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Formulaire CERFA
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Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Obtenir l'autorisation de construire ou de modifier un établissement qui reçoit du public dans le cadre d'un projet qui n'est pas soumis à un permis.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable
Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.