Vous cherchez le récap du mois de février 2024 ? Rendez-vous sur cet article : Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

Le point sur les nouveautés sociales du mois de janvier 2024 

Le mois de janvier marque le début d'une nouvelle année et le point de départ corrélatif de bon nombre de mesures juridiques, notamment issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. 

Quelles sont les nouvelles lois/mesures en janvier 2024 : Smic, tickets restaurant, loi immigration, refus de CDI après un CDD/intérim...

Parmi les mesures sociales entrées en vigueur en janvier 2024 figurent : 

  • la nouvelle convention collective de la métallurgie, novatrice et pensée dans une optique de simplification, dont le détail est disponible dans notre actualité : Nouvelle convention collective de la métallurgie : qu'est-ce qui change en 2024 ? ;
  • la Loi immigration, qui est entrée en vigueur le 28 janvier 2024, après censure partielle du Conseil constitutionnel, et qui prévoit notamment la régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Sur le sujet, n'hésitez pas à consulter notre actualité : Loi immigration 2023 : point sur les principales mesures intéressant les entreprises validées par le Conseil ;
  • l'obligation, pour l'employeur, de déclarer le revenu net social dans la DSN. Il s'agit de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l'employeur à ses salariés, après déduction des cotisations et contributions sociales. Pour plus d'informations, consulter notre actualité : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ? ;
  • l'évolution de certains taux de cotisations patronales, notamment celui ayant trait aux accidents de travail/maladies professionnelles (AT/MP). Pour plus d'informations, consultez notre actualité : Taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle 2024 ;
  • la revalorisation du SMIC horaire brut, qui passe à 11,65 euros (contre 11,52 euros précédemment), soit un SMIC net à 1.398,69 euros ;
  • la mise en place d'un suivi renforcé pour les travailleurs qui sont exposés aux rayonnements ionisants ; 
  • le renforcement des obligations employeur en cas de refus, par un salarié, d'un CDI à la suite d'un CDD ou d'un contrat d'intérim. 
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Le mois de janvier marque aussi : 

  • le remplacement de Pôle Emploi par France Travail, prévu par la Loi plein-emploi, dont les missions ont aussi évolué en vue d'atteindre un objectif de plein-emploi d'ici à 2027. Pour tout comprendre sur le sujet, consultez notre actualité dédiée :  Pôle emploi est devenu France Travail : quelles conséquences ? ;
  • la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
  • la reconduction de l'aide versée aux employeurs qui procèdent à l'embauche d'un apprenti (aide apprentissage) ;
  • la réévaluation des aides versées aux entreprises adaptées, dont la mission est de favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ; 
  • la reconduction du dispositif d'emplois francs jusqu'au 31 décembre 2024, qui prévoit le versement d'une aide aux employeurs qui embauchent un résident d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; 
  • l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la réforme ayant trait à la validation des acquis professionnels (VAE) ;
  • la reconduction du dispositif prévoyant la possibilité d'emploi des titres-restaurant sur les produits non-directement consommables (riz, pâtes, etc.). Sur le sujet, vous pouvez consulter notre actualité Tickets-resto & utilisation : plafond, jour férié, produits alimentaires... ;
  • la limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, sous réserve d'exception, prévue par la LFSS pour 2024.
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Revirement de la Cour de cassation sur la question de la preuve déloyale au civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décembre 2023, en admettant, pour la première fois, qu'une preuve obtenue de manière déloyale puisse, sous conditions, être recevable devant juge civil (1).

Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait application de cette nouvelle jurisprudence, en écartant des débats une preuve obtenue de manière déloyale qu'elle n'estimait pas indispensable à la défense des droits de la partie l'ayant produite (2). 

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Année 2024 : quels sont les projets de lois intéressant les entreprises à venir ?

Le Gouvernement a fait part de son intention de mener plusieurs chantiers législatifs d'ici à l'été 2024.

Devraient notamment être au programme : 

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Retrouvez les récap de l'année 2024 : 

- Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en juin 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en juillet 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en août 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Employeurs, qu'avez-vus manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

Références : 

(1)  Cass. Assemblée Plénière, 22 décembre 2023, n°20-20648 

(2) Cass. Soc., 1er janvier 2024, n°22-17474