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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15891*02 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une mesure de protection comme l'habilitation familiale, la tutelle ou la curatelle, etc.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur
Cerfa n°15891*02 Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
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