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16 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

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Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 mai 2019

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Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet. Dans un premier temps, vous pouvez... Lire la suite

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En bref

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire une demande de rappel de salaire à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

💡 Bon à savoir :
Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer pour respecter votre contrat de travail. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Dans quel cas utiliser ce dossier : Quel est le délai pour obtenir un rappel de salaire ? Quand peut-on le réclamer ?

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?

L'action de demande en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

Contenu du dossier

non-paiement du salaire ;
paiement partiel de la rémunération ;
contester sa fiche de paie ;
différence de salaire entre salariés ;
paiement du salaire en retard ;
saisie sur salaire ;
sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
trop-perçu ;
prescription salariale.

Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles

Sur quels éléments mon employeur est-il obligé de se baser pour déterminer le montant de mon salaire ?
Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?
Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
Comment faire appliquer l'égalité salariale ?
Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?
En l'absence de paiement du salaire ou de paiement partiel : comment puis-je agir ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire pour motif personnel non disciplinaire ?
Mon employeur peut-il sanctionner mon comportement par une baisse de salaire ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire si l’entreprise à des difficultés économiques ?
Mon employeur peut-il baisser les salaires de tous les salariés dans le cadre de difficultés économiques ?
De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?
Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?
Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

2 Modèles de lettres

Lettre pour demander le versement de votre salaire
Lettre pour mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

1 Fiche express

Le non-paiement du salaire et les rappels de salaire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Salaire

Fiche de paie

Egalité salariale

Retenue

SMIC

non-paiement

rappel de salaire

Conseil de Prud'hommes

Trop-perçu

Indu

La question du moment

Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

En cas de versement de sommes indus au salarié, il y alors un trop perçu que l'employeur est fondé à récupérer.

Le Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu» (1). Il n'est pas nécessaire que l'employeur prouve que le versement résulte d'une erreur, mais il ne faut pas que les sommes aient été versées volontairement par l'employeur et en connaissance de cause.

Le versement de sommes indues par l'employeur, même sil est répété pendant plusieurs années, ne constitue pas un avantage acquis au sens d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Celui-ci peut donc le supprimer, sans procédure spécifique ni délai particulier.

L'employeur est fondé à récupérer le trop-perçu en opérant des retenues sur les salaires dans la limite des portions saisissables. Il s'agit alors d'une compensation, entre le trop-perçu et les salaires.
Le trop perçu ne doit présenter aucun doute pour l'employeur, avoir un montant défini et il doit être échu (2).

En cas de doute de l'employeur sur le bien fondé de la compensation ou quand celle-ci n'est plus possible, car le salarié a quitté l'entreprise, l'employeur peut faire un recours devant le conseil des prud'hommes afin de régulariser la situation, en s'appuyant sur le mécanisme de répétition de l'indu. L'action de l'employeur est enfermée dans un délai de 3 ans. Au delà, l'action en recouvrement du trop-perçu est prescrite et le recours devient alors impossible (3).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web