Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ?
Oui ! Dès lors que vous souhaitez exercer une activité d'achat-revente, vous avez l'obligation de vous doter du statut professionnel adéquat. Outre la nécéssité d'inscrire celui-ci dans les statuts sociaux, vous pouvez également faire figurer des pistes d'interprétation dans un préambule aux statuts, permettant avec sa valeur juridique d'engager ou non les associés !
Est-ce qu'un site internet/boutique en ligne a l'obligation de se déclarer ?
Déclarer votre activité de vente est obligatoire et nécessite l'accomplissement de démarches administratives spécifiques, sur lesquelles vous ne pouvez pas faire l'impasse !
E-commerce : quels avantages ?
Créer une boutique en ligne présente le double avantage :
- de réduire les coûts fixes de votre future structure, puisque vous n'aurez pas, en principe, à louer ou à acheter un local commercial pour recevoir vos clients ;
- de permettre à vos clients d'avoir accès à vos produits 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
En résumé, le e-commerce peut vous permettre de booster vos ventes, tout en maîtrisant vos charges de fonctionnement.
En comparaison, découvrez quelle forme juridique vous pouvez choisir si vous exercez la profession d'artisan : Devenir artisan : quelle forme juridique choisir ?
Pour rappel, le "e-commerce" ou "commerce électronique" correspond à toutes les opérations commerciales réalisées dans le cadre de vente à distance en utilisant son ordinateur, sa tablette, son smartphone, sa TV connectée, sa console. Un e-commerçant est donc un professionnel qui propose la vente de marchandises en ligne, via son site Internet et sa boutique en ligne.
E-commerçant : quels sont les différents types de statuts et formes juridiques possibles ?
Entre autres interrogations (type de site choisi, appel à un prestataire, nom de domaine, type d'activité de vente, etc.), choisir une activité de e-commerce pose la question du type de structure juridique à créer. Quel sont les statuts juridique ouverts à votre activité ? Entreprise individuelle (EI) ou société ? Société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS) ?
Le choix de l'une ou l'autre de ces structures va dépendre de plusieurs critères !
Cet article pourrait vous intéresser : Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
3 questions pour orienter votre choix
Voici 3 questions auxquelles il est nécessaire de répondre pour faire un premier choix :
- souhaitez-vous vous lancer seul ou à plusieurs ? De la réponse à cette question dépend le choix entre entreprise individuelle (EI) et société ;
- aurez-vous besoin d'investissements spécifiques ou minimaux pour démarrer votre activité, ou pour la développer dans un futur proche ? La réponse à cette question peut laisser présager l'entrée nécessaire à venir de nouveaux associés au capital social ;
- le chiffre d'affaires prévisionnel à venir de la structure est-il important ? Les projets de grande envergure sont en effet plus adaptés à certaines formes juridiques.
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Choisir la simplicité en se lançant seul
Choisir l'entreprise individuelle, c'est choisir de lancer seul votre activité, en bénéficiant de formalités de création et de fonctionnement simplifiées.
C'est aussi avoir un pouvoir de direction total : en effet, l'entrepreneur individuel est seul décisionnaire du fonctionnement et des orientations commerciales et stratégiques de la structure.
Le statut de l'EI avant le 15 mai 2022
Avant le 15 mai 2022, la structure d'entreprise individuelle présentait un défaut majeur : en effet, le patrimoine personnel de l'entrepreneur était exposé à d'éventuelles saisies de la part des créanciers de la structure (par exemple, les fournisseurs auxquels l'entreprise devait de l'argent).
Une exception à ce principe concernait néanmoins la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Effectivement, celle-ci était automatiquement protégée grâce au mécanisme d'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale (1).
Concernant le reste du patrimoine personnel, il était possible de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis mais cela nécessitait la réalisation d'une déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) (1). Ce document établissait une description des biens fonciers qui n'étaient pas utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, qui étaient alors protégés à compter de la publication de la déclaration.
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Le nouveau statut de l'EI depuis le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut d'entrepreneur individuel a vu le jour (2). Créé dans une volonté de protéger davantage l'entrepreneur individuel, celui-ci établit une distinction entre ses patrimoines personnel et professionnel. Dès lors, seul l'ensemble des biens affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers professionnels (sous réserve de quelques exceptions).
Suppression du statut de l'EIRL
Depuis février 2022, la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est plus possible (2). Cette suppression se justifie par la création du statut unique d'entreprise individuelle évoqué précédemment.
Notez cependant que l'existence des EIRL existantes au février 2022 n'est pas remise en cause : celles-ci perdurent dans leur fonctionnement habituel.
Qu'est-ce que le statut de la micro-entreprise ?
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous avez la possibilité, sous conditions, d'opter pour le statut de la micro-entreprise (ou auto-entreprise).
Ce statut présente des avantages importants, puisqu'il vous permet de bénéficier d'obligations fiscales et sociales simplifiées.
Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires de votre entreprise ne doit pas dépasser (3) :
- 188.700 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 77.700 euros pour les autres activités.
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Créer une société pour unir les forces
Vous pouvez souhaiter de lancer votre activité avec l'appui et le soutien d'autres associés. Dans un tel cas, vous avez la possibilité de créer, selon les cas et par exemple, une société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).
