CSE et confidentialité : tout savoir sur l'obligation de discrétion

CSE d'entreprise : missions, fonctionnement... Quelques (brefs) rappels 

CSE (moins/plus de 50 salariés) : quelles missions ? Quelles actions ?

Les obligations et attributions du CSE d'entreprise varient selon l'effectif de celle-ci : 

• lorsque celle-ci a un effectif entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas la personnalité morale, et jouit de prérogatives limitées (1) ;
• lorsque celle-ci a un effectif compris entre 50 et 299 salariés, le CSE a la personnalité morale, il doit tenir une comptabilité et a notamment plusieurs budgets de fonctionnement, notamment pour les activités sociales et culturelles (ASC) (2) ;
• lorsque celle-ci a un effectif de 300 salariés et plus, les missions du CSE sont plus étendues encore, notamment les informations qui sont mises à sa disposition (3).

Lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés, la mise en place d'un CSE n'est pas possible. 

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CSE : le point sur les membres (titulaires et suppléants)

Dans tous les cas, le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel, qui comporte le même nombre de membres titulaires et de membres suppléants.

Le point sur l'obligation de discrétion des membres du CSE 

Qu'est-ce qu'une "information confidentielle" en entreprise ? Exemple

La loi ne donne pas de définition d'une "information confidentielle" : aussi appartient-il à l'employeur de définir pourquoi il désigne une information comme confidentielle aux membres du CSE.

Tout au plus peut-on affirmer qu'est confidentielle l'information dont la divulgation est de nature à porter préjudice à l'entreprise et qui n'est pas encore largement connue du public ou des salariés de l'entreprise (4).

Par exemple, peut-être considérée comme confidentielle une information ayant trait à la gestion interne de l'entreprise, à des projets de restructuration la concernant, etc. 

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Informations confidentielles en entreprise : quelles sont les obligations (et droits) des membres du CSE selon le Code du travail ?

En tant que membre du CSE, vous allez être amené, au cours de votre mandat, à avoir connaissance de certaines informations particulières, dont certaines seront confidentielles. 

Pour que vous soyez tenu, à leur égard, à une obligation de discrétion, il est nécessaire que 2 conditions cumulatives soient réunies (5) : 

• d'abord, il doit s'agir d'informations présentant un caractère confidentiel ;
• ensuite, elles doivent être présentées comme telles par l'employeur.

Attention : certaines informations sont "réputées" confidentielles par la loi. Pour celles-ci, l'employeur n'est pas obligé de les déclarer confidentielles pour que l'obligation de discrétion joue pour les membres du CSE.

L'employeur a donc le pouvoir de déterminer quelles informations il désigne comme confidentielles, et de délimiter ainsi l'étendue de l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les membres du CSE.

Notez néanmoins qu'un comportement abusif de sa part en la matière est susceptible d'être condamné par le juge. 

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Notez que le procès-verbal des réunions du CSE ne doit pas, par principe, comporter des informations désignées comme confidentielles par l'employeur. Pour plus d'informations, consultez notre actualité : PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser

Sanctions encourues en cas de manquement 

Tout manquement, de la part de l'un des membres du CSE, à son obligation de discrétion est passible de sanctions civiles, puisque l'employeur : 

• peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire (mise à pied, avertissement, etc.) ;
• peut décider de lui réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, s'il prouve le lien de causalité entre le manquement du salarié et le préjudice qu'il a subi.

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Quel est le rôle du CSE à l'égard des lanceurs d'alerte ?

Le CSE a un rôle à jouer dans le cadre de l'élaboration d'une procédure de signalement interne à l'entreprise pour les lanceurs d'alerte.

Pour mémoire, un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur (6) :

• un crime ;
• un délit ;
• une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ; 
• une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. 

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, il est obligatoire d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte. Celle-ci ne peut être mise en place qu'après consultation du CSE (7).

Pour en savoir plus sur la procédure de signalement interne, consultez notre dossier spécial !

Retrouvez l'intégralité de notre webcfonférence sur ce sujet

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