie ?
Les primes sont-elles soumises à cotisations sociales ? Exemple de la prime d'ancienneté
La participation aux résultats de l'entreprise : qu'est-ce que c'est ? Définition
L'intéressement : à quoi cela correspond-il ? Définition
La prime de partage de la valeur (anciennement "Prime Macron") : qu’est-ce que c'est et comment l'obtenir ?
Mon employeur peut-il décider de ne plus me verser du jour au lendemain une prime que je percevais depuis un certain temps ?
Est-il possible de réclamer une prime à son employeur qu'il ne vous a pas versé ? Comment faire ? Quels sont les délais ?
II. Quel(s) sont le(s) avantage(s) en nature et le(s) avantage(s) sociaux dont le ou les salarié(s) peuvent disposer ? Définitions, bénéfices, suppressions...
Quels types d'avantages sont des avantages en nature ? Exemples
Logement de fonction : quelles normes l'employeur doit-il respecter lorsqu'il m'héberge ?
Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ? Comment cela se passe-t-il en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ?
Véhicule de fonction : vais-je payer plus d’impôts si mon employeur décide de m'en mettre un à ma disposition ?
Le téléphone professionnel (outil issu des TIC) : dans quel cas mon employeur est-il tenu de m'en fournir un ?
Les chèques-cadeaux : qu'est-ce que c'est ? Définition
Les chèques-vacances : qu'est-ce que c'est ? Existe-t-il des conditions pour en bénéficier ?
L'employeur peut-il supprimer un avantage en nature ?
L’attribution d’un avantage en nature peut-elle bénéficier à chaque membre du couple, tous deux salariés dans la même entreprise ?
Les titres-restaurant : mon employeur a-t-il l'obligation de mettre en place cet avantage social au sein de l'entreprise ?
Le sport en entreprise : qu’est-ce que c’est ? Définition

3 Modèles de lettres

Modèle de lettre de demande de paiement à son employeur d'une prime devenue un usage d'entreprise
Lettre pour mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

1 Fiche express

Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

1 Formulaire CERFA

Demande de médaille d'honneur du travail (Cerfa n°11796*01)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Prime de Noël

Prime de vacances

Avantage en nature

Voiture de fonction

Voiture de service

Logement de fonction

Prime transport

Prime de panier

Prime exceptionnelle

Prime d'ancienneté

Prime d'objectif

Prime de résultats

Prime Macron

Prime pouvoir d'achat

Chèques-vacances

Titres restaurant

Prime de partage de la valeur

Prime de treizième mois

La question du moment

Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ? Comment cela se passe-t-il en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail ?

Rappel : le logement de fonction se caractérise par la mise à disposition permanente d'une habitation par votre employeur, gratuitement ou en contrepartie d'une somme modique qui ne peut être assimilée à un loyer (1), en raison de votre activité et pour en faciliter l'exercice.

Aujourd'hui, aucun texte ne crée d'obligation générale pour l'employeur de founir un tel avantage en nature à son salarié.

Attention ! Il arrive que certaines dispositions légales ou conventionnelles prévoient une mise à disposition obligatoire pour :

les mineurs (2) ;
les salariés occupés dans les établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées (3) ;
les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation (4).

Si vous êtes concerné par l'un de ces cas qui figure, le logement de fonction peut être négocié avec votre employeur avant ou après la date de conclusion du contrat de travail.

Bon à savoir : si votre employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, il convient de préciser que le logement de fonction fourni par votre employeur doit respecter certaines conditions de sécurité et d'habitation (5). Le salarié, quant à lui, est tenu aux obligations de tout locataire.

Toutefois, notez que les règles protectrices de maintien dans les lieux prévues pour les locations "traditionnelles" ne s'appliquent pas (6).

Autrement dit, si en cas de suspension du contrat de travail, aucune suspension du droit au logement ne peut avoir lieu (6), l'impact ne sera pas le même en cas d'arrêt du contrat de travail. En effet, le droit au logement de fonction prendra donc nécessairement fin au moment de la rupture (fin de CDD (contrat à durée déterminée), démission, retraite, etc.). En cas de licenciement, le salarié est tenu de libérer le logement et de restituer les clés après un délai de 3 mois, qui court à compter de la fin du préavis (7).

Pour finir, si vous souhaitez effectuée une contestation relative au logement de fonction, sachez que cela relève de la compétence du Conseil des Prud'hommes (8).

En revanche, pour les litiges intervenant après cessation non contestée du contrat de travail, cela relève de la compétence du Tribunal judiciaire (ex : refus de restitution du logement par le salarié) (9).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 13 octobre 2023 concerne :

A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur versée aux salariés, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu. Elle restera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et de la CRDS).

La mise à jour du 27 octobre 2022 concerne :

En cette période d'inflation impactant votre pouvoir d'achat, bénéficier de primes ou avantages en nature venant compléter votre rémunération est essentiel. Ce dossier, à jour de la prime pouvoir d'achat pour 2022 et 2023 vous informe sur vos droits.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web