Suppression définitive des formulaires cerfa : pourquoi et pour quand ?

Qu'est-ce qu'un formulaire cerfa ? Quels sont les cerfa les plus utilisés par les entreprises (création d'entreprise, cessation d'activité, permis de construire...etc) ?

Crée en 1966, le Cerfa était à l'origine le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Par extension, les cerfa désignent les formulaires administratifs, élaborés et enregistrés par ce centre, aujourd'hui disparu.

Les formulaires cerfa sont ainsi des documents administratifs réglementés qui permettent, tant aux particuliers qu'aux professionnels, de réaliser de nombreuses démarches du quotidien. 

Bien que les entreprises réalisent désormais de nombreuses formalités par dématérialisation (création, modification, cessation d'activité), via notamment le Guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) et ce, depuis le 1er janvier 2023, de nombreuses démarches sont encore réglementées par un document cerfa.

On compte d'ailleurs pas loin de 2 000 modèles cerfa différents aujourd'hui dont environ 1 102 rien que pour les entreprises (contre 808 pour les particuliers).

Ils sont généralement disponibles sous format papier mais également en ligne, sous format dématérialisé.

Ils peuvent concernés :

• la comptabilité et facturation : le formulaire 15948 concerne le bilan comptable simplifié ;
• les entreprises en difficultés : le formulaire n°10530*02 concerne la déclaration de cessation des paiements ;
• l'environnement : le formulaire n°15964*03 concerne la demande d'autorisation environnementale ;
• le financement : le formulaire 15438 concerne le crédit d'impôt mécénat ;
• le fonctionnement de l'entreprise : le formulaire 14357 concerne la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE ;
• les pratiques commerciales : le formulaire n°14022*02 concerne la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ;
• les ressources humaines : le cerfa n°12434*04 pour la signature d'un contrat de professionnalisation, le formulaire n°10037 concerne la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le cerfa n°15186*03 concerne la demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France ;
• des secteurs d'activité spécifiques ;
• la fiscalité : le formulaire 10142 concerne la déclaration de contrat de prêt ;
• les baux : le formulaire n°13644*02 concerne la déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption.

Ce ne sont que des exemples, cette liste n'est pas exhaustive. Vous pouvez retrouver de nombreux cerfa sur notre site Juritravail.com.

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Pourquoi le Gouvernement envisage de faire disparaître les formulaires cerfa ?

Le grand nombre de formulaires cerfa existant aujourd'hui est source de complexité pour les entreprises et cette complexité a, selon Bruno Le Maire, "un coût vertigineux en emplois comme en heures travaillées". 

Dans un entretien donné au journal le Monde le 6 mars 2024, le Ministre de l'économie a dit vouloir "alléger la charge mentale qui pèse sur les entrepreneurs" et de ce fait, supprimer les formulaires cerfa.

Cette simplification de la vie des entreprises a aussi pour objectif de réduire les dépenses et s'inscrit dans le plan d'économies de 10 milliards d'euros sur les dépenses de l'Etat, défendu par Bruno Le Maire, la semaine dernière, devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

Quand seront supprimés les formulaires cerfa ? Par quoi les formulaires cerfa seront-ils remplacés ?

La suppression des formulaires administratifs cerfa devrait se faire progressivement selon les dires du patron de Bercy, Bruno Le Maire.

En effet, d'ici à 2026, 80% des formulaires Cerfa seront pré-remplis par l'administration, à l'instar de ce qui se fait déjà pour la déclaration d'impôts. Ainsi, l'administration communiquera aux usagers les informations dont elle dispose et leur demandera seulement celles manquantes. Ils n'auront qu'à vérifier les informations et à les compléter si nécessaire.

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Les formulaires cerfa au format papier resteront à disposition des usagers pour ceux qui le souhaitent mais ils seront, quoi qu'il en soit, totalement supprimés d'ici 2030.

La simplification du Code de commerce également dans le viseur du Gouvernement ?

Toujours dans le cadre du choc de simplification voulu par le Gouvernement, le Ministre de l'économie souhaite également alléger le Code du commerce qui compte aujourd'hui environ 7 000 articles.

Le Ministre de l'économie a donc proposé de réunir, avec Eric Dupont-Moretti (Ministre de la justice), des parlementaires et des spécialistes du Droit du commerce afin de travail sur la simplification du Code du commerce. L'objectif est de réduire par deux la taille de celui-ci d'ici 2027.

Bruno Le Maire n'a pas exclu le recours à l'intelligence artificielle (IA) pour adapter l'information aux spécificités de entreprises !

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