Quels sont les recours possible lors d'un contentieux avec la Sécurité sociale ? Comment déposer une réclamation auprès de la CPAM ? Qui contacter en cas de litige ?
Vous rencontrez des difficultés avec votre caisse d’assurance maladie (CPAM) et avez entrepris des démarches auprès d'elle pour résoudre cette situation. Cependant, le problème persiste et la situation demeure insatisfaisante.
Dans ce cas, il vous est possible de :
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prendre contact avec le médiateur qui peut vous aidez à trouver une solution ;
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saisir la commission. Il en existe deux :
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commission des recours amiable (CRA) : pour contester une décision administratif ;
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commission médicale des recours amiable (CMRA) : pour contester une décision médicale ;
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saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Découvrez, grâce à notre dossier complet, tout ce que vous devez savoir lors d'un litige avec la sécurité sociale.
Comment contacter le médiateur de la Sécurité sociale ? Où se plaindre ? Quels sont vos droits ?
Suite au dépôt d'une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la CPAM. En tant que conciliateur et grâce à ses liens directs avec les services, il est en mesure de repérer rapidement les anomalies dans un dossier ou de contribuer à apaiser une situation qui stagne.
Cependant, son rôle n'est pas celui d'un juge. Il formule des avis qui ne lient la caisse d'assurance maladie. En d'autres termes, la caisse a la liberté de ne pas les prendre en considération.
Vous pouvez engager cette démarche de médiation en parallèle et indépendamment du processus de saisine de la Commission (CRA/CMRA), qu'il soit en cours, à venir ou déjà terminé. Toutefois, la conciliation prend fin dès lors que vous engagez une procédure devant le Tribunal Judiciaire (1).
Le médiateur de l'Assurance Maladie peut être saisi dans les circonstances suivantes :
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en cas de problèmes liés à vos interactions avec un médecin ;
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en cas de retard dans le traitement de vos dossiers ;
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en cas de désaccord liée à une décision administrative.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie afin de savoir comment entrer en contact avec le médiateur. Vous avez la possibilité de le faire par téléphone, par e-mail ou en prenant rendez-vous.
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec la Sécurité sociale ? Quels sont les délais ? Quelle est la procédure ?
Saisir la commission de recours amiable
Les décisions de la caisse d'assurance maladie (CPAM) sont susceptibles de recours devant la commission de recours amiable (CRA). Ce processus est une étape préalable obligatoire avant tout recours devant le Tribunal Judiciaire. L'assuré doit initier la saisine de la CRA dans les 2 mois suivant la réception de la décision contestée (2).
La procédure est simple et gratuite. Cependant, il est recommandé d'adresser une lettre à la Commission avec demande d'accusé de réception.
La Commission dispose d'un délai d'1 mois pour se prononcer. Cette décision doit être motivée. À l'issue, l'assuré dispose de 2 mois pour saisir la juridiction s'il souhaite contester la décision du tribunal judiciaire.
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de rejet de votre demande de pension d'invalidité notifiée par la CPAM ? Vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale.
Saisir la commission médicale de recours amiable
Pour contester une décision concernant l'invalidité (classement dans telle catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (fixation du taux d'incapacité par exemple), vous devez d'abord saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) (3). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation.
Cette commission est compétente pour les litiges suivants :
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l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
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l'état ou le degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
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l'état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du Code rural et de la pêche maritime.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de rejet de votre demande de pension d'invalidité notifiée par la CPAM, vous avez la possibilité de contester cette décision auprès de la commission de recours amiable (CMRA) de la sécurité sociale.
Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?
Si la commission rejette votre demande, vous pouvez alors vous tourner vers le Tribunal Judiciaire (TJ) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Celui-ci est saisi par voie de requête ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En règle générale, le tribunal vous convoque par courrier 15 jours avant la date de l'audience. Votre présence personnelle est requise lors de cette audience. Toutefois, vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de votre choix, telle qu'un avocat ou un représentant syndical..., afin de vous assister dans vos démarches.
La décision du tribunal vous est communiquée par le greffe. La notification consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte de procédure ou une décision. Cette notification comprend également l'information sur les délais ainsi que sur les options de recours à exercer devant la cour d'appel.
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