À savoir :
La prolongation de l'utilisation des titres-restaurant sur les produits non-directement consommables a été votée (riz, pâtes) et est prévue jusqu'au 31 décembre 2024 (1).
Pour rappel, ces conditions étaient prévues par la loi du 16 août 2022 (2) mais devaient prendre fin en décembre 2023.
Le bénéfice des tickets papier ou carte restaurant est-il obligatoire pour les salariés ? Est-ce légal de refuser ?
Les titres-restaurant sont des avantages sociaux au bénéfice des salariés de l'entreprise. Leurs conditions de mise en œuvre sont prévues par la Commission nationale des titres-restaurant.
En effet, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes (3).
Ticket-resto : comment les utiliser ? Il convient de respecter un certain plafond et les conditions d'utilisation.
Les titres-restaurants peuvent être délivrés sous différents formats :
- tickets-restaurant papier ;
- carte à puce prépayée.
La ministre du Commerce, Olivia Grégoire a annoncé, le lundi 2 octobre 2023, la fin de tickets restaurants sous format papier au plus tard en 2026.
L'employeur n'est pas dans l'obligation de mettre en place le dispositif des titres-restaurant dans son entreprise, sauf si la convention collective applicable le prévoit. Par ailleurs, il peut l'arrêter à tout moment. En revanche, il devra donc trouver une solution alternative pour le déjeuner de ses salariés.
Les salariés peuvent également refuser d'en bénéficier.
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Inclus : 1 modèle de lettre à télécharger
En effet, ce dispositif peut ne pas être intéressant. Vous pouvez par exemple estimer que les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont trop restrictives (montant par jour limité, établissements non affiliés aux titres-restaurant, produits éligibles au paiement par titres-restaurant limités...). Par ailleurs, pour pouvoir en bénéficier, une participation du salarié est demandée (en général 40-50% du montant global du titre restaurant).
Les titres-restaurant n'étant pas obligatoires, vous avez la possibilité de les refuser dès lors qu'aucune disposition contenue dans la convention collective ne prévoit le contraire.
De ce fait, une convention collective peut prévoir l'obligation pour tous les salariés d'accepter les titres-restaurant. Dans ce cas, vous êtes tenus d'accepter le versement.
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Refus par le salarié du bénéfice du dispositif : comment exprimer ce droit ?
Pour refuser l'attribution des titres-restaurant, vous devez adresser un courrier à votre employeur, dans lequel vous exprimez votre choix de ne pas participer à ce dispositif.
Vous n'avez pas d'obligation d'expliquer les motifs de votre refus. Il est conseillé de faire parvenir cette lettre à votre employeur, par un envoi avec accusé de réception. Cela vous permettra de conserver la preuve de votre refus.
Quelles règles et conséquences en cas de refus des titres-restaurant ?
Si vous faites le choix de refuser les titres-restaurant, sachez que votre salaire net (testez notre outil de calcul de salaire net-brut) sera légèrement revalorisé, mais vous perdrez tout de même une partie de votre pouvoir d'achat.
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En effet, votre salaire ne sera certes pas diminué de la participation salariale dont vous devez vous acquitter lorsque vous bénéficiez des tickets restaurant, mais vous ne récupérerez pas pour autant sur votre salaire, la part des cotisations versées par votre employeur au titre des titres restaurant.
En effet, vous n'avez pas la possibilité de demander une compensation financière à votre employeur correspondant à la part patronale acquittée pour les titres-restaurant. La participation de l'employeur est perdue.
Pour aller plus loin :
- Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges
Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Ces contenus vont vous intérresser :
- Frais professionnels, toute la procédure : tickets restaurant, frais kilométriques...
(2) Article 6 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (3) Article L3262-1 du Code du travail
Dossier très complet et informatif