En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties (1).
Cependant, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit fournir au juge des éléments pour étayer sa demande.C'est uniquement après ce préalable, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (2).
Dès lors que le salarié a versé aux débats des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et se borne à contester le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre, il peut être condamné à régler un rappel de salaire (3).
Il a été ainsi jugé qu'un simple relevé manuscrit des heures de travail effectuées par le salarié suffit à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis, pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (4).
Cependant, il faut que le relevé manuel, ou effectué à l'aide d'un agenda puisse être corroboré par des éléments extérieurs à défaut de quoi, des attestations fournies par l'employeur pourront conduire les juges à débouter le salarié de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires (5).
Il est donc préférable pour l'employeur, en cas de contestation du décompte des horaires, de fournir un nombre important d'éléments pouvant montrer que le décompte est bien plus cohérent que celui de l'employeur.
Concrètement, il s'agira de fournir, par exemple :
- des agendas ;
- des plannings ;
- des feuilles de missions ;
- des mails ;
- des attestations ;
- tout élément pouvant corroborer le relevé d'heures.
A ce sujet, il a été jugé que des itinéraires et des attestations étaient des éléments de nature à étayer les demandes de rappel d'heures supplémentaires pour un coursier (6).
Remarque : la preuve n'incombant à aucune des parties et le juge forgeant sa conviction au vu des éléments fournis par chacun, il faudra veiller à apporter le plus grand nombre d'éléments afin d'étayer une demande cohérente de rappel d'heures supplémentaires.
Ce que pensent nos clients :
Christine, Marcelle, Marie-France D.
le 27/07/2021
Les exemples concrets sont très intéressants.
PASCALE G.
le 01/05/2019
Téléchargement rapide ras
Jérôme M.
le 01/02/2017
Permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.car elle oubli souvent des heures ....
Béatrice J.
le 06/10/2016
Rédaction claire et précise
Elisabeth M.
le 06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice juritravail. une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. merci à tous. a recommander
Alvaro N.
le 05/09/2014
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