Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

Option 1 : faites jouer la garantie légale de conformité

La garantie de conformité est légale, ce qui signifie qu'elle est prévue par la loi (et plus précisément par le Code de la consommation) et qu'elle s'applique à tous les contrats de vente conclus entre un professionnel et un particulier. 

Défauts de conformité concernés

Par principe, tout vendeur professionnel a l'obligation de délivrer un bien conforme au contrat (1). Par conséquent, il répond des défauts de conformité qui existent :

• au moment de la livraison du bien ;
• mais aussi dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. 

Bon à savoir :

Lorsque le défaut apparaît dans les 12 mois (pour un bien d'occasion) ou dans les 2 ans (pour un bien neuf) à compter de la délivrance du bien, celui-ci est présumé exister au moment cette délivrance. Cela signifie que vous n'avez pas à apporter la preuve de son existence au moment de la vente.

Attention ! La garantie légale de conformité n'est due que par un vendeur professionnel. Vous ne pouvez pas l'invoquer si vous avez acheté le produit à un particulier.

Vous êtes intéressé par la vente entre particuliers ? Cet article pourrait vous intéresser : Vendre son véhicule, démarches et procédures

Garantie de conformité : est-il possible et comment se faire rembourser le cadeau ? Ou obtenir un échange ?

En cas de défaut de conformité, 2 possibilités s'offrent à l'acheteur (2). En effet, vous pouvez choisir entre :

• la réparation du bien ;
• ou le remplacement du produit acheté.

 Notez que la mise en conformité du bien doit être faite sans aucun frais pour vous !

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez vous obtenir un remboursement :

• intégral, si vous rendez le produit au vendeur ;
• partiel, si vous le gardez.

Il en est de même si la réparation ou le remplacement du produit acheté ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois qui suit votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.

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Option 2 : faites jouer la garantie légale des vices cachés

À l'instar de la garantie de conformité, la garantie des vices cachés est prévue par la loi.

Définition des vices "cachés"

La garantie des vices cachés vous protège contre les défauts cachés du produit (3).

Contrairement à la garantie légale de conformité qui ne joue qu'à l'égard d'un vendeur professionnel, la garantie légale des vices cachés s'applique que le vendeur soit ou non un professionnel.

Pour faire jouer cette garantie, le défaut doit, de manière cumulative :

• être non apparent lors de l'achat (d'où l'appellation "vice caché") ;
• rendre le bien inutilisable ou réduire fortement son usage ;
• exister au moment de l'achat.

 Si ces conditions sont réunies, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie.

2 options vous sont ouvertes :

• vous pouvez garder le produit et demander une réduction du prix ;
• vous pouvez rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Attention ! C'est à vous qu'il appartient de prouver l'existence d'un vice caché. Cette preuve peut être apportée par le biais d'une expertise. 

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Bonne ou mauvaise foi du vendeur

• s'il avait connaissance du vice caché, mais ne vous en a pas informé lors de l'achat, il est tenu, en raison de sa mauvaise foi, de vous restituer le prix qu'il a reçu, mais également de vous verser des dommages et intérêts ;
• s'il ignorait les vices du produit vendu, il n'est tenu, en raison de sa bonne foi, qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

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Faites jouer la garantie commerciale (éventuellement) prévue au contrat

Votre contrat de vente peut (mais ce n'est pas une obligation) prévoir une garantie commerciale, dont le but est de compléter les garanties légales obligatoires (4).

Elle est souvent connue sous le nom de "garantie contractuelle", "garantie constructeur" ou encore "extension de garantie", et peut être gratuite ou payante.

Ses modalités d'application et son contenu sont définis librement par le vendeur professionnel ou le fabricant qui vous a fait signer le contrat. C'est pourquoi il est recommandé de bien en prendre connaissance avant toute réclamation.

Exemples :

La garantie commerciale peut prévoir que seulement les pièces seront garanties, mais pas la main-d'œuvre, ou même exclure certaines pièces du produit de la garantie, voire certaines pannes.

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