Les entreprises soumises à l'obligation d'adopter un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité s'exposent à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par l'un d'eux.
Le montant maximum de cette pénalité est fixé à 1% des rémunérations ou gains, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'actions.
C'est à l'autorité administrative (la DREETS) que revient le rôle de fixer le montant de cette pénalité, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité, comme (1) :
- les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action ;
- les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
En d'autres mots, les efforts effectués par l'employeur pour combattre et prévenir la pénibilité dans l'entreprise seront donc pris en compte pour la détermination du montant de la pénalité.
Bon à savoir : le produit de cette pénalité est affecté à la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" de la Sécurité sociale.
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
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