Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise

Bon à savoir

L'intégralité des mesures présentées dans cette actualité étaient comprises dans un plan d'actions gouvernemental daté de juin 2021 (1). Certaines de ces dispositions ont été pérennisées, et d'autres ne sont plus en vigueur.

La détection précoce des fragilités des entreprises pour éviter l'ouverture de procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire)

La détection précoce des difficultés financières des entreprises a été envisagée au travers du prisme d'une collaboration avec les partenaires financiers de celles-ci, qui se sont engagés à renforcer le conseil et la prévention auprès des entités à risques, notamment :

• les commissaires aux comptes et les experts-comptables, qui se sont engagés à proposer aux entreprises, sans coût supplémentaire, un diagnostic de sortie de crise simple et rapide ;
• les établissements bancaires, qui proposent des rendez-vous pour conseiller leurs clients en difficulté ;
• les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), qui sensibilisent les entreprises aux différents dispositifs de soutien et en accompagnent certaines en priorité dans les secteurs d'activités les plus impactés par la crise ;
• les greffiers des tribunaux de commerce, qui mettent en place des outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce ;
• les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, qui proposent des diagnostics gratuits pour les entreprises en difficulté et les orientent vers des procédures de traitement des difficultés adaptées à leur situation ;
• les avocats, qui peuvent proposer d'établir une liste de points de vigilance à leurs clients ainsi qu'une analyse juridique de leurs situations comptables et financières ;
• la Banque de France, via le renforcement du dispositif de détection de signaux faibles, qui est basé sur un algorithme qui cible les difficultés et fragilités des entreprises, afin de mettre en place, au plus vite, les actions d'accompagnement adaptées à la situation.

Cette détection est coordonnée par les comités départementaux à la sortie de crise, présidés par les préfets de département.

Important : malgré cela, l'année 2023 a connu 57.729 ouvertures de procédures collectives, soit 35,8% d'augmentation comparativement à l'année 2022. Parmi celles-ci (2) :

• 41.085 liquidations judiciaires ;
• 15.115 redressements judiciaires ;
• 1.529 sauvegardes ;
• 243.000 emplois directs menacés par ces procédures. 

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Quelles aides dans l'orientation des entreprises en difficulté ?

Création d'un collectif pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise

Un comité national de sortie de crise composé des représentants des professions du chiffre et du droit, des institutions financières, des fédérations d'entreprises, des organismes consulaires ainsi que des représentants de l'État a été mis en place.

Celui-ci a pour mission de coordonner et d'animer le plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise, et travaille en collaboration avec les régions en s'appuyant notamment sur les cellules régionales de veille et d'alerte précoce (CVAP). Il est dirigé par un conseiller national à la sortie de crise, Gérard Pfauwadel.

 En juillet 2023, le Gouvernement a confié à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) la prolongation et la pérennisation de l'action de la Mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) dont a été chargé le comité (3).

Mise en place d'un numéro unique pour orienter sur les aides d'urgence

L'État, en accord avec l'URSSAF et la DGFIP, a mis en place un numéro unique, le 0 806 000 245, pour renseigner et orienter les entreprises en difficulté vers les aides d'urgences et les procédures mises à leur disposition pour les aider à garder le cap.

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Désignation de conseillers départementaux à la sortie de crise

Des conseillers départementaux à la sortie de crise ont été désignés dans chaque département pour accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité, dans le respect de la confidentialité (secret des affaires et secret fiscal).

Ces conseillers sont chargés d'orienter les entreprises vers les dispositifs d'aides aux entreprises ou, en fonction de la situation de l'entreprise, vers :

• le Médiateur des entreprises ;
• la médiation du crédit ;
• le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent, selon les cas.

Bon à savoir

Les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) sont mobilisés pour apporter leur soutien aux entreprises de grande taille (entreprises industrielles de plus de 50 salariés pour les CRP, entreprises de moins de 400 salariés pour les CODEFI, et entreprises de plus de 400 salariés pour le CIRI).

Comment sauver une entreprise en difficulté ? L'adaptation des procédures judiciaires à la sortie de crise 

Renforcement de la prévention des difficultés

Dans le cadre de cette adaptation, les commissaires aux comptes procèdent à une information plus précoce des tribunaux de commerce de difficultés de toute nature rencontrées par les entreprises, dès lors qu'ils estiment que la situation revêt un caractère d'urgence.

 Cette mesure, initialement temporaire, a été pérennisée (4).

La procédure de conciliation a été rendue plus attractive, notamment via la possibilité temporaire, pour le débiteur (l'entreprise), de demander au président du tribunal compétent d'interrompre ou d'interdire toute action en justice, de la part du créancier qui avait refusé de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, destinée à obtenir sa condamnation au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (5).

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Bon à savoir

Le Gouvernement, à travers le plan de sortie de crise, a mis l'accent sur la prévention des difficultés afin de détecter rapidement les difficultés des entreprises et de mieux les traiter pour éviter les faillites.

Création de nouvelles procédures de traitement des difficultés

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), a mis en place une procédure amiable simplifiée sous la forme d'un mandat ad hoc de sortie de crise, afin de faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises.

Cette procédure était destinée aux entreprises de maximum 10 salariés et ne pouvait dépasser un délai de 3 mois.

Le coût de la procédure était plafonné à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 5 salariés, et à 3.000 euros pour celles de 5 à 10 salariés.

 La possibilité de mettre en place un mandat ad hoc de sortie de crise a pris fin en décembre 2022.

Une nouvelle procédure collective simplifiée dite de “traitement de sortie de crise” avait en outre été créée afin de permettre une restructuration rapide des dettes des entreprises dont l'effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils.

  En raison de la conjoncture économique, la procédure de traitement de sortie de crise a été réactivée jusqu'au 21 novembre 2025 inclus (6).

Pour plus d'informations, consultez notre actualité dédiée : Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise".

Pour les entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise (on ne peut plus sauver ces entreprises), les conditions d'accès au rétablissement professionnel (procédure destinée au débiteur personne physique qui aboutit à un effacement des dettes), ont été allégées en élevant les seuils prévus par les textes.

 Cette mesure, initialement temporaire, a été pérennisée (7).

Enfin, la liquidation judiciaire simplifiée, qui est une forme de liquidation judiciaire dont la clôture se fait plus rapidement, c'est-à-dire en 6 mois ou 1 an maximum selon la taille de l'entreprise, a été élargie aux entrepreneurs individuels dont la résidence principale est insaisissable (8).

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Prolongation des aides financières aux entreprises en difficulté (prêts et soutien de la trésorerie, crédits, solutions de financement)

L'État a décidé de prolonger plusieurs mesures de soutien aux entreprises mises en place dans le cadre du “quoi qu’il en coûte”, notamment :

• les prêts garantis par l'État (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l'export (destinées aux sociétés d'exportation), qui ont, pour certains, pris fin le 30 juin 2022 ;
• les prêts exceptionnels participatifs aux petites entreprises pour les entreprises de moins de 50 salariés, prolongés en 2021 ;
• les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2022 ;
• les plans d'apurement échelonnés des dettes fiscales et sociales.

 À noter : le Gouvernement a mis en place un fonds de transition de 3 milliards d'euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds intervient en tant que prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, selon les cas.

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