Aménagement et modulation du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires...

Oui !

L'accord collectif qui consacre la modulation du temps de travail peut s'appliquer aux salariés à temps partiel. Dans ce cas, on parle de "temps partiel modulé".

Plus précisèment, l'employeur peut mettre en place la modulation du temps de travail pour un salarié à temps partiel dès lors que l'accord collectif, conclu avant le 22 août 2012, contient les mentions obligatoires suivantes (1) :

• les catégories de salariés concernés ;
• les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ;
• la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
• la durée minimale de travail pendant les jours travaillés. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ;
• les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail, ne pouvant excéder le 1/3 de cette durée. La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ;
• les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;
• les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ;
• les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés. Cette modification ne peut intervenir moins de 7 jours après la date à laquelle le salarié en a été informé. Ce délai peut être ramené à 3 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

L'employeur qui souhaiterait mettre en place le temps partiel modulé pour les salariés à temps partiel, en vertu d'un accord de modulation conclu avant le 22 août 2008, doit tenir compte de la durée minimale de travail, fixée à 24 heures depuis le 1er juillet 2014 pour les salariés nouvellement embauchés, et depuis le 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Cette durée de 24 heures hebdomadaires s'apprécie sur la période de modulation (2).

Jurisprudence :

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation a indiqué qu'un salarié à temps partiel pouvait atteindre ponctuellement le seuil de la durée légale ou conventionnelle du travail, sans que ce dépassement - ponctuel - n'entraîne la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet (3).

Dans cette affaire, la Cour a d'abord rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Elle ajoute qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

En l'espèce, un accord d'entreprise aménageait la durée du travail sur l'année et prévoyait des variations des horaires de travail de 0 % à 20 % par rapport à l'horaire mensuel de référence et la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures.

Le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel et étant donné qu'il n'était pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, la demande en requalification en contrat de travail à temps complet n'avait pas lieu d'être.

Par cet arrêt inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle donc que si la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet résulte de l’accomplissement d’heures complémentaires portant la durée de travail au niveau de la durée légale : il faut prendre en considération, pour la qualification d’heures complémentaires, de la période de référence retenue pour le calcul de la durée du travail, qui diffère selon que le contrat à temps partiel est régi ou non par un accord de modulation.