Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ?
Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme), d'un commun accord avec l'employeur (rupture conventionnelle individuelle ou collective) ou résulter du fait de l'employeur (licenciement ou rupture anticipée du CDD). Ces situations ouvrent droit, sous conditions, à un revenu de remplacement appelé l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Dans certains cas bien précis, la démission peut également ouvrir droit à la perception de l'ARE.
Pour en bénéficier, le demandeur d'emploi doit remplir certaines conditions relatives notamment à la durée d'affiliation, à son aptitude physique ou encore à son lieu de résidence.
Comment sont calculées les indemnités chômage (durée d'indemnisation, salaire journalier de référence, pourcentage du salaire...) ? Comment sont calculés les nouveaux droits au chômage du salarié qui utilise son droit d'option ?
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculé sur la base d'un salaire journalier de référence (SRJ). L'ARE allouée au salarié ne peut être inférieure à un certain montant qui a fait l'objet d'une revalorisation au 1er juillet 2024.
La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi varie selon l'âge de ceux-ci mais également en fonction de la situation du marché du travail. Lorsque le marché du travail se porte bien, la durée d'indemnisation peut être réduite de 25 %.
Cependant, le demandeur d'emploi a la possibilité d'allonger la durée de son indemnisation en rechargeant ses droits à l'assurance chômage. C'est ce que l'on appelle le système des droits rechargeables. S'il se retrouve de nouveau au chômage, il bénéficiera alors d'un droit d'option.
Nouvelle réforme de l'assurance chômage : pour quand est-elle prévue ?
Le 27 novembre 2023, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage.
Néanmoins, l’agrément de cette nouvelle convention d’assurance chômage a, dans un premier temps, été différé. Le Gouvernement attendait la fin des négociations sur l'emploi des seniors pour agréer le nouvel accord relatif à l'assurance chômage. Finalement, les syndicats et le patronat n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, l'agrément de la nouvelle convention a été remis en cause.
Le Gouvernement a ainsi annoncé en avril 2024, qu'il reprenait la main sur le sujet.
Mais, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron en juin 2024, qui a conduit à l'organisation de nouvelles élections législatives, la réforme de l'assurance chômage telle qu'elle avait été prévue par le Gouvernement de Gabriel Attal a été suspendue.
Les règles relatives à l'Assurance chômage actuellement applicables ont fait l'objet de plusieurs prolongations, dont la dernière date d'un Décret du 29 octobre 2024. Celui-ci prolonge les règles jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux ont repris les négociations sur la réforme de l'Assurance chômage. Ils ont jusqu'au 15 novembre 2024 pour trouver un terrain d'entente.
Par conséquent, ce dossier n'aborde pas encore de manière détaillée les nouvelles mesures que contient la prochaine réforme de l'assurance chômage. Celui-ci fera l'objet d'une mise à jour en ce sens dès que les nouvelles règles applicables seront définitivement fixées.
Ce que pensent nos clients :
Bruno A.
le 21/09/2022
Peut-être de signaler directement la possibilité de compléter cette réponse avec des liens qui pourraient nous intéresser.
Philippe P.
le 15/09/2022
Le site et les dossiers sont intéressants par contre c'est dommage qu'il n'y ait pas de réponse aux questions posées dans les commentaires du sites ni aux mails envoyés aux juriste
Thomas G.
le 15/09/2022
Super utile! je trouve facilement tout ce que je cherche et en plus c'est clair !
Bruno D.
le 23/06/2022
Bien.
Dominique M.
le 11/04/2022
Avis très intéressant.
Dominique M.
le 07/04/2022
Forum très bien. par ailleurs j'ai posé une question à juritravail le 4 avril, j'espère avoir une réponse prochainement..
FREDERIC M.
le 22/10/2021
Très complet. très pro. très satisfait
CHARLES A.
le 15/04/2021
Bien c'est clair et précis.
Estelle L.
le 21/07/2020
J'ai trouvé toutes les informations dont j'avais besoin
Mireille J.
le 06/03/2020
Ras
Corinne B.
le 06/12/2019
Très complet
Raymond C.
le 05/11/2019
Bonjour je suis secrétaire d'un syndicat en guadeloupe j'ai l'habitude de passer commande chez vous alors pour moi c'est très bon dans l'ensemble.
DANIEL S.
le 22/10/2019
J'ai les infos sur le sujet rapidement avec un détail des sujets demandés : les droits au chômage
CATHERINE B.
le 18/10/2019
Site avec explication claire et précise le seul problème c'est le paiement a chaque fois.
Sylvain F.
le 10/10/2019
Le questionnement était plus axé sur conditions requises pour bénéficier des allocations chômage et ce support m'apporte par ex le regard de la couverture sociale. merci
Jacqueline T.
le 23/09/2019
Vos documents vont me permettre d'élargir mes connaissances afin de prétendre à un autre poste de travail.
EDMOND A.
le 23/08/2019
Bonjour, comme je vous l'avais indiqué lors d'un mail précédent j'ai 77 ans donc ce n'est pas pour moi, mais pour mon fils. je l'ai parcouru rapidement cela me parait juste.
Christine B.
le 31/07/2019
Correspond à ce que je cherchais
Patrice F.
le 19/07/2019
Principe très détailler et semble complet, reste quelques incertitudes sur l'obtention des indemnités
JOSIANE A.
le 20/04/2019
Pas encore de réponse à ma question.
Jean-Louis G.
le 14/04/2019
J'ai trouvé les informations attendues. la présentation sous forme de questions/réponses n'est pas très pratique.
NADINE G.
le 09/04/2019
Rapide et efficace
Murielle V.
le 10/10/2018
Dossier complet
Gilles F.
le 23/10/2017
Cela fait suite au dossier du haut
Jean-Noël S.
le 16/07/2017
Sujet tres bien aborde
Eric L.
le 05/06/2017
Mon patron cherchant me licencier au plus vite au moindre coût pour l'entreprise, j'avais besoin de savoir ce qu'il allait chercher comme motif avec quelles répercussions pour moi
Guy R.
le 19/01/2017
Informations complémentaires me permettant d'avoir plus de réponses aux questions que je me pose
Robert P.
le 08/10/2016
J'ai trouvé énormément de conseil a ma convenance
JACQUES F.
le 22/07/2016
Ras
Helene M.
le 24/01/2016
La réponse à mes questions était aussi dans le dossier de la rupture conventionnelle
Elie Marie Z.
le 20/01/2016
Très ravis d'être de suite contacter par un conseiller pour me rassurer et m'orienter je vous en remercie très sincèrement nous sommes appelés à travail ensemble longtemps.
Jacques N.
le 12/01/2016
Les études de juritravail sont claires, fiables,lisibles, peu chères. un point faible tenant au site: je n'ai pas pu télécharger ma commande une fois payée lien introuvable.
LAURENT Q.
le 01/12/2015
Pas de simulateur de calcul des indemnités
PATRICK D.
le 08/05/2015
Rien à signaler commande rapide et efficace. manque le paiement par paypal.
Michel V.
le 26/12/2014
Bonnes explications de la part de la conseillère juridique
Jean-baptiste P.
le 27/11/2014
R.a.s
JEANINE A.
le 26/11/2014
Satisfaite quoi que je trouve que beaucoup de questions réponses se ressemblent
Sylvie B.
le 15/07/2023
Dossiers complets merci à vous
Jean-marc T.
le 16/04/2024
Les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
CHRISTIAN B.
le 06/07/2024
Recueil tres bien fait.....et à jour des derniers textes