Le Code du travail prévoit-il une récompense pour l'ancienneté dans l'entreprise ?
Le Code du travail ne prévoit pas de congés supplémentaires en raison de votre ancienneté. Il se limite à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année, soit 25 jours ouvrés, pour tous les salariés, peu importe l'ancienneté (1).
Il ne prévoit pas non plus de prime d'ancienneté ou de majoration de salaire.
En revanche, votre convention collective peut prévoir de telles récompenses pour votre ancienneté dans votre entreprise.
Salariés, il faut savoir que vous pouvez également obtenir une médaille d'honneur du travail.
Votre convention collective peut tout à fait prévoir des récompenses pour votre ancienneté dans l'entreprise.
En effet, certaines conventions ou accords collectifs prévoient qu'au bout d'un certain temps passé dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier de congés payés supplémentaires ou d'une prime d'ancienneté. Voici quelques exemples :
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Convention collective |
📌 Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté |
📌 Prime d'ancienneté |
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+ 2 jours pour l'ancienneté. + 3 jours. |
Absence de disposition spécifique (mais il existe une prime de vacances) |
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1 jour après 10 ans d'ancienneté ; 2 jours après 15 ans d'ancienneté ; 3 jours après 20 d'ancienneté.
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+ 3% après 3 ans d'ancienneté, + 4% après 4 ans d'ancienneté, + 5% après 5 ans, …. Limitée à + 15% après 15 ans d'ancienneté. Condition : A partir de 3 ans d'ancienneté. |
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+ 2 jours. |
3% du SMIC de leur groupe d'emploi après 3 ans de présence, + 1% pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans. |
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Absence de jours de congés supplémentaires. |
3% après 3 ans d'ancienneté puis, à partir de la 4ème année d'ancienneté, taux majoré de 1% par année supplémentaire avec un taux maximum de 15%. Prime calculée sur le salaire minimum conventionnel mensuel. Salariés concernés : ETAM. |
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Absence de jours de congés supplémentaires. |
34 euros à partir de 5 ans d'ancienneté, puis 46 euros à partir de 7 ans d'ancienneté, 60 euros à partir de 9 ans d'ancienneté, 77 euros à partir de 12 ans d'ancienneté et 93 euros après 15 ans d'ancienneté. Prime s'ajoutant au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel. |
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+ 1 jour par tranche de 5 ans, dans la limite de 4 jours à partir de la 20ème année d'ancienneté. |
Absence de disposition spécifique (mais il existe une prime de vacances) |
Bien entendu, cette liste n'est pas limitative, d'autres conventions collectives récompensent la fidélité des salariés à leur entreprise.
Pour savoir si votre ancienneté est récompensée par votre convention collective, n'hésitez pas à la consulter !
Calcul de la majoration de salaire pour ancienneté
📌 Vous devez savoir également que votre convention collective peut prévoir une majoration de salaire pour ancienneté. Cette majoration est différente d'une prime d'ancienneté.
La majoration est intégrée directement au salaire (votre salaire de base est plus élevé) alors que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base et doit figurer sur une ligne distincte sur votre fiche de paie.
Par exemple : la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit pour les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, une majoration de 25% du salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé après 25 ans d'ancienneté, et 30% après 30 ans d'ancienneté.
La médaille d'honneur du travail en entreprise pour tous les salariés
En tant que salarié, vous pouvez recevoir, sous certaines conditions, la médaille d'honneur du travail.
Faire votre demande de médaille d'honneur auprès de l'administration
Il existe 4 types de médailles du travail récompensant différents nombres d'années de service auprès de vos employeurs :
- médaille d'argent : 20 ans,
- médaille de vermeil : 30 ans
- médaille d'or : 35 ans
- grande médaille d'or : 40 ans.
Votre ancienneté peut avoir été effectuée chez un nombre illimité d'employeurs.
La démarche pour l'obtenir dépend de votre département. Par exemple, pour Paris, vous devez effectuer une demande auprès de l'administration (préfecture ou mairie) en remplissant le formulaire cerfa n°11796*01.
Indemnité conventionnelle liée à la médaille du travail
À l'occasion de la remise de la médaille du travail, certaines conventions collectives peuvent prévoir l'attribution d'une gratification. Là encore, vous devez donc consulter votre convention pour le savoir.
Par exemple :
La convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 prévoit le versement d'une prime de médaille du travail dans le mois suivant la réception de la copie du diplôme :
- médaille d'argent : 795,36 euros
- médaille de vermeil : 1.060,49 euros
- médaille d'or : 1.590,94 euros
- grande médaille d'or : 1 mois de salaire brut de base limité à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Outre l'octroi d'une prime de médaille du travail, d'une prime d'ancienneté et/ou de congés supplémentaires pour ancienneté, votre convention collective ainsi que le Code du travail prévoient d'autres avantages, notamment en matière d'indemnisation en cas de maladie, préavis de départ ou de licenciement
Référence :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
Dossier complet répondant à mes questions