Actualité :
Un nouveau Décret du 29 octobre 2024 prolonge encore les règles relatives à l'Assurance chômage actuellement applicables et ce, jusqu'au 31 décembre 2024. Pour rappel, elles avaient déjà été prolongées jusqu'au 31 juillet, puis jusqu'au 31 octobre 2024, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale (1).
Cette fois-ci, ce report est destiné à laisser le temps aux partenaires sociaux de reprendre les négociations sur la nouvelle réforme du chômage qui doivent s'achever le 15 novembre 2024.
Quand débute l'indemnisation chômage de la part de France Travail (ex-Pôle emploi) ? Quel est le délai de carence maximum pour recevoir le chômage ?
Après inscription à France Travail (ex-Pôle emploi), vous n'avez pas immédiatement droit au chômage.
En effet, un délai de carence dit aussi "délai d'attente" s'applique obligatoirement avant d'obtenir un premier versement de France Travail. Ce délai peut être prolongé par deux différés :
- le différé d'indemnisation congés payés ;
- le différé spécifique.
Vous pouvez toucher le chômage après écoulement d'un délai de carence et, le cas échéant, d'un différé d'indemnisation "congés payés" (si vous avez perçu une indemnité de congés payés) et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" (si vous avez perçu des indemnités supra-légales).
Si tous ces délais et différés s'appliquent, le délai de carence maximum peut atteindre 187 jours maximum (7 30 150).
Comment se calcule le délai de carence France Travail (ex-Pôle emploi) ?
Délai de carence de 7 jours obligatoire avant d'ouvrir droit au versement des allocations chômage
7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage
Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre un délai de 7 jours calendaires avant que France Travail (ex-Pôle emploi) ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence dit aussi "délai d'attente" qui s'applique automatiquement pour toute nouvelle inscription au chômage (sauf si vous avez déjà été pris en charge par France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 12 derniers mois) (2).
Cette période de carence s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD, certains cas de démissions…).
Il est incompressible, et peut être allongé par 2 différés d'indemnisation.
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Différé d'indemnisation congés payés : combien de jours maximum ?
Votre prise en charge par France (ex-Pôle emploi) peut également être reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation congés payés, qui s'applique si vous quittez votre entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (3).
Cette indemnité correspond aux congés payés que vous avez acquis mais non pris avant la rupture de votre contrat (les montants pris en compte par France Travail sont des montants bruts).
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Pour calculer votre différé congés payés, vous devez effectuer le calcul suivant : indemnité compensatrice de congés payés perçue* ÷ salaire journalier de référence**
*Il s'agit du total des indemnités compensatrices de congés payés dues à l'occasion des fins de contrats intervenues dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat.
**Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois (ou 36 si vous êtes âgé de plus de 53 ans) précédant la fin de votre dernier contrat, par rapport au nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence.
Le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er octobre 2021 (4).
Le différé d'indemnisation congés payés précède le délai de carence de 7 jours.
📌 Voici deux exemples pour mieux comprendre :
Exemple 1 :
J'ai perçu à la fin de mon contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés de 420 euros. Mon salaire journalier de référence s'élève à 60 euros. La durée du différé d'indemnisation congés payés qui s'applique est de 7 jours (420/60). En ajoutant le délai de carence obligatoire de 7 jours, je percevrai mes indemnités chômage à l'issue d'un délai de 14 jours (7 7).
Exemple 2 :
J'ai perçu à la fin de mon contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés de 720 euros. Mon salaire journalier de référence s'élève à 80 euros. La durée du différé d'indemnisation congés payés qui s'applique est de 9 jours (720/80). En ajoutant le délai de carence obligatoire de 7 jours, je percevrai mes indemnités chômage à l'issue d'un délai de 16 jours (9 7).
Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'Assurance chômage peut donc encore être augmenté.
Différé d'indemnisation spécifique : combien de temps supplémentaire ?
Le différé d'indemnisation spécifique est un délai d'attente supplémentaire pouvant s'ajouter au délai de carence de 7 jours et à l'éventuel différé d'indemnisation "congés payés" (3). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales, en plus des indemnités de rupture habituelles.
Licenciement, transaction, rupture conventionnelle, que sont les indemnités supra-légales ?
Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi à l'occasion d'un licenciement, d'une transaction ou d'une rupture conventionnelle.
📌Exemple :
Si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10 000 euros minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié, et que votre employeur vous a finalement versé 15 000 euros, le montant des indemnités supra-légales est de 5 000 euros (15 000 - 10 000)
Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?
Pour déterminer le nombre de jours correspondant au différé d'indemnisation spécifique, vous devez effectuer le calcul suivant (6) : indemnités supra-légales perçues à la fin du contrat de travail ÷ 107,9.
150 joursdurée maximale du différé d'indemnisation spécifique
Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours calendaires, voire moins (75 jours) en cas de licenciement économique.
Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.
📌 Reprenons les deux exemples précédent pour mieux comprendre :
Exemple 1 :
J'ai perçu à la fin de mon contrat de travail, une indemnité supra-légale de 3 490 euros. La durée du différé d'indemnisation spécifique qui s'applique est de 33 jours (3 490/107,9 arrondi à l'entier supérieur). En ajoutant le