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En bref
Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.
Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire une demande de rappel de salaire à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.
💡 Bon à savoir :
Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer pour respecter votre contrat de travail. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.
Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !
De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.
L'action de demande en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
Ce dossier juridique dédié contient :
16 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
1 Fiche express
Salaire
Fiche de paie
Egalité salariale
Retenue
SMIC
non-paiement
rappel de salaire
Conseil de Prud'hommes
Trop-perçu
Indu
Par principe, le salarié est responsable des infractions pénales qu'il commet avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur.
Jusqu'au 31 décembre 2016, la responsabilité pécuniaire d'une infraction relative à la réglementation de la vitesse maximale incombait au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur. Il devait donc payer l'amende.
Si l'employeur entendait faire payer l'amende au salarié, il n'avait d'autre choix que de :
L'employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire de l'auteur de l'infraction le montant d'une contravention afférente à son véhicule de fonction. Il s'agit là d'une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, quand bien même le contrat de travail prévoirait une telle possibilité. L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.
Par conséquent, une entreprise qui paie l'amende qu'elle reçoit en raison de l'infraction commise par son salarié, ne pourra pas en obtenir le remboursement (sauf à se placer sur le terrain de la faute lourde du salarié. Lorsque le salarié commet une infraction dans le seul but de nuire à son employeur, il peut se voir réclamer le paiement des contraventions, ce qui est extrêmement rare) (2).
Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?
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Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
Pratique et efficace
27/03/2025
Hyper satisfaite de l'écoute très PROF ! Réactivité, un plaisir de se tourner vers ces Spécialistes, car ils ont toujours réponse à mes interrogations, bien entendu sans compter leurs supports juridiques, je recommande fortement cette...
26/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
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Ce que pensent nos clients :
ISABELLE P.
le 29/05/2019
Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins ,...
Patrick A.
le 09/03/2017
Beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple
Fabrice B.
le 21/07/2016
Rapidité de ma recherche