Faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une date de convocation à la requérante afin de permettre de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

En l’espèce, la requérante est une ressortissante marocaine née le 14 juin 1993, est entrée en France selon ses déclarations le 8 août 2014. Le 25 novembre 2022, elle a initié des démarches en vue de l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour “vie professionnelle”. La requérante demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice, d’enjoindre au préfet des Hauts- de -Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

La requérante demande d’enjoindre au préfet de lui livrer une convocation pour un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elle soutient sa demande aux moyens que sa demande est urgente dès lors que l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous produits des effets immédiats sur sa situation administrative et la place dans une situation juridique précaire et incertaine. La mesure sollicitée est utile dès lors que l’obtention d’un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Et la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Les conditions du référé mesures utiles sont-elles remplies en l’espèce ?

C’est par la positive que le juge administratif qui affirme que la condition d’urgence de la disposition de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée est remplie, de même que la condition d’utilité sollicitée laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

I) La non-fixation d’un rendez-vous pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour : recours au référé mesures utiles

Les conditions d’applicabilité du référé mesures utiles  :

  1. La condition d’urgence

Dans ce jugement, le juge affirme que la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par la requérante doit être regardée comme remplie. En effet, le référé mesure utile est une procédure qui permet de demander au juge d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l’exécution d’une décision déjà prise par l’administration. Ainsi, pour que cette procédure soit applicable trois conditions doivent être réunies notamment l’urgence, une utilité, et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative. En l’espèce, la ressortissante marocaine a procédé en ligne à des formalités préalables, le site n’a pas permis à la requérante d’avoir un rendez-vous car le site ne permettait pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée. Ce dysfonctionnement a été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine. Ainsi, la requérante a demandé au juge sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet une date de rendez-vous. Pour faire valoir la demande, le juge analyse les conditions de validité du référé mesures utiles pour pouvoir enjoindre le préfet. En l’espèce, la requérante a fait parvenir à la préfecture des Hauts-de-Seine, à l’adresse de messagerie prescrite par le préfet, sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, accompagnée de l’ensemble des pièces demandées, et après de nombreuse relance auprès de la préfecture, elle n’a pas réussi à obtenir un rendez-vous pour l’examen de sa demande. La condition d’urgence semble être établie au vu des éléments présentés notamment par le fait qu’il n’a pas été possible pour la requérante dans un délai raisonnable de faire les formalités nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous pour sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle se trouve dans une situation juridique précaire et incertaine.

2. La condition de nécessité

Et la condition de nécessité est également relevée aux vues de circonstances particulières de la requérante. En effet, elle justifie être en concubinage avec un ressortissant algérien en situation régulière sur le territoire avec qui elle a eu trois enfants nés en France et scolarisés en France. Ainsi, le juge a estimé eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la date et au fondement de sa demande de titre de séjour et de situation personnelle et familiale, la requérante justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous pour que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour soit examinée prioritairement.

II)  Appréciation des conditions du référé mesures utiles par le juge

Prise en compte de la situation personnelle de la requérante

Le juge a pris en considération la situation personnelle de la requérante. En effet, il a pris en compte sa situation personnelle et familiale. Dans cette décision, le juge a considéré les éléments de la vie personnelle de la requérante pour évaluer la condition d’urgence et de nécessité. Et la condition d’utilité de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision. Ainsi, le juge a estimé d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à la requérante un rendez-vous dans le délai de vingt-et-un jour à compter de la notification de la présente ordonnance. Par ailleurs, en l’espèce ce n’est pas une demande de renouvellement de séjour, de ce fait la condition d’urgence pour qu’elle soit retenue la requérante doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d’obtenir rapidement un rendez-vous.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat