Particuliers : les changements au 1er janvier 2024

Changements issus du Projet de loi plein emploi

Pôle emploi va devenir France Travail 

 Au 1er janvier 2024, le Projet de loi prévoit le remplacement de Pôle emploi par "France Travail" avec des missions plus fortes (1).

L'objectif annoncé à l'égard des particuliers est de proposer un meilleur accompagnement aux personnes nécessitant de l'aide pour trouver un emploi.

Réforme du RSA

 À partir de 2024, progressivement, le Projet de loi prévoit d'instaurer des changements de taille pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ils devront notamment signer un contrat d'engagement qui devrait comporter :

• "un plan d’action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle" ;
• et une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine.

En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France Travail devrait pouvoir radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi. Des précisions devraient être apportées par décret.

Des dispenses devraient concerner les personnes souffrant de handicap ou d'un problème de santé ainsi que les parents isolés d'un enfant de moins de 12 ans sans mode de garde. 

 À lire également : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître

Comment toucher le RSA et autres allocations ? Tout savoir

Ce dossier contient 25 questions/réponses et 4 formulaires Cerfa.

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Revalorisation des ressources et Projet de loi de finances (PLF) pour 2024

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation

Pour les revenus 2023, le Projet de loi de finances pour 2024 (2) prévoit d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il s'agira d'un rehaussement de 4,8%. 

Revalorisation des retraites et minima sociaux

 Au 1er janvier 2024, les retraites doivent être revalorisées de 5,2% et les minima sociaux d'environ 4,6% au 1er avril 2024.

Revalorisation du SMIC

La loi impose une augmentation du SMIC en cas d'inflation supérieure à 2% par rapport à la dernière période de référence (3).

 Au 1er janvier 2024, le salaire minimum de croissance (SMIC) brut horaire devrait passer à 11,65 euros (au lieu de 11,52 euros), soit 1.398,69 euros nets, du fait de l'inflation.

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Autres aides et mesures fiscales

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) devait prendre fin au 31 décembre 2023.

Participant à aider les primo-accédants à financer leur achat, le "coup de pouce" ne concernera plus les constructions de maisons individuelles mais uniquement :

• les achats d'appartements neufs en zone tendue ;
• et les logements anciens avec travaux en zone détendue.

 Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, au même titre que l'éco-PTZ, qui permet de réaliser des travaux de rénovation.

Précisions sur le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC)

Ce plan d'épargne est réservé aux moins de 21 ans. Les produits qui en seront issus seront exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. 

Location d'une voiture électrique pour les faibles revenus

 Le Gouvernement a annoncé la publication du décret instaurant la nouvelle mesure de leasing de voitures électriques à compter du 1er janvier 2024, avec un pré-enregistrement auprès des loueurs possible dès la fin de cette année (4).

Ce dispositif s'adresse aux ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels, en leur permettant d’accéder à une offre de voitures électriques à 100 euros/mois ou moins.

Il permettra la location, pour au moins 3 ans, d’une voiture électrique pour les actifs dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 15.400 euros par an (soit 50% des ménages actifs), résidant à 15km ou plus de leur travail ou parcourant plus de 8.000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle. Il a vocation à être élargi courant 2024 à l'ensemble des Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15.400 euros, dans la limite des véhicules disponibles.

 Suppression de la "carte verte"automobile

 Au 1er avril 2024,  la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (carte verte) sur leur véhicule (5).

La présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.

Aide à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov'

 En 2024, le dispositif concernera les rénovations d'ampleur (le taux de prise en charge pourra atteindre 90 % pour les ménages aux revenus très modestes qui rénovent une passoire énergétique) les pompes à chaleur air/eau et le confort d’été dans le cadre des rénovations d’ampleur, afin de lutter contre les bouilloires thermiques au même titre que les passoires.

Création de MaPrimeAdapt'

 À compter du 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap.

À savoir : 

Le 14 décembre 2023, la Première ministre a fait usage de l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes" du PLF, en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale. Le texte du Gouvenement retient, sur la partie "recettes", 358 amendements, permettant notamment de réajuster la fiscalité sur les locations AirBnb dans les zones tendues. L'abattement fiscal passera à 50% en cas de chiffre d'affaires annuel inférieur à 77.700 euros (comme pour les meublés classiques). 
Le groupe La France Insoumise (LFI) a annoncé le dépôt d'une motion de censure.

Ce qui va changer pour les travailleurs

Début de l'indemnisation des fausses couches subies par les salariées

Depuis le 9 juillet 2023, le Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, la salariée doit percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) (6).

  Ces dispositions seront applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date qui va être prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024 : le congé fausse-couche sera accordé aux salariées qui en sont victimes avant la 22e semaine d'aménorrhée.

Certaines conventions prévoient déjà des dispositions particulières.

Mise en place d'un suivi renforcé pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Le renforcement des mesures concernant la prévention de la pénibilité au travail et de l'exposition aux risques professionnels, mis en avant par la réforme des retraites, va se poursuivre en 2024.

 À compter du 1er janvier 2024, le travailleur qui serait exposé aux rayonnements ionisants bénéficiera d'un suivi renforcé (7).

Fin de la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel 

 La mesure qui permet la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique prendra fin le 30 juin 2024 (8).

À noter : cet aménagement n'est cependant applicable :

• ni aux lavabos à eau potable et à température réglable mis à la disposition des travailleurs hébergés ;
• ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement prévu par la loi ;
• ni dans le local de restauration ;
• ni dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs.

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