La consultation permet aux membres du CSE d'émettre un avis, c'est-à-dire d'exprimer s'ils sont favorables ou non au projet de la direction. Elle est l'occasion de débattre du sujet, d'échanger les différents points de vue et de formuler à l'employeur toutes les questions nécessaires, les propositions ou les vœux susceptibles de l'améliorer.
La consultation est donc au cœur de la vie du dialogue social dans l'entreprise, permettant de créer un échange entre les instances représentatives du personnel et l'employeur.
Néanmoins, les avis et vœux émis par le CSE ne lient pas l'employeur, même s'il sera tenu d'y répondre. Il pourra mettre en œuvre son projet, nonobstant l'avis négatif de l'instance. En d'autres termes, l'avis rendu dans le cadre de la consultation ne s'impose pas à l'employeur.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. En effet, dans certains cas, les membres du CSE doivent rendre un avis appelé communément "avis conforme" ou "avis contraignant", pour permettre ou non à la direction de mettre en place son projet. Ces cas de droit de veto du CSE sont les suivants :
- la mise en place d'horaires individualisés dans l'entreprise (1) ;
- le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale (2) ;
- l'embauche du médecin du travail lorsque l'entreprise dispose de son propre service de santé (3) ;
Bon à savoir : dans ce cas, le vote du CE se fait nécessairement à bulletin secret, à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre (4). Cette consultation intervient au plus tard, avant la fin de la période d'essai (5). Enfin, à défaut d'accord, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
- le refus d'autorisation d'absence pour un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale quand l'employeur considère que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (6) ;
- la cessation de l'adhésion à un service de santé du travail interentreprises (7).
Bon à savoir : si l'employeur ne respecte pas l'avis du CSE dans les cas précités, il commet un délit d'entrave (8).
Ce que pensent nos clients :
Laurence S.
le 20/05/2021
Très utile car opérationnel.