Définition d'un biodéchet
Les biodéchets constituent l'ensemble des "déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires" (1).
Plus simplement, ce sont les déchets provenant de l'alimentation ou les déchets verts (plantes, jardin...).
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Vous souhaitez en savoir plus sur les piliers de la RSE, la mise en place de la RSE dans votre entreprise, les avantages de la mise en place de la RSE, les aides à la transition écologique ? Nos juristes décryptent le sujet pour vous.
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Quelles sont les obligations des entreprises ?
La mise en place d'un compost (compostage)
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises ont l'obligation de mettre en place un compostage qui peut être collectif (en relation avec d'autres établissements) ou individuelle (c'est-à-dire à l'échelle de l'établissement).
Il est nécessaire pour l'entreprise qui décide de mettre en place un compostage autonome d'avoir le matériel adapté, un espace dédié et une personne formée pour le suivi du processus.
La mise en place d'un compostage permet une valorisation des biodéchets directement sur place avec une utilisation possible des matières après 9 à 12 mois.
Il existe différents types de compostage :
- en bac ou en chalet ;
- rotatif ;
- et électromécanique.
À noter : L'Agence de la transition écologique (Ademe) considère qu'il faut entre 1 heure et 4 heures par semaine pour trier les déchets alimentaires et gérer la gestion du composteur.
La mise en place d'une collecte séparée
La collectivité dans laquelle se situe votre établissement peut collecter vos biodéchets avec celui des ménages. Ce mode de collecte reste volontaire. La collectivité n'a donc aucune obligation de collecter vos biodéchets. Ainsi, si elle refuse de vous collecter, il faudra vous orienter vers un prestataire.
Ce mode de collecte se fait soit par l'utilisation :
- d'un bac individuel ou d'un bac utilisé avec d'autres établissements
- ou d'une borne accessible à tous.
La valorisation des déchets s'effectue ici dans des unités spécifiques. Ça peut être :
- des plateformes de compostage
- ou des unités de méthanisation (bâtiments de stockage où sont transportés les biodéchets pour leur traitement).
À noter : L'Ademe estime entre 2 et 6 heures par semaine le temps consacré au tri des déchets en vue de leur collecte.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de leurs obligations par les entreprises ?
Une opération de contrôle peut être organisée par les autorités. La conservation des preuves de collecte à la source des biodéchets peuvent vous éviter des sanctions.
Le non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets constitue une contravention de 4e classe punie d'une amende 750 € maximum (2).
Nos juristes répondent gratuitement à votre 1ère question en 24h.
Quels sont les avantages liés à la valorisation des biodéchets ?
Le tri des biodéchets à la source présente des avantages tant pour la nature que pour votre entreprise. En voici quelques-uns :
- la fin du recours à l'incinération énergivore des biodéchets ;
- la production d'énergies renouvelables (biogaz...) ;
- une meilleure revitalisation des sols grâce aux engrais organiques issus de biodéchets.
En ce qui concerne votre entreprise, si vous êtes "bonne élève", la participation à la préservation de la nature, par une meilleure gestion des déchets, peut inciter de nouveaux investisseurs à s'intéresser à votre société et attirer de nombreux candidats et nouveaux clients.
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