Lors de la vente d'un véhicule, les professionnels sont légalement tenus de garantir le bon fonctionnement du bien. En cas de panne, si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule, il est judicieux d'invoquer la garantie des vices cachés (1).
Pour cela, l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché, ce qui nécessite généralement de solliciter une expertise automobile (2).
Le rapport établi par l'expert constitue un élément de preuve crucial pour demander l'annulation de la vente. L'expert automobile examine notamment si le défaut était présent avant la vente, s'il rend le bien impropre à l'usage attendu, et s'il n'a pas été divulgué à l'acheteur au moment de la transaction.
Il est possible également de laisser la possibilité au garagiste de réparer ou remplacer votre véhicule au titre de la garantie légale de conformité si le défaut est constaté (3):
- dans l'année qui suit la livraison du véhicule s'il s'agit d'un véhicule d'occasion ;
- dans les deux ans qui suivent la livraison du véhicule s'il s'agit d'un véhicule neuf.
Dans ce cas, l'acheteur n'a pas besoin de diligenter une expertise automobile, car le défaut est présumé exister au moment de la vente (4).
Néanmoins, c'est seulement si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, ou s'ils ne peuvent pas être réalisés dans un délai d'un mois que l'acheteur aura alors la possibilité de demander l'annulation de la vente (5).
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