Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?

Est-ce que l'indemnité (ou prime) de départ à la retraite est obligatoire ? 

Lorsque le salarié approche de l'âge légal de départ à la retraite et qu'il décide de liquider sa pension de retraite, ou qu'il est mis à la retraite par son employeur, il peut recevoir une indemnité de départ à la retraite. Si le salarié décide de partir à la retraite, à son initiative, il ne pourra recevoir une indemnité de départ volontaire à la retraite seulement s'il a, au minimum, 10 ans d'ancienneté au sein de son entreprise.

En revanche, si le salarié est mis à la retraite par son employeur, ce dernier doit obligatoirement lui versement une indemnité de mise à la retraite. 

A savoir : 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites (1), prévoit un allongement de l'âge légal de départ à la retraite de façon progressive. En effet, à compter du 1er septembre 2023, l'âge de départ à la retraite sera progressivement relevé à raison de trois mois par année de naissance à compter des salariés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera alors porté à 63 ans et 3 mois en 2027, pour atteindre 64 ans en 2030.

Montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite - Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ? 

Quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse donne droit à une indemnité de départ à la retraite (2) dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié est le suivant :

Les modalités de calcul de cette indemnité tiennent compte de la rémunération brute perçue avant le départ volontaire à la retraite.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (3) :

• le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

• le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion).

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (4).

Néanmoins, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

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Pour partir sereinement à la retraite, commencez à préparer celle-ci au moins 6 mois avant la date de départ envisagée. Pensez à calculer dès à présent le montant de votre pension. Sachez que l'âge de départ à la retraite, les salaires et la durée de cotisation ont un impact sur ce montant !

Montant de l'indemnité légale de mise à la retraite

À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord.

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (5), à savoir (6) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année.

Le salaire de référence est le même que celui permettant de calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, la règle est également la même.

Pensez à vérifier ce que prévoit votre convention collective, voire même votre contrat de travail. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une indemnité conventionnelle ou une indemnité contractuelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Certains secteurs sont plus généreux que d'autres et certaines conventions collectives prévoient une indemnité de mise à la retraite plus élevée que l'indemnité légale.

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