La prise en compte du salaire de référence dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Le principe de l'indemnisation du salarié licencié
Lorsque, en tant qu'employeur, vous êtes amené à licencier un salarié, vous êtes tenu, sauf exception, de lui verser une indemnité de licenciement.
L'objet de cette indemnité est de compenser le préjudice subi par le salarié qui voit son contrat rompu.
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Indemnité de licenciement : quel montant ?
La loi prévoit le montant minimal à verser par l'employeur dans un tel cas de figure : c'est ce que l'on appelle "l'indemnité légale de licenciement".
Notez néanmoins qu'il est possible que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale. Dans cette hypothèse, vous êtes dans l'obligation de verser l'indemnité dont le montant est le plus favorable au salarié.
Notez que l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.
Indemnité légale de licenciement : l'importance du calcul du salaire de référence
Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez, dans un premier temps, déterminer le salaire de référence.
Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul.
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Salaire de référence : comment le calculer ?
La prise en compte des salaires versés
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est (1) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire (ou, si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle des salaires perçus sur l'ensemble des mois précédant le licenciement) ;
- soit le tiers des 3 derniers mois de salaire : les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte (elles sont calculées proportionnellement à cette durée de 3 mois).
Attention ! Vous devez retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié (soit le salaire le plus élevé).
Salaire de référence : quels éléments de rémunération sont pris en compte dans le cadre de son calcul ?
Le salaire de référence ne se calcule pas seulement en prenant en compte le salaire de base. En effet, certains éléments de rémunération, autre que le salaire de base, sont à prendre en compte pour déterminer le salaire de référence.
En effet, la base de calcul du salaire de référence comprend également :
- des commissions, en ce qu'elles constituent une modalité de paiement du salaire ;
- des rappels de salaire (seulement ceux correspondant à la période de référence prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement => 12 derniers mois ou 3 derniers mois selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié) (2) ;
- des indemnités de congés payés (le salaire perçu par le salarié lorsqu'il est en congés payés) (3) ;
- des primes à caractère obligatoire ou gratifications versées au salarié au cours de la période de référence (les 3 ou les 12 derniers mois) : prime de vacances, prime de 13e mois, prime de fin d'année, toute autre prime dont le versement est prévu par accord collectif ou par le contrat (4) .
Au contraire, certains éléments sont exclus de la base de calcul de l'indemnité de licenciement :
- les remboursements pour frais professionnels, car ils ne constituent pas un élément de rémunération (5).
- l'indemnité compensatrice de congés payés (6) ;
- les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement (7) ;
- les primes facultatives, dont le montant et les bénéficiaires sont fixés de façon discrétionnaire par l'employeur (= à sa seule appréciation), à l'occasion d'un événement unique (8).
Quelle est l'incidence des absences sur les éléments servant au calcul du salaire de référence ?
La Cour de cassation a tranché cette question.
Selon ses termes, dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie précédant le licenciement, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (9).
Exemple de calcul du salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement
Pour vous aider, voici un exemple de calcul du salaire de référence !
Exemple :
Marc a perçu au cours des 12 derniers mois :
- en janvier 1.625 euros de salaire ;
- en février 1.630 euros de salaire ;
- en mars 1.620 euros de salaire ;
- en avril 1.650 euros de salaire ;
- en mai 1.625 euros de salaire ;
- en juin 1.975 euros dont 1.625 euros de salaire et 350 euros de prime conventionnelle de vacances ;
- en juillet 1.612 euros de salaire ;
- en août 1.697 euros dont 1.625 euros de salaire et 72 euros de remboursement de frais professionnels ;
- en septembre 1.712 euros de salaire ;
- en octobre 1.625 euros de salaire ;
- en novembre 1.590 euros de salaire ;
- en décembre 1.625 euros de salaire.
Au total, Marc a donc perçu 19.986 euros bruts sur les 12 derniers mois.
Sur cette somme, il convient de déduire les 72 euros de remboursement de frais professionnels, ce qui donne un salaire brut annuel de 19.914 euros, soit 1.659,50 euros bruts par mois en moyenne (19.914/12).
Il faut noter que la méthode du tiers des 3 derniers mois (octobre, novembre, décembre) est moins avantageuse pour Marc, car cela donne un salaire de référence de 1.613,34 euros (4.840/3).
C'est cette moyenne mensuelle de 1.659,50 euros bruts qui constitue le salaire de référence et donc, la base de calcul de l'indemnité de licenciement.
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Références :
(1) Article R1234-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc., 25 mars 2009, n°07-44854
(3) Article D3141-7 du Code du travail
(4) Article R1234-4 du Code du travail
(5) Cass. Soc., 31 janvier 2006, n°04-44771
(6) Cass. Soc., 14 décembre 2005, n°03-45318
(7) Cass. Soc., 8 juillet 1981, n°79-40929
(8) Cass. Soc., 14 octobre 2009, n°07-45587
(9) Cass. Soc., 23 mai 2017, n°15-22223
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