Modèle de contrat de franchise

Mis à jour le lundi 6 mai 2024

Professionnel Droit commercial Gérer son activité commerciale

Le contrat de franchise est l'une des formes les plus courantes de mode de distribution en France. En l'échange d'une assistance et d'un-faire, le franchisé développe l'enseigne de son franchiseur. Notre modèle, créé par nos juristes experts, vous offre un cadre solide pour formaliser un accord équilibré et sécurisé, tout en vous assurant la protection de vos intérêts légitimes. ...Lire la suite

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En bref

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Au terme de ce contrat, un fabricant, un commerçant, un prestataire de services (le franchiseur), autorise un entrepreneur indépendant (le franchisé), à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et lui apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.

Sommaire du guide d'utilisation

I - Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?
II - Quand utiliser ce contrat
III - Les conditions de validité du contrat
A - Un consentement éclairé et une capacité de contracter
B - Un contenu licite et certain
C - Signature

IV - Le + de la rédaction
A - L’objet du contrat
B - Durée du contrat
C - Les obligations de chaque partie (franchiseur et franchisé)
D - Les redevances
E - Le territoire contractuel
F - Clause de non-concurrence
G - Clause de confidentialité
H - Dispositions diverses (modification du contrat, élection de domicile)

V - Modèle de contrat

La recommandation de l'auteur

Un document d’information précontractuelle est obligatoirement transmis 20 jours avant la signature de la franchise. Vous pouvez vous y référer pour connaître pleinement la capacité de votre futur collaborateur avant de vous engager.

Ce document d’information précontractuel est déterminant concernant les différentes clauses présentes dans votre contrat de franchise. Vous trouverez ci-dessous la typologie des différentes clauses que doit et peut contenir un contrat de franchise.

Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d’un contrat de franchise. En effet, toute modification du contrat de cession ne peut en aucun cas être mise en place unilatéralement par le cédant.

Il est impératif de rédiger ce type de contrat par écrit, sous peine de nullité.

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