Le vendeur d'un véhicule neuf doit fournir à son client, avant la signature de la commande, un document détaillant la date limite de livraison, généralement appelé "bon de commande" (1).
Il est important de noter que la clause stipulant que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif est considérée comme nulle (2). Ainsi, dès que les délais indiqués dans le bon de commande sont dépassés, l'acheteur a le droit de fixer un ultimatum au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la livraison du véhicule. Si l'ultimatum n'est pas respecté, le vendeur peut être contraint d'annuler la vente (3).
Dans le cas où le bon de commande ne spécifie pas de délai d'exécution, l'acheteur peut sommer le vendeur de s'exécuter dans un délai de 30 jours après la vente. Si cette demande reste sans réponse, l'acheteur peut alors notifier au professionnel la résolution du contrat, entraînant ainsi le remboursement du prix de vente (4).
L'octroi d'un ultimatum constitue une étape préalable à l'annulation du contrat. Cependant, si l'acheteur a expressément exigé une date de livraison du véhicule et que cette exigence était une condition essentielle du contrat, alors il peut demander immédiatement la résolution du contrat sans accorder de délai supplémentaire au professionnel pour s'exécuter.
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