Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

 À savoir :

Les partenaires sociaux ont décidé, le 15 novembre 2023, de prolonger la durée des conventions, du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (métropole et à Mayotte) qui fixent les règles relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Le terme de ce dispositif a ainsi été repoussé jusqu'à décembre 2024 et confirmé par un arrêté (1). Cela signifie que les employeurs seront toujours tenus de proposer un CSP pour un salarié visé par une procédure de licenciement économique.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé d'une durée de 12 mois, dont peuvent bénéficier les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique.

Il doit obligatoirement être proposé aux salariés dont le licenciement économique individuel est envisagé (2) dans les entreprises :

•  de moins de 1.000 salariés ;
•  de plus de 1.000 salariés ;
•  en liquidation ou redressement judiciaire.

Dans les entreprises de plus de 1.000 salariés et qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, l'employeur est tenu de proposer un congé de reclassement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement économique (3). Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de reclassement ?

Consultez notre actualité à ce sujet : Obligation de reclassement et licenciement économique, tout savoir.

Le CSP comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de licenciement économique ? 

Découvrez notre dossier dédié qui aborde les caractéristiques de ce licenciement, la procédure, les indemnités octroyées,...

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Le CSP présente-t-il des avantages ?

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un accompagnement renforcé et d'un suivi individualisé qui doit lui permettre de se réinsérer plus facilement et plus rapidement dans la vie active après un licenciement.

Quel salaire en CSP ?

Lorsque vous adhérez au CSP, vous bénéficiez pendant toute la durée de celui-ci, d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le montant de l'allocation varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. En effet, elle est égale :

• au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) lorsque vous justifiez de moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• à 75% de votre salaire journalier de référence si vous justifiez d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

L'allocation ne peut en aucun cas être inférieure au montant de l'ARE que vous auriez perçu si vous aviez refusé le CSP.

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Le salarié qui accepte un CSP a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Le salarié qui accepte le CSP a droit à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle, le cas échéant, lorsque le montant prévu par la convention collective est plus favorable au salarié).

Son montant est calculé sur la base de l'ancienneté qu'aurait eu le salarié à l'issue de son préavis, s'il avait effectué celui-ci.

En effet, lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou non le CSP et donc, sans préavis.

Ainsi, le salarié ne bénéficie en principe pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf dans les cas suivants :

• lorsque le préavis qu'aurait dû effectuer le salarié s'il n'avait pas adhéré au CSP est supérieur à 3 mois : l'employeur lui verse alors la part d'indemnité qui est supérieure à l'indemnité compensatrice correspondant à 3 mois de préavis ;

• lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté : l'employeur lui verse une indemnité dont le montant correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait dû percevoir s'il avait refusé d'adhérer au CSP.

Quelle procédure pour bénéficier du CSP ?

Chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé est informé, par l'employeur, individuellement et par écrit de la possibilité qu'il a de bénéficier du CSP.

Cette information a lieu (2) :

• au cours de l'entretien préalable de licenciement lorsque le licenciement pour motif économique est précédé d'un tel entretien ;

• à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation de ces derniers ;

• au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un tel plan.

Le document remis par l'employeur précise les éléments suivants :

• le contenu du CSP ;

• le délai de réflexion dont vous disposez pour donner sa réponse ;

• la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu si vous acceptez le CSP.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser un tel contrat, à compter de la date de la remise du document proposant le CSP.

Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente. , ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.

Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), destiné à l'éclairer dans son choix.

Si vous choisissez d'accepter le CSP, vous devez manifester par écrit à votre employeur, votre volonté de bénéficier d'un tel contrat, en joignant à votre courrier le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.

L'acceptation du CSP par le salarié emporte rupture du contrat de travail (5). La rupture du contrat prend alors effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire son choix.

Comment se passe le CSP ?

Phase 1 : entretien individuel de pré-bilan et élaboration du plan de sécurisation professionnelle

Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient, dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.

Cet entretien de pré-bilan est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire.

L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont destinés à :

• identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du CSP ;

• déterminer ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.

Ils permettent d'élaborer le plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire, qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan.

Phase 2 : mise en œuvre du plan de sécurisation professionnelle

Le plan de sécurisation professionnelle prend la forme d'un document écrit, qui formalise les relations entre les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle et France travail.

Le salarié qui adhère au CSP peut bénéficier notamment :

• d'un bilan de compétences ;

• de mesures d'appui social et psychologique ;

• de mesures d'accompagnement personnalisées : préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi… ;

• d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Phase 3 : réalisation d'un point d'étape

À l'issue du 4ème mois d'accompagnement effectif, un point d'étape est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du dispositif analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et envisagent, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.

Phase 4 : entretien final

Enfin, dans les 2 derniers mois du dispositif, vous bénéficierez d'un entretien final dont l'objectif sera d'établir un bilan écrit.

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Comment bénéficier de la prime de reclassement CSP ?

Vous pouvez bénéficier d'une prime de reclassement lorsque vous retrouvez un emploi sous forme de CDI, de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, avant la fin du 10ème mois du dispositif (6).

Cette prime, équivalente à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu'une fois et donne lieu à deux versements égaux :

• le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d'emploi ;

• le second versement intervient 3 mois après la date de reprise d'emploi, sous réserve que l'intéressé exerce toujours cet emploi.

Bon à savoir

Cette prime de reclassement ne peut se cumuler avec l'indemnité différentielle de reclassement perçue par le salarié qui retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (7).