Un défaut de conformité par rapport au bon de commande peut apparaître après l'achat d'un véhicule, le propriétaire du véhicule peut faire jouer la garantie légale de conformité (1) qui impose au vendeur professionnel une obligation de livrer le véhicule conformément aux caractéristiques définies dans le contrat.
Le défaut est présumé exister le jour de la prise de possession du véhicule (2) :
- s'il est relevé dans les 12 mois suivants la vente du véhicule s'il s'agit d'un véhicule d'occasion ;
- s'il est relevé dans les 2 ans suivants la vente du véhicule s'il s'agit d'un véhicule neuf.
Cela peut correspondre à une caractéristique esthétique (siège en tissu alors que des sièges en cuir sont demandés), ou moteur (la puissance n'est pas la même que celle commandée), ou encore de confort (climatisation, siège conducteur réglable et chauffant).
En cas de défaut de conformité, l'acquéreur peut demander (3) :
- la réparation du véhicule ;
- le remplacement du véhicule.
Le professionnel ne peut demander aucun frais, mais peut imposer la solution la moins onéreuse lorsque celle demandée par le client est impossible ou représente un coût disproportionné
Si aucune des solutions légalement prévues ne peut être assuré par le vendeur professionnel, alors le client dispose de la faculté soit (5) :
- d'annuler la vente et exiger la restitution du prix de vente ;
- de conserver le véhicule, mais exiger une restitution d'une partie du prix de vente.
Par exemple :
Les juges ont considéré qu'un consommateur qui a commandé un véhicule équipé, sur option, d'un toit ouvrant, d'un montant total de 53.000 euros, peut demander l'annulation de la vente si, à la livraison, celui-ci ne dispose pas de l'option choisie (6).
Attention :
L'acheteur ne peut invoquer des défauts dont il avait connaissance au moment où il a contracté. Par conséquent, il ne pourrait invoquer des anomalies relevées notamment dans le contrôle technique qui lui est remis à l'occasion de la vente, pour imposer par la suite une réduction du prix (7).
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....