Actualité :
Le 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale. De fait, l'ensemble des travaux législatifs en cours, notamment ceux intéressant les entreprises, sont interrompus. Les développements qui suivent sont donc à appréhender avec précaution. Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée à la question : Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?
Quel est l'objectif de la nouvelle réforme du marché du travail (acte II) ? Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?
Lors de la conférence de presse tenue le 16 janvier 2024, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir un acte II de la réforme du marché du travail lancée en 2017 et ce, au printemps prochain (1).
Son objectif ? Atteindre le plein-emploi d'ici la fin de son deuxième quinquennat, soit un taux de chômage à 5% alors qu'il s'élevait encore à 7,4% fin 2023. Il reste donc encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein-emploi.
Mais, c'était sans compter sur Gabriel Attal, nommé Premier ministre par le président de la République le 9 janvier 2024, et son Gouvernement (2).
A plusieurs reprises depuis sa nomination, le nouveau Premier ministre a en effet réaffirmé sa priorité, dans la lignée d'Emmanuel Macron, qui est celle de favoriser le travail pour atteindre l'objectif de plein-emploi. Il a d'ailleurs confirmé qu'il y aurait bien une nouvelle réforme du travail menée finalement après l'été.
Pour le moment, le périmètre exact de cette nouvelle réforme du marché du travail n'a pas été définit, mais plusieurs pistes semblent se dessiner. Cette réforme devait initialement aller de pair avec une nouvelle réforme de l'assurance chômage, mais également avec la Loi pacte II (Loi de simplification) et la Loi Macron II évoquées par Emmanuel Macron lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024.
La rédaction de Juritravail vous propose dans cet article, d'en découvrir les contours.
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Quelles sont les pistes envisagées pour réformer le marcher du travail en France ?
Ces dernières semaines, plusieurs pistes ont été évoquées au sein de la sphère politique pour réformer le marché du travail prochainement.
Alléger les cotisations pour augmenter les salaires
Lors d'une interview au Journal de 20h sur TF1 le 27 mars 2024, Gabriel Attal a annoncé vouloir "revoir le système des allègements de cotisations" pour inciter les entreprises à augmenter davantage les bas salaires. Le Premier ministre souhaite, en effet, "désmicardiser" la France (3).
On a un système qui fait que, en fait, il n’y a plus beaucoup d’intérêts pour quiconque d’augmenter les salariés qui sont au smic. L’employeur, ça lui coûte très cher, le salarié au smic, il va à la fin gagner moins sur d'autres postes.
Gabriel Attal, Journal de 20h sur TF1, 27 mars 2024
Aujourd'hui, pour qu'un employeur puisse augmenter un salarié au Smic de 100 euros nets, il doit débourser 483 euros (une fois toutes les charges ajoutées).
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Expérimenter davantage la semaine de 4 jours
Lors de son interview du 27 mars 2024, Gabriel Attal a affirmé ne pas être favorable à la baisse du temps de travail.
En revanche, il estime que pour parvenir au plein emploi, il faut revoir le modèle social qui doit inciter à l'emploi. C'est d'ailleurs l'objectif de la future réforme de l'assurance chômage qui doit intervenir à l'automne 2024.
Il faut également faire en sorte que le travail paye mieux et désmicardiser le travail en France.
Il faut se sortir de ce carcan de 35 heures par semaine, il y a des agents publics qui disent vouloir faire leurs heures sur quatre jours plutôt que cinq. Je veux qu’on donne ces libertés et ces souplesses
Gabriel Attal, Journal de 20h sur TF1, 27 mars 2024
Mais, il faut aussi améliorer la qualité de vie au travail. C'est pourquoi Gabriel Attal souhaite expérimenter davantage la semaine de 4 jours dans les entreprises.
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Mieux prévenir les accidents du travail
Gabriel Attal souhaite aussi améliorer les conditions de travail des salariés en France pour mieux prévenir les accidents du travail.
On a trop d'accidents du travail en France. On n'a trop de français qui meurent au travail. Je crois qu'en moyenne la statistique, c'est deux par jour. On ne peut pas accepter cette situation.
