Y a-t-il une information consultation du CSE sur la période de prise des congés payés ?
La période de prise de congés payés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (1).
1er mai-31 oct. période légale de prise de congés payés
Cette période doit obligatoirement inclure la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année (2).
Lorsque la période de prise de congés payés n'est pas fixée dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui définit la période de prise des congés.
Il doit alors, au préalable, consulter le Comité social et économique (CSE) pour obtenir son avis (3).
📌 Exemple :
La période de prise des congés a été fixée du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, vous devez être consulté au plus tard au mois de février puisque la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (4).
Cependant, l'employeur n'est pas lié par votre avis.
💡 À retenir :
Le CSE doit être consulté sur la période de prise des congés payés et l'ordre des départs lorsqu'ils sont fixés par l'employeur.
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Ce que dit la loi à travers le Code du travail sur la consultation du CSE sur l'ordre des départs en vacances ?
Là encore, l'ordre des départs en congés est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (1).
Ce n'est qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord que l'employeur fixe l'ordre des départs en congés, toujours dans le cadre de son pouvoir de direction (2).
Il doit alors tenir compte de certains critères pour fixer l'ordre des départs en congés :
- l'ancienneté du salarié ;
- l'activité exercée par un salarié chez un ou plusieurs autres employeurs ;
- la situation familiale du salarié, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté sur l'ordre des départs en congés, plus précisément sur les critères permettant de déterminer cet ordre.
Vous devez veiller à ce que les critères retenus pour fixer l'ordre des départs en congés ne soient pas discriminatoires.
En pratique, cette consultation du CSE peut avoir lieu en même temps que celle sur la période de prise des congés payés.
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Quels sont les devoirs et les obligations de l'employeur vis-à-vis du CSE concernant la fermeture estivale de l'entreprise ?
Le CSE doit être en effet informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, mais aussi sur tout aménagement important modifiant leurs conditions de travail (5).
C'est pourquoi, lorsque l'employeur décide de fermer l'entreprise pendant la période estivale, il doit vous consulter sur le projet de fermeture.
L'employeur doit vous consulter même si la fermeture de l'entreprise est prévue par un accord collectif.
Néanmoins, que votre avis sur le projet de fermeture de l'entreprise pendant la période estivale soit favorable ou non, l'employeur n'y est pas lié.
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