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Formulaire CERFA
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Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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La rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer le Cerfa n°14599*01.
Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
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Par Yoan El Hadjjam le 17/01/2025 • 295898 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions...
Par Alice Lachaise le 09/01/2025 • 1393987 vues
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que...
Par Alice Lachaise le 07/01/2025 • 39975 vues
Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une...
Par Caroline Audenaert Filliol le 16/11/2023 • 246229 vues
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ...
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Ils partagent leurs expériences
17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.