Gabriel Attal, Journal de 20h sur TF1, 27 mars 2024
Il envisage donc de réunir les partenaires sociaux, les élus et parlementaires pour qu'il y ait une grande initiative prise sur ce sujet.
Réduire le délai de contestation d'un licenciement
Alors que la France a l'un des délais de contestation en justice en cas de licenciement des plus longs d'Europe, plusieurs politiciens, dont Olivier Dussopt (ex-Ministre du Travail) et Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie) ont tous deux plaidé en faveur d'une réduction de ce délai.
Actuellement de 12 mois, ils jugent ce délai de contestation d'un licenciement trop long et considèrent qu'il est un frein à l'embauche. Bruno Le Maire proposait même de réduire ce délai à 2 mois.
De 12 mois à 2 mois ?Délai de contestation d'un licenciement
Reste à voir si cette mesure sera reprise dans la future réforme du marché du travail et quel délai pourrait être envisagé.
Un délai de 2 mois semble excessivement court et beaucoup de salariés laisseront expirer ce délai. Un salarié qui vient de perdre son emploi n'est, bien souvent, pas disposé à contester de suite la rupture de son contrat de travail. Pour beaucoup d'entre eux, la perte de leur emploi est synonyme de sidération.
Renforcer la négociation au sein des entreprises
Christine Vautrin a déclaré lors d'une interview le 21 janvier 2024 que le président de la République souhaite que les ministres "travaillent sur le renforcement du dialogue social à l'intérieur de l'entreprise".
Aussi, nous engagerons après l'été une nouvelle étape de la réforme du droit du travail. Avec un objectif clair : libérer les énergies de nos TPE et PME, simplifier considérablement leur quotidien et leur permettre de négocier certaines règles directement, entreprise par entreprise. Gabriel Attal
Gabriel Attal, Premier ministre
Dans la même lignée, Gabriel Attal s'est dit vouloir favoriser la négociation entreprise par entreprise, autrement dit, donner plus de poids à la négociation d'un accord d'entreprise.
Pour le moment, aucune précision n'a été apportée, mais on peut légitimement penser que les accords d'entreprise prendront encore plus de place dans la vie des entreprises afin de leur permettre d'adapter davantage les règles à leurs besoins de souplesse et de flexibilité.
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Réformer la rupture conventionnelle
Ces dernières années, la rupture conventionnelle a le vent en poupe puisqu'elle constitue une véritable alternative à la démission, en ce qu'elle donne la possibilité à un salarié de rompre un contrat de travail tout en ayant accès au chômage.
La rupture conventionnelle du CDI, mode de rupture amiable du contrat de travail, est d'ailleurs bien souvent considérée comme un frein au plein-emploi.
C'est sur la base de ce constat qu'Elisabeth Borne (ex-Première ministre) avait entamé une réflexion aux côtés de l'ex-Ministre du travail (Olivier Dussopt), visant à réformer la rupture conventionnelle, voire à la supprimer.
Néanmoins, la nouvelle Ministre du Travail, Catherine Vautrin, a finalement assuré que le Gouvernement ne toucherait pas à ce dispositif qui a fait ses preuves et qui a déjà fait l'objet d'une réforme au 1ᵉʳ septembre 2023.
À ce stade, ce dispositif a fait ses preuves et il n'est pas question de toucher à ce dispositif qui justement fait partie de la relation bien comprise entre l’entreprise et le salarié.
Catherine Vautrin, Ministre du Travail
En effet, depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle a été remplacé par une contribution patronale unique de 30%, entraînant ainsi une augmentation du coût des ruptures amiables.
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Sources :
(1) Conférence de presse de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les priorités du nouveau gouvernement en matière d'école, d'ordre public, d'économie, de natalité, d'égalité des chances, d'écologie, de services publics et de santé, à Paris le 16 janvier 2024
(2) Déclaration de politique générale de M. Gabriel Attal, Premier ministre, sur les grandes orientations de la politique gouvernementale, notamment en matière d'industrialisation, de santé, d'éducation, de sécurité et d'agriculture, à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024
(3) Interview de Gabriel Attal, Journal de 20h sur TF1, le mercredi 27 mars 2024
Dossier très complet et informatif