Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'agent commercial est un mandataire indépendant, qui dispose d'une totale liberté d'organisation, et avec lequel s'établit une relation dépourvue de tout lien hiérarchique. Puisque vous n'avez pas à l'embaucher au même titre qu'un salarié, vous n'avez pas à régler de charges sociales le concernant, ni à couvrir ses frais de déplacement.

Néanmoins, la mise en place d'un contrat d'agence commerciale soulève de nombreuses problématiques : forme écrite et durée du contrat, rémunération, obligations de l'agent, modalités de rupture de la relation commerciale, indemnité...

Vous souhaitez savoir ce qu'est un agent commercial ? Quelles sont les formalités d'immatriculation qu'il doit accomplir ? Comment est déterminée la commission d'un agent commercial ? Comment mettre fin à un contrat d'agence commerciale ? Quelles sont les obligations de l'agent commercial à l'égard de son mandant ? Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient divers contenus relatifs :

• au statut d'agent commercial (différents statuts existants, application des dispositions du Code de commerce, mandataires exclus du statut, situation à l'égard du statut de commerçant, personne physique/personne morale, secteurs géographiques, etc.) ;

• au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) (obligation d'immatriculation, compétence du greffe du tribunal de commerce, sanction) ;

• à la commission de l'agent commercial (droit à commission, montant, exigibilité, date butoir de versement) ;

• à la clause d’exclusivité dans le contrat d’agence commerciale ;

• à la notion de faute grave de l'agent commercial ;

• à la clause de non-concurrence (obligation de loyauté) ;

• à l'indemnité compensatrice de rupture (montant, modalités de versement, exceptions).