Baromètre sur les discriminations : quelle est la teneur des derniers résultats publiés par le Défenseur des droits ?
Le 8 décembre 2023, le Défenseur des droits et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ont publié le 16ᵉ baromètre sur les discriminations dans l'emploi (1).
Selon celui-ci, 1 personne sur 6 atteintes de maladie chronique a été confrontée, dans la sphère professionnelle, à une discrimination ou un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.
En outre, 55 % des personnes malades déclarent avoir vécu une situation de harcèlement moral dans l'emploi.
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition
Le harcèlement moral se traduit, selon le Code du travail, par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible (2) :
- de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
- d'altérer sa santé physique ou mentale ;
- ou de compromettre son avenir professionnel.
L'auteur du harcèlement moral peut faire l'objet de plusieurs sanctions, notamment :
- une sanction pénale prononcée par un juge ;
- une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la victime de harcèlement moral.
Quelles sont les formes de harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral peut se traduire sous différentes formes, en fonction du statut hiérarchique que l'auteur des faits occupe dans l'entreprise.
En effet, il peut s'agir :
- de harcèlement vertical descendant : d'un manager vers un subordonné. Il s'agit d'un abus de pouvoir hiérarchique (harcèlement managérial) ;
- de harcèlement horizontal : d'un salarié à l'égard d'un autre salarié ;
- de harcèlement vertical ascendant : d'un collaborateur vers un supérieur hiérarchique ;
- de harcèlement latéral : le harcèlement est exercé par une personne tierce (un client, un fournisseur...) sur un collaborateur de l'entreprise.
Le harcèlement moral n'est pas nécessairement exercé par une seule personne. Il peut en effet provenir de plusieurs personnes (d'une équipe contre un seul salarié de cette équipe ou d'une équipe sur leur manager).
Qu'est-ce qui peut être considéré comme du harcèlement moral ? Quelques exemples
Les exemples de harcèlement moral sont très nombreux, et peuvent notamment avoir trait à :
- des dénigrements et brimades ;
- des critiques injustifiées ;
- des humiliations publiques ;
- des mises au placard ;
- des avertissements infondés ;
- des pressions disciplinaires ;
- des mises à l'écart ;
- des propos agressifs ;
- des changements de poste à répétition.
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Pour être certain que les faits qui vous sont infligés sont bien susceptibles d'être qualifiés de faits de harcèlement moral, vous pouvez vous poser les questions suivantes :
- les faits que vous subissez sont-ils répétés ou s'agit-il d'un fait isolé ?
- ces faits ont-ils pour conséquence une dégradation de vos conditions de travail ?
- si oui :
- portent-ils atteinte à vos droits et à votre dignité ?
- ont-ils un impact négatif sur votre santé physique ou mentale (trouble du sommeil, angoisse, dépression, dépendance à l'alcool ou à la drogue, burn-out...) ?
- risquent-ils à terme de compromettre votre avenir professionnel (rétrogradation, licenciement abusif...) ?
Si vous cochez toutes les cases, il se peut en effet que vous soyez victime de harcèlement au travail.
Comment prouver que vous êtes harcelé moralement ?
Lorsqu'un litige relatif à des agissements de harcèlement moral survient, vous devez, en tant que salarié, présenter tous les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (4).
Pour cela, vous devez rassembler des preuves telles que des témoignages, des SMS et/ou mails, des courriers ou encore des certificats médicaux. Vous pouvez, pour constituer votre dossier, être accompagné par un avocat.
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? Quels moyens de défense utiliser ? Qui contacter et comment réagir ?
Une fois que vous avez rassemblé les éléments de preuves laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral au travail, vous disposez de plusieurs moyens d'action pour faire cesser cette situation.
1. Alerter votre employeur
La première chose à faire, en cas de harcèlement, est d'alerter votre employeur à condition, bien évidemment, qu'il ne s'agisse pas de harcèlement vertical descendant.
Pour garder une trace écrite de cette alerte et vous constituer un élément de preuve supplémentaire, il est recommandé d'informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Pour rappel, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Initialement, la Cour de cassation avait jugé que le salarié ne pouvait bénéficier de cette protection que s'il avait lui-même qualifié les faits qu'il dénonçait de harcèlement moral (5).
Le juge a récemment revu sa position, en estimant récemment que cette protection était acquise au salarié, même si celui-ci n'avait pas explicitement qualifié les faits qu'il dénonçait de harcèlement moral, dès lors que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que les faits dénoncés relevaient de cette qualification (6).
Dans un tel cas de figure, il appartient, à la partie défenderesse, c'est-à-dire à l'auteur des faits, de prouver que ceux-ci ne sont pas constitutifs des faits de harcèlement.
2. Alerter le CSE et/ou saisir le Conseil de prud'hommes (CPH)
Vous pouvez également prévenir le Comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
En effet, si un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, il en saisit immédiatement l'employeur (7). C'est ce qu'on appelle le "droit d'alerte" du CSE.
L'employeur doit alors procéder, sans délai, à une enquête avec le membre du CSE en question et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
S'il ne fait rien ou s'il n'est pas d'accord concernant la réalité de l'atteinte et si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez, en tant que salarié, saisir le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes (CPH). Les juges statuent alors selon la procédure accélérée au fond.
Le membre de la délégation du personnel du CSE peut aussi saisir le Conseil de Prud'hommes s'il vous avertit écrit et que vous ne vous y opposez pas.
3. Engager une procédure de médiation
Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le médiateur tentera alors de concilier les parties afin que vous et l'auteur des faits parveniez à un accord visant à faire cesser toute situation de harcèlement moral.
4. Alerter l'inspection du travail
Vous avez aussi la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui, si elle constate un cas de harcèlement, peut transmettre le dossier à la justice.
5. Alerter la médecine du travail
Vous pouvez alerter la médecine du travail pour qu'elle prenne les mesures nécessaires pour protéger votre santé.
6. Saisir le Conseil des prud'hommes à l'encontre de votre employeur
Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes à l'encontre de votre employeur si vous estimez que celui-ci, dûment informé de la situation, n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement dont vous avez été victime.
7. Déposer plainte à l'encontre du salarié fautif
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits de harcèlement afin que celui-ci fasse l'objet d'une sanction pénale.
Références :
(1) 16ème baromètre sur les disciminations dans l'emploi - 14 décembre 2023
(2) Article L1152-1 du Code du travail
(3) Articles 222-33-2 et s. du Code pénal
(4) Article L1154-1 du Code du travail et Cass. Soc., 20 juin 2018, n°17-14305
(5) Cass. Soc., 13 septembre 2017, n°15-23045
(6) Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-21053
(7) Article L2312-59 du Code du travail
Excellent dossier très complet