Tout véhicule acheté neuf bénéficie de la garantie légale de conformité (1) et souvent aussi de la garantie commerciale proposée par le constructeur. Sa durée cumulée varie selon le concessionnaire et le contrat d'achat, mais elle est au minimum de 2 ans.
Si au cours de la période de garantie, le véhicule tombe en panne il convient de contacter le garage qui l'a vendu afin que le véhicule soit remorqué, réparé sans frais et qu'un véhicule de courtoisie soit mis à disposition (service facultatif).
En justice, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être engagée pendant les 2 premières années qui suivent l'achat (2). Si la panne a pour origine des vices cachés, alors le montant du remboursement pourra être égal au prix de vente d'origine du véhicule (3).
S'il s'agit d'un véhicule d'occasion qui connaît un état d'usure certain, en cas de panne normale (ex : batterie à changer), c'est à l'acheteur d'assumer les frais. En cas de panne anormale (ex : le moteur fume) :
- tout vendeur professionnel est tenu de la garantie légale (si elle existe encore) et celle dite des vices cachés. Le vendeur assure la réparation ou le remboursement du véhicule selon le cas. Soit un arrangement amiable est trouvé avec le garagiste, ce qui est généralement le cas, soit il faut agir en justice dans un bref délai et demander la restitution de la somme versée (3) ;
- la garantie commerciale proposée par le professionnel vendeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée de 6 à 12 mois. Il suffit de contacter le garage et demander de faire jouer cette garantie.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement