Dispense de préavis : mode d’emploi pour le salarié

Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ou démission d'un CDI ?

=> Le préavis de licenciement est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail au salarié et la date de rupture effective du contrat de travail.

=> Le préavis de démission est le délai qui s'écoule entre la notification de la manifestation de sa volonté de rompre le contrat par le salarié à l'employeur et la rupture effective du contrat de travail.

Vous souhaitez en savoir plus sur la démission du CDI ? Quelles sont les règles concernant le préavis de démission : comment le déterminer ou en être dispensé ? Est-il suspendu en cas d'arrêt maladie ou de congés payés ?

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Quelle est la durée du préavis de licenciement ou démission prévue par le Code du travail ?

Préavis de licenciement

Cas général

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié effectue un préavis dans les conditions suivantes (1) :

* Ces dispositions ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celles sus-citées ou une condition d'ancienneté de services supérieure serait nulle.

 À savoir :

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.

Dispositions particulières applicables aux travailleurs handicapés

La durée du préavis est doublée pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis (sauf à ce que les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à 3 mois).

Préavis de démission

La loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission (sauf pour certaines professions). Le salarié doit se reporter aux dispositions prévues par sa convention collective (2).

Si la convention ne prévoit pas la durée du préavis, le salarié peut se référer :

• à un éventuel accord d'entreprise ;
• à l'usage pratiqué dans votre entreprise ou dans la profession ;
• au droit local (en Alsace-Moselle).

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Existe-t-il des cas de dispense de préavis prévus par la loi ?

Dispenses légales du préavis de licenciement

La loi prévoit des cas pour lesquels le salarié ne peut pas effectuer de préavis. 

 Exemples : 

• le salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde ; 
• le salarié est licencié pour inaptitude ; 
• dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dispenses légales du préavis de démission

Le contrat de travail peut prendre fin à la date de notification de la démission si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

• son état de grossesse a été médicalement constaté (3) ;
• il rompt son contrat pour élever un enfant, à la fin de son congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sous conditions (4) ;
• il est journaliste et entend faire jouer la clause de conscience. Cette clause peut être mise en oeuvre en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux (5) ;
• il est un congé pour création ou reprise d'entreprise, sous conditions (6).

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L'employeur peut-il décider de dispenser un salarié d'exécuter son préavis ?

Décision unilatérale de l'employeur

Oui, l'employeur peut souhaiter que le salarié quitte l'entreprise de manière anticipée.

De par son pouvoir de direction, pour les deux types de rupture, l'employeur a la possibilité de dispenser le salarié de préavis : celui-ci ne peut pas s'y opposer.

Décision sur demande préalable du salarié

Lorsque c'est le salarié qui demande à être dispensé de préavis, l'employeur n'est pas tenu d'accepter sa demande, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des aménagements de préavis en faveur du salarié, l'autorisant ainsi à écourter son préavis s'il retrouve un emploi et ainsi contraindre l'employeur d'accepter sa demande de dispense.

À défaut de dispositions conventionnelles, l'employeur est en droit de refuser sa demande de dispense de préavis.

 À savoir :

Le non-respect du préavis contre l'avis de l'employeur expose le salarié à devoir compenser son absence par le paiement d'une indemnité (dont la convention collective peut prévoir le montant), voire de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice si la période de préavis n'est pas effectuée ?

Dispense à l'initiative de l'employeur

Dans ce cas, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages.

En ce sens, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (sauf dans certains cas, par exemple, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou licenciement pour inaptitude non-professionnelle) (7).

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

La dispense peut être totale ou partielle.

Dispense faisant suite à une demande du salarié

Si l'employeur accepte de dispenser le salarié de préavis, il n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Poser des congés payés pour ne pas effectuer son préavis : est-ce possible ?

Si les congés ont été fixés avant le licenciement ou la démission, ils auront pour effet de prolonger le préavis d'une durée équivalente.

Au contraire, s'ils sont fixés après la notification de rupture, ils peuvent permettre au salarié de ne pas travailler pendant son préavis.

Le salarié peut demander à prendre des congés payés acquis mais la décision relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. S'il refuse d'accéder à la demande du salarié, les congés non pris seront payés sous la forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié qui a trouvé un nouvel emploi peut-il travailler chez un autre employeur pendant son préavis ?

Le salarié est dispensé de préavis

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin (8).

Pour autant, comme pour le préavis de démission, le salarié dispensé de préavis peut travailler pour un autre employeur pendant cette période.

 Position des juges :

La Cour de cassation a admis que le salarié non soumis à une clause de non-concurrence et dispensé d’effectuer son préavis, pouvait, pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d’une entreprise concurrente (9).

Si l'employeur est à l'origine de la dispense, le salarié peut cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et le salaire perçu du nouvel employeur.

Le salarié n'est pas dispensé de préavis

Si le salarié n'est pas dispensé de préavis, il reste soumis son obligation de loyauté et doit continuer d'exécuter son contrat de travail de bonne foi jusqu'à la rupture effective et ne peut pas travailler pour un autre employeur.

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