Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?

Un contrat assorti d'une aide à l'embauche - et d'actions de formation 

Un contrat aidé est un contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide, qui peut prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation. 

Pour certains contrats aidés, comme pour le contrat unique d'insertion, l'employeur doit mettre en place des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne.

 Exemple : pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les actions envisagées doivent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle.

Les préfets de région fixent le montant mensuel de l'aide financière pouvant être accordée pour les contrats aidés en France. Cette aide est plafonnée à un pourcentage du montant brut du SMIC (salaire minimum de croissance) selon la nature du contrat et peut être ajustée en fonction de différents critères (voir le dossier complet).

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Modèle de contrat initiative-emploi à durée indéterminée

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Un contrat dérogatoire au droit commun

Le contrat de travail aidé n'obéit pas aux mêmes règles que les contrats de travail ordinaires, puisqu'il vise à favoriser l'emploi de personnes ayant des difficultés à s'insérer dans le marché du travail sous certaines conditions d'éligibilité.

 Exemples : temps de travail, suspension du contrat pour mise en situation professionnelle, etc.

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Qui peut bénéficier d'un contrat aidé ?

Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

 Exemples : 

  • les demandeurs d'emploi de longue durée ;
  • les seniors demandeurs d'emploi ;
  • jeunes demandeurs d'emploi sans qualification ;
  • bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH...) ;
  • les personnes en situation de handicap.

 À lire : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : employeurs, êtes-vous concernés ?

Quels sont les principaux contrats aidés ? 

Le contrat Parcours emploi compétences (PEC) : CIE/CAE

Depuis 2018, les contrats PEC, Parcours Emploi Compétences (PEC), reprennent les contrats uniques d'insertion. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent.

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) regroupe deux types de contrats aidés :

  • les CUI-CAE  (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour le secteur non-marchand (1) ;
  • les CUI-CIE (contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi) pour le secteur marchand. Ils sont autorisés uniquement dans les DOM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) (2) ;

Les autres contrats aidés

D'autres contrats aidés permettent de favoriser l'insertion professionnelle de certaines personnes, selon leurs besoins.

 Exemples : 

  • les contrats adultes-relais (3) ;
  • les contrats de pré-professionnalisation qui a remplacé le Contrat étudiant apprenti professeur (EAP) en 2015, qui avait lui-même remplacé le Contrat emploi d'avenir professeur (4) ;
  • le contrat relatif aux activités d'adultes-relais (5) ;

À savoir : il n'est plus possible de conclure de contrat "emploi d'avenir" (6). Par ailleurs, le "contrat jeune en entreprise" (7) et le "contrat emploi-jeune" sont également d'anciens contrats aidés qui ne sont plus en mesure d'être conclus.

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Qui peut bénéficier du contrat aidé ? Dans quelles conditions et dans quel objectif ?

Type de contrat

Public bénéficiaire du contrat

Quel type d'employeur peut signer ?

Objectif du contrat

CUI-CAE (secteur non-marchand)

Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
  • les collectivités territoriales ;
  • les autres personnes morales de droit public ; 
  • les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, etc.) ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
  • les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...).

CUI-CIE (secteur marchand)

Personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Le CIE est autorisé dans les départements d'Outre-mer ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

 

  • les employeurs des entreprises privées (qui relèvent du régime d'assurance chômage) ;
  • les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
  • les employeurs de pêche maritime.

Faciliter l'insertion professionnelle grâce au contrat qui comporte des actions d'accompagnement professionnel (formations...).

Contrat adultes-relais

Il faut :

  • être âgé de 26 ans ou plus (8) ;
  • être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) auquel il est mis fin ;
  • résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
  • les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • les établissements publics locaux d'enseignement (écoles…) ;
  • les établissements publics de santé (hôpitaux…) ;
  • les offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM) et les offices publics d'aménagement et de construction ;
  • les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Améliorer, dans les quartiers prioritaires, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il s'agit de faire de la médiation dans certaines zones et de créer du lien social.

Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur)
  • Être étudiant en 2ème année de licence (L2) ;
  • se destiner à passer le concours de recrutement dans l'enseignement.

