Calcul et montant des indemnités journalières maladie

Pérennisation des règles de calcul des indemnités maladie 

Un décret du 30 octobre 2024 a pérennisé l'application des dispositions censées être transitoires relatives au calcul des indemnités maladie - et maternité - lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

Quel est le pourcentage du salaire en arrêt maladie ? 

Lorsque l'état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler, il peut être placé en arrêt maladie, même si l'origine de la maladie ou de l'accident dont il a été victime est non professionnelle.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une période d'indemnisation pendant laquelle il vous est versé des indemnités journalières (IJ), destinées à compenser votre perte de salaire :  la Sécurité Sociale vous verse une indemnité journalière qui correspond à 50% du salaire journalier de base.

Les indemnités journalières sont soumises à prélèvements sociaux. Il doit être déduit 0,5% au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2% au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

À noter : 

Depuis le 12 avril 2021 (1), la majoration liée à la composition familiale a été supprimée. Désormais, le taux de remplacement à compter du 31ᵉ jour est fixé à 50% pour tous les autres assurés (2).

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Obligations du salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie, effets sur la période d'essai, impact sur les congés payés et le salaire, possible rupture conventionnelle, licenciement en cas de maladie et ses effets, avantages en nature, etc. : nous faisons le point.

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Quel est le mode de calcul des indemnités journalières en arrêt maladie ? Combien touche un salarié en arrêt maladie ?

L'indemnité journalière de base

Si vous êtes mensualisé, la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) détermine votre revenu d'activité antérieur pour calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit dans les conditions suivantes  :

• le revenu d'activité antérieur est calculé sur la moyenne des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail / 91,25 (3).

Le salaire pris en compte est limité à 1,8 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel en vigueur, soit  3 243,24 euros en 2024.

Par ailleurs, si votre salaire dépasse ce montant, le montant maximal de l'IJ sera de 53,31 € euros bruts. 

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (samedi, dimanche et jours fériés compris). Elles sont versées tous les 14 jours.

À savoir : 👨‍⚖️ un décret du 30 octobre 2024 est venu pérenniser l'application des dispositions transitoires relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Ce décret crée une nouvelle situation qui apporte une précision dans le cas où une activité prend fin et une autre débute au cours du même mois de la période de référence (se reporter au dossier complet) (4).

Exemple :  lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé, soit par suite d'arrêt maladie, accident, congé maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur 

Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical - et contre-visite patronale s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière.

Elle est versée sous conditions.

Exemples : 

• avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité (sauf pour les victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte) ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale.

À savoir : ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile salariés, aux salariés en contrat saisonnier, aux salariés intermittents et aux salariés en contrat de travail temporaire.

Selon l'ancienneté, l'indemnité complémentaire peut permettre de percevoir, pendant les 30 premiers jours d'arrêt,  90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. 

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Quelle est la durée du délai de carence en arrêt maladie : 3 ou 7 jours ? 

Indemnité journalière de base : 3 jours

Habituellement, un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des indemnités journalières.

Toutefois, ce délai de carence ne s'applique pas (5) :

• en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, ne dépassant pas 48 heures ;

• en cas d'arrêts de travail successifs dans le cadre d'un arrêt malade longue durée (affection longue durée, ALD).

Cependant, il est possible que votre convention collective annule ce délai de carence. Vous percevez alors vos indemnités journalières immédiatement, à compter du 1er jour de votre arrêt maladie.

Votre convention peut également prévoir un maintien de salaire. Ce maintien peut être partiel ou intégral, dans ce cas, vous bénéficiez de 100% de votre salaire. La durée de ce maintien varie d'une convention à une autre.

Indemnité complémentaire versée par l'employeur : 7 jours

Pour une maladie ou un accident ordinaire, un délai de carence de 7 jours s'applique pour chaque arrêt de travail :  le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La durée de versement de l'indemnité complémentaire varie en fonction de votre ancienneté.

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Exemple de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 

Vous avez perçu 1.500 euros bruts par mois sur les 3 derniers mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail.

Vous avez gagné 4.500 euros sur cette période (1.500 x 3 mois = 4.500 euros).

Vous devez diviser 4.500 euros par 91,25 : 4.500 / 91,25 soit 49,31 euros.

Votre revenu d'activité journalier antérieur s'élève à 49,31 euros.

Le montant journalier de votre IJSS est de 49,31 X 50% soit 24,66 euros.

Il faut déduire de ces 24,66 euros, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), soit 1,65 euro.

Le montant journalier de votre IJSS sera donc finalement de 23,01 euros (24,66 - 1,65).

Quelles sont les conditions pour percevoir les indemnités journalières, en arrêt maladie ?

Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sous réserve de respecter certaines conditions (6).

Indemnisation d'un arrêt de travail de 6 mois maximum

Pour bénéficier d'indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois, vous devez :

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent l'arrêt ;

• ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant horaire du SMIC au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.

Indemnisation d'un arrêt de travail supérieur à 6 mois

Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez, pour bénéficier du versement des indemnités de Sécurité Sociale :

• justifier d'au moins 12 mois d'ancienneté en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie, à la date d'interruption de travail ;

• et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt ;

• ou avoir perçu une rémunération au moins égale à 2.030 fois le montant du SMIC horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours qui précèdent l'arrêt.

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Pendant combien de temps dure le maintien des indemnités journalières de la Cpam lors d'un arrêt maladie ?

Sachez que la Sécurité Sociale ne peut vous verser, au maximum, que 365 jours d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs, peu importe le nombre de maladies.

Toutefois, si vous êtes pris en charge au titre d'une ALD, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant 3 ans de date à date, sans limitation de nombre.

➡ À lire également :  Comment prolonger un arrêt maladie ?

Pour être indemnisé, n'oubliez pas d'informer votre Caisse primaire d'assurance maladie et votre employeur de votre absence pour maladie.

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