Quels salariés ont droit à une protection selon la liste prévue par Code du travail ?
Bénéficient notamment d'une protection particulière au titre de leur mandat représentatif :
- les membres élus de la délégation du personnel du CSE (1) ;
- le délégué syndical ;
- le représentant syndical au CSE ;
- le représentant de proximité ;
- le défenseur syndical ;
- les conseillers prud'hommes ;
- etc.
La rupture du contrat de travail fait l'objet d'une procédure stricte selon le motif.
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Procédure, identification des salariés protégés, durée de la protection, demande d'autorisation à l'inspection du travail, consultation du CSE. Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger !
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Est-il possible de licencier un salarié protégé ?
Comme tout salarié dans l'entreprise, un salarié protégé peut faire l'objet d'une procédure de licenciement. Cependant, la procédure est quelque peu différente.
Lorsqu'un salarié protégé est susceptible d'être licencié, la procédure classique de licenciement doit, tout d'abord, être respectée, notamment :
- la convocation à l'entretien préalable au licenciement par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge ;
- le déroulement de l'entretien préalable au licenciement et la possibilité, pour le salarié concerné, de se faire assister lors de l'entretien ;
- la notification de la décision de licenciement.
Néanmoins, il existe certaines particularités propres au licenciement d'un salarié protégé !
La consultation du CSE avant le licenciement de certains salariés protégés
En effet, le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant tout licenciement d'un représentant du personnel, même dans le cadre d'un licenciement économique ou d'un licenciement pour motif personnel (licenciement pour faute, licenciement pour inaptitude...) (2).
Le CSE donne son avis sur le licenciement envisagé par l'employeur :
- d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu'il soit titulaire ou suppléant ;
- d'un représentant syndical au CSE.
La consultation du CSE n'est pas nécessaire lorsque le projet de licenciement concerne les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale... Elle n'est pas non plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif contraire.
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La demande d'autorisation à l'inspection du travail
Par ailleurs, tout licenciement d'un salarié protégé nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Ce dernier statue, après consultation du CSE, sur le projet de licenciement du salarié protégé. La demande est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE (sauf en cas de mise à pied).
En l'absence de CSE dans l'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi et statue directement après l'entretien préalable.
Enquête contradictoire et décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, pendant laquelle il auditionne le salarié et l'employeur.
Il doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement.
La décision est motivée (= indique la raison de cette décision, les explications) et doit être notifiée :
- à l'employeur ;
- au salarié ;
- à l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans ce délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée (3).
En cas d'autorisation, l'employeur peut notifier le licenciement au salarié. En cas de refus d'autorisation, le licenciement ne peut pas aboutir et le salarié doit être maintenu dans son emploi.
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L'employeur peut-il mettre d'office à la retraite un salarié protégé ?
Autre possibilité pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, si l'âge de celui-ci le permet, vous pouvez le mettre d'office à la retraite (4).
L'employeur peut tout à fait mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui remplit les conditions.
La procédure à respecter est la même que pour tout salarié de l'entreprise, à la différence que l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire. En effet, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail.
Si l'employeur procède à la mise à la retraite du salarié protégé sans avoir obtenu cette autorisation, la mise à la retraite est nulle et sans effet.
Le salarié protégé peut alors demander à être réintégré dans l'entreprise et réclamer le versement d'indemnités, au même titre que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est prononcé en violation de son statut protecteur (5).
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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est-elle possible ?
Le contrat de travail d'un salarié protégé peut être rompu par rupture conventionnelle (6).
Comme pour tous les salariés, la rupture conventionnelle du CDI doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens entre le salarié concerné et l'employeur (7).
Lorsque les deux parties sont parvenues à un accord, l'avis du CSE doit être demandé dans les mêmes conditions que pour un licenciement. Ce dernier doit être consulté obligatoirement avant la signature de la convention de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est également soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (8). En effet, si l'homologation de la rupture conventionelle est l'étape à suivre dans le cas d'un salarié n'exerçant aucun mendant représentatif, dans le cas d'un salarié protégé, la procédure est beaucoup plus stricte en raison de cette autorisation. L'utilisation d'un modèle CERFA, spécifique au salarié protégé, est nécessaire.
À noter
La rupture conventionnelle et l'avis du CSE, lorsqu'il est nécessaire, doivent être joints à la demande d'autorisation effectuée auprès de l'inspecteur du travail.
Les salariés protégés peuvent par ailleurs bénéficier des dispositions d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Là encore, la rupture du contrat de travail du salarié protégé, dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (9).
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Démission du salarié protégé : existe-t-il une procédure spécifique ?
Un salarié protégé peut tout à fait démissionner de son poste. Il n'y a pas de procédure spécifique à respecter par rapport à un salarié qui ne bénéficie pas de protection.
Cependant, la Cour de cassation a indiqué qu'il faut s'assurer que la démission d'un salarié membre du CSE (le salarié protégé par référence), suivie d'une transaction, n'intervient pas frauduleusement, en vue de permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail (10).
La prise d'acte d'un salarié protégé : définition et procédure
Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le manquement de son employeur. Le manquement doit être suffisamment grave et doit faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.
Ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement nul permettant au salarié de bénéficier des indemnités suivantes :
- une indemnité pour violation du statut protecteur ;
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- une indemnité de licenciement ;
- le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
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Références :
(1) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(2) Articles L2411-8 et L2421-3 du Code du travail
(3) Articles R2421-4 et R2421-5 du Code du travail
(4) Articles L1237-5 du Code du travail et L351-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Cass. Soc, 30 novembre 2004, n°03-40604
(6) Article L1237-11 du Code du travail
(7) Article L1237-12 du Code du travail
(8) Article L1237-15 du Code du travail
(9) Article L1237-19-2 du Code du travail
(10) Cass. Soc, 12 juillet 2010, n°09-41490
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