Le rectorat, en partenariat avec des universités, recrute l'étudiant. Le contrat est cosigné par l'étudiant et par l'établissement scolaire ou l'école d'affectation.

Il permet aux étudiants d'exercer leur futur métier de professeur quelques heures par semaine tout en continuant leurs études et en touchant un salaire. Il s'agit d'une entrée progressive et rémunérée dans le métier de professeur avant le concours de recrutement.

Quelles sont les caractéristiques du contrat aidé ? Quelle est la durée d'un contrat aidé ?

Type de contrat

Caractéristiques du contrat

CUI-CAE

CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2 ans) au total.

Durée de travail d'au moins 20h par semaine, sauf exceptions.

CUI-CIE

CDI ou CDD d'au moins 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois (2 ans) au total. 

Durée de travail d'au moins 20h par semaine, sauf exceptions.

Contrat adultes-relais

CDI ou CDD de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois. 

Temps plein ou temps partiel d'au moins 17h30 par semaine.

Contrat de préprofessionnalisation

Contrat de 3 ans (L2, L3, M1 MEEF). Il peut être prolongé d'un an.

Temps partiel de 8h par semaine maximum (pour pouvoir s'ajuster avec les cours universitaires).
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Quel salaire en contrat aidé et quelle aide au recrutement pour l'employeur lors de l'embauche d'un contrat unique d'insertion ?

Type de contrat

Salaire du travailleur

Montant de l'aide versée à l'employeur

CUI-CAE

Au minimum : le SMIC horaire (11,65 EUR).

Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région...

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 95% du SMIC horaire brut. 

Elle est exonérée :

  • de cotisations d'assurances sociales et des allocations familiales (dans une certaine limite) ;
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d'apprentissage ;
  • des participations au titre de l'effort de construction.

Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

CUI-CIE

Au minimum : le SMIC horaire (11,65 EUR) ou au SMIC horaire à Mayotte (8,80 EUR).

Aide à l'insertion professionnelle dont le montant varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région…

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 47% du SMIC horaire brut. 

Contrat relatif aux activités d'adultes-relais

Au minimum : le SMIC horaire.

Aide annuelle de l'État correspondant à 80% du SMIC et proportionnelle au temps de travail prévu dans le contrat (22 555,73 euros pour 2024).

Contrat de préprofessionnalisation (qui remplace le contrat Emploi d'avenir professeur)

Étudiant en L2 : 779 EUR

Étudiant en L3 : 1001 EUR

Étudiant en M1 : 1018 EUR

Cette rémunération est cumulable avec une bourse d'étude sur critères sociaux.

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Pour aller plus loin :

➡ Dossiers et modèles :
- DPAE Déclaration préalable à l'embauche : le point sur les formalités d'embauche à respecter
- CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger
- Tout savoir sur le prêt de main-d'oeuvre
- Modèle de contrat initiative-emploi à durée déterminée

➡ Articles : 
- DPAE (ex DUE) - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?
- Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir
- Apprentissage : rémunération, contrat, aides
- Un salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI), que faire ?
- Contrats de travail : modèles, obligations...

Références :
(1) Articles L5134-20 à L5134-34 du Code du travail
(2) Articles L5134-65 à L5134-73 du Code du travail
(3) Articles L5134-100 à L5134-109 du Code du travail
(4) Articles L5134-120 à L5134-129 du Code du travail
(5) Article L5134-100 du Code du travail
(6) Articles L5134-110 à L5134-119 du Code du travail
(7) Articles L5134-54 à L5134-64 du Code du travail
(8) Article L5134-102 du Code du travail

Lexique :

CDI = Contrat à durée indéterminée
CDD = Contrat à durée déterminée
RSA = Revenu de solidarité active
AAH = Allocation aux adultes handicapés
CUI-CAE = Contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi
CUI-CIE = Contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi
PEC = Parcours Emploi Compétences
DOM = Département d'Outre-Mer
CAOM = Conventions annuelles d'objectifs et de moyens
EAP = Etudiant apprenti professeur
GEIQ = Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
EPCI = Etablissements publics de coopération intercommunale
HLM = Habitations à loyer modéré
Master MEEF = Master Métiers de l'Enseignement, de l'Éducation et de la Formation