Notez qu'il est possible de créer une société en étant seul associé. Dans un tel cas, vous pouvez envisager d'avoir recours :
- à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont les règles de fonctionnement sont majoritairement similaires à celles de la SARL ;
- à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le fonctionnement est calqué sur celui des SAS.
Lorsqu'on envisage de revendre l'entreprise dans un certain temps, il est peut être avantageux de privilégier la création initiale d'une société. En effet, le coût de l'acquisition d'actions ou de parts sociales peut s'avérer moins élevé que celui de l'acquisition, dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle, d'un fonds de commerce par exemple.
En effet, en termes de droits d'enregistrement (4) :
- pour les SAS, la cession d'actions est en principe soumise à un droit de 0,1 % ;
- pour les SARL, la cession de parts sociales est en principe soumise à un droit de 3 % ;
- la cession d'un fonds de commerce donne lieu au paiement de droits oscillant entre 3 et 5 % du prix de cession.
Vous avez une EURL et souhaitez la transformer en SARL ?
Découvrez :
- les modalités de transformation ;
- les conséquences fiscales du changement ;
- les conséquences sur l'activité de la société.
Choisir la SARL pour son cadre sécurisant
La SARL est par nature une société commerciale. Son fonctionnement est très encadré par la loi, ce qui peut s'avérer particulièrement rassurant, notamment dans le cas de jeunes entrepreneurs.
Ce type de structure est adapté en cas d'association de membres d'une même famille, puisqu'en principe, toute cession de parts sociales de la société à un tiers doit faire l'objet d'un agrément par les autres associés (5). Ainsi, il n'est pas possible de faire entrer un tiers au capital sans que l'ensemble des associés soient d'accord.
Autre avantage, la création d'une SARL n'exige aucun capital minimum : celui-ci est librement fixé par les statuts (6).
Enfin, les associés d'une SARL ne sont tenus des pertes sociales que dans la limite du montant de leurs apports (7).
Par exemple, si les dettes professionnelles générées par l'activité sont de 10.000 euros et que l'apport initial d'un des fondateurs était de 5.000 euros, en principe, les créanciers ne pourront exiger de remboursement de sa part qu'à hauteur de ce montant.
Le régime social applicable aux dirigeants de la SARL est différent selon le pourcentage de capital social détenu par ceux-ci. En effet :
- les gérants associés minoritaires ou égalitaires ou les gérants non associés rémunérés sont soumis au régime général de la sécurité sociale ;
- les gérants associés majoritaires sont soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI).
Le gérant d'une EURL, est quant à lui, soumis à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). L'époux ou le partenaire de PACS d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL peut, sous conditions, bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
==> Découvrez notre article pour découvrir tous les documents essentiels à la création d'une entreprise
Vous souhaitez créer une SAS ?
Notre dossier revient sur :
- le fonctionnement de la SAS ;
- les prérequis et formalités de création ;
- les avantages et inconvénients ;
- etc.
Choisir la SAS pour sa souplesse de fonctionnement
Le fonctionnement d'une SAS est beaucoup moins encadré par la loi : en effet, les actionnaires de la SAS bénéficient d'une grande liberté dans le cadre de la rédaction des statuts de la société (8). Si vous avez une idée précise concernant la gestion, l'organisation de la future activité professionnelle, la SAS est donc une option qui peut paraître adaptée !
A l'instar de la SARL, la loi ne requiert pas de montant minimum de capital social dans le cadre de la création d'une SAS (9).
Le patrimoine personnel des actionnaires de la société est également protégé puisque leur responsabilité pécuniaire est limitée au montant de leurs apports (10).
Notez que le président d'une SAS ou d'une SASU est assimilé aux salariés et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale.
Tableau récapitulatif :
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
| Entreprise individuelle classique |
Protection du patrimoine personnel via le nouveau statut d'entrepreneur individuel. Simplicité de fonctionnement Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise Pas de capital social nécessaire pour démarrer |
Absence de personne morale nouvelle et de capital social, ce qui empêche l'association future de nouveaux associés |
| SAS ou SASU | Responsabilité pécuniaire limitée au montant des apports Grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts Assimilation des dirigeants aux salariés avec soumission au régime général de la sécurité sociale Pas de capital social minimum |
Coût élevé des formalités de création Charges sociales élevées Exigence d'une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences juridiques Cadre juridique non-sécurisant |
| SARL ou EURL | Responsabilité des associés limitée au montant des apports Adapté aux entreprises familiales Cadre juridique sécurisant Possibilité, sous conditions, d'opter pour le statut de conjoint collaborateur Pas de capital social minimum |
Fonctionnement lourd car très encadré par la loi Affiliation des gérants associés majoritaires au régime des indépendants (SSI) |
Pour aller plus loin
- Commerçants, e-commerçants : préparez les soldes 2025 en respectant la loi
- Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?
- Modèle de contrat de franchise
- Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)
- Comment réaliser une analyse de marché efficace soi-même ?
- Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?
Références :
(1) Article L526-1 du Code de commerce
(2) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(3) Article 50-0 du Code général des impôts
(4) Articles 726, 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts
(5) Article L223-14 du Code de commerce
(6) Article L223-2 du Code de commerce
(7) Article L223-1 du Code de commerce
(8) Article L227-9 du Code de commerce
(9) Article L210-2 du Code de commerce
(10) Article L227-1 du Code de commerce
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...