Non.
Légalement, aucune contrepartie financière n'est prévue en contrepartie de l'obligation de non-concurrence de l'agent commercial.
Il faut différencier l'obligation de non-concurrence qui s'applique pendant le contrat de l'agent commercial de celle qui a vocation à s'appliquer postérieurement au contrat.
Durant le contrat, l'obligation de non-concurrence est une obligation légale. En effet, elle découle du devoir de loyauté qui incombe à l'agent commercial à l'égard de son mandant (1).
Pour produire ses effets postérieurement à l'expiration du contrat, la clause de non-concurrence doit être expressément prévue, et respecter l'ensemble des conditions de validité requises par la loi (2).
Toutefois, elle ne donne lieu, légalement, à aucune contrepartie financière (3).
Aucune contrepartie ?
En effet, le droit commercial est différent du Code du travail. Si un salarié doit impérativement bénéficier d'une contrepartie financière face à la restriction de sa liberté d'entreprendre, l'agent commercial ne bénéficie pas de telles dispositions.
Il n'est cependant pas interdit d'attribuer une contrepartie financière pour toute clause de non-concurrence postérieure à la rupture du contrat d'agence commerciale. Cette contrepartie financière est librement négociable entre les parties.
Ce que pensent nos clients :
Hugo C.
le 10/11/2022
Tres bien