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40 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

3 Fiches express

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Je suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...) ?

Rédigé par Clémentine Fontaine

Mis à jour le 11 février 2025

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Découvrez vos droits en cas d’inaptitude au travail avec ce dossier rédigé par nos juristes : le rôle du médecin du travail, les procédures que votre employeur doit suivre, les indemnités auxquelles vous avez droit. Profitez d'informations sur la reconnaissance de l’inaptitude, les démarches à effectuer et la compensation des pertes de revenus... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié en arrêt maladie et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise.

Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous reclasser ? Risquez-vous d'être licencié, et si oui, selon quelle procédure ? Trouvez la réponse à tous vos questionnements dans ce dossier spécial !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur les conséquences pratiques (devenir de votre contrat de travail) et financières (indemnités auxquelles vous pouvez prétendre dans le cas d'un licenciement) d'une déclaration d'inaptitude ?

Ne restez pas dans l'expectative, donnez-vous les moyens d'anticiper et d'étudier toutes les options qui vous sont ouvertes. Prenez connaissance de notre dossier complet !

Je suis reconnu inapte à mon poste de travail : quels sont mes droits ? Avis d'inaptitude, indemnité temporaire d'inaptitude, médecine du travail, retraite...

Une fois que le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il rédige un avis d'inaptitude. Dès lors, votre employeur doit respecter l'obligation de reclassement : il doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

Si le reclassement adapté est impossible, ou que vous refusez l'emploi que votre employeur vous a proposé, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être mise en place, débouchant sur la rupture du contrat.

La reconnaissance de l'inaptitude donne lieu à diverses indemnités et aménagements pour le départ à la retraite : nous décryptons tout dans notre dossier dédié !

Inaptitude au travail, incapacité et invalidité : quelles différences, quel revenu ?

Il est essentiel de distinguer ces différentes notions :

on parle "d'inaptitude" lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui considère qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de son poste de travail actuel n'est possible ;
on parle "d'incapacité" lorsque l'impossibilité de travailler résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est constatée par un médecin et validée par le médecin-conseil de l'assurance maladie ;
on parle "d'invalidité" lorsque la capacité de travail d'un assuré est diminuée, sans que cela ait une origine professionnelle. L'invalidité est constatée non pas par le médecin du travail, mais par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie.

Il s'agit donc de sujets bien différents, l'inaptitude et l'incapacité relèvent du Code du travail, tandis que l'invalidité relève du droit de la Sécurité sociale. Notre dossier les développe l'un comme l'autre, pour vous permettre, malgré leurs différences, de connaître vos droits en la matière, notamment en matière de rémunération (l'invalidité donnant lieu à une pension, tandis que l'inaptitude permet le versement d'une indemnité).

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur a, sauf exceptions, l'obligation de rechercher à le reclasser. Cette obligation de reclassement, posée par la loi, nécessite de sa part une recherche active et loyale, qu'il doit être en mesure de prouver. Pour mieux en comprendre les contours, notre dossier fait le tour des questions les plus fréquentes que vous pouvez être amené à vous poser sur ce sujet.

Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?

En cas d'impossibilité de reclassement dans un emploi adapté au salarié (ou de refus de ce dernier), l'employeur va être amené à licencier son salarié déclaré inapte.

Attention néanmoins : le processus de licenciement obéit aux règles particulières qui régissent le licenciement d'un salarié pour motif personnel. Entretien préalable, motif de licenciement, indemnités chômage...

Vous conservez la possibilité de contester ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes, si vous estimez qu'il est abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Retrouvez tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet dans notre dossier dédié, à jour des dernières jurisprudences et évolutions législatives du Code du travail.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

à la notion et au constat de l'inaptitude (d'origine professionnelle ou non professionnelle, temporaire ou définitive, compétence du médecin du travail, examens médicaux concernés, contestation possible) ;
à l'obligation de reclassement du salarié par l'employeur (contours et modalités, cas de dispense, délai imparti à l'employeur, postes de reclassement potentiels, consultation du CSE, possibilité de refus des propositions de reclassement et conséquences, délai d'examen des propositions de reclassement, obligation de reprise du versement du salaire) ;
à la notion d'invalidité, et à ses différences avec l'inaptitude (possibilité de versement d'une pension, information de l'employeur) ;
à l'indemnité temporaire d'inaptitude (situations concernées, procédure de demande, cumul possible avec d'autres rentes) ;
à la procédure de licenciement pour inaptitude (motif, possibilité de rupture conventionnelle, règles procédurales applicables, montant des indemnités de licenciement en fonction de l'origine de l'inaptitude, indemnité compensatrice).

Ce dossier juridique dédié contient :

40 Questions essentielles

I. La constatation de l’inaptitude
Comment définir l'inaptitude ?
Quel(s) "avantage(s)" à être reconnu inapte au travail ?
En congé maladie, quelles démarches puis-je entreprendre pour faire reconnaître mon inaptitude au travail ?
Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?
Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude par le médecin du travail ?
À partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
À quoi sert l'examen médical de reprise ?
Suite à une absence due à un accident ou une maladie, est-il toujours nécessaire de passer une visite médicale de reprise ?
Puis-je contester un avis d'inaptitude ?
II. Inaptitude : focus sur l'obligation de reclassement de l'employeur
Quelles sont les conséquences de l'inaptitude et les modalités de recherche d'une solution de reclassement ?
En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?
De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?
Sur quel poste mon employeur peut-il me reclasser après ma déclaration d’inaptitude ?
Puis-je être reclassé à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que mon ancien poste ?
L’employeur peut-il me faire travailler de nuit alors que j'ai été déclaré inapte au travail de nuit ?
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?
Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
De quelles mesures de protection/garanties puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
Qu’est-ce que je risque si je refuse l’offre de reclassement qui m’a été faite par mon employeur ?
En tant que salarié, de quel délai maximum disposez-vous pour examiner une offre de reclassement ?
III. Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un autre motif que l'inaptitude ?
L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?
Puis-je contester un licenciement pour inaptitude ?
Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?
En cas d'inaptitude, quel salaire, quel revenu pour le salarié inapte ?
IV. Dans quelles conditions puis-je avoir droit à une pension d'invalidité ?
Comment obtenir le versement d'une pension d'invalidité ?
Mon employeur doit-il être informé de mon éventuelle invalidité ?
V. Qu’est-ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Pendant combien de temps le salarié peut-il bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Peut-on cumuler l’indemnité temporaire d’inaptitude avec la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par les caisses de sécurité sociale ?
VI. L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?
VII. Salarié reconnu inapte au travail : puis-je bénéficier d’une retraite anticipée ?

1 Modèle de lettre

Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

3 Fiches express

Les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
Le reclassement du salarié inapte
La procédure de licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°14103*01 Formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (S6110)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Déclaration d'inaptitude

Inaptitude d'origine professionnelle

Inaptitude d'origine non professionnelle

Obligation de reclassement

Procédure de licenciement

Indemnité temporaire d'inaptitude

Indemnités de licenciement

Médecin du travail

Incapacité de travail

Maladie professionnelle

Code du travail

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Préavis

La question du moment

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?

Lors de la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la médecine du travail remet en principe au salarié un formulaire de demande de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITT).

Il s'agit du CERFA n°14103*01, sur lequel le médecin du travail indique l'origine vraisemblablement professionnelle de l'inaptitude.

Le salarié adresse sans délai ce formulaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Après l'avoir complété par une attestation sur l'honneur indiquant qu'il ne peut percevoir, durant le délai d'un mois pendant lequel l'ITI est versée, aucune rémunération liée à son travail (1).

Enfin, le salarié remet à son employeur le volet du formulaire qui lui est destiné. Il garde également un exemplaire pour lui-même.

Ce document permettra à l'employeur d'informer la CPAM du reclassement ou du licenciement du salarié inapte, en le lui renvoyant sous huit jours (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 11 février 2025 concerne :

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2024, précise que la lenteur de l'employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Sur le volet de la prescription, un autre arrêt du 24 avril 2024 de la Haute juridiction, précise que le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement, sans délai, en invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2024, que lorsque la proposition de reclassement est conforme aux règles en vigueur (détaillées dans ce dossier), il revient au salarié de prouver que cette proposition n'a pas été faite de manière loyale.

La mise à jour du 12 septembre 2024 concerne :

Si vous êtes reconnu inapte à votre poste de travail, votre employeur va être tenu de vous reclasser, ou à défaut de vous licencier. Cette situation peut être particulièrement stressante pour vous : pour apaiser vos craintes et connaître vos droits, téléchargez notre dossier spécial.

Clémentine Fontaine Juriste