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Formulaire CERFA
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Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Ce formulaire permet de saisir le Tribunal d'instance (TI) par déclaration au greffe, procédure simplifiée
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Saisir une juridiction civile
Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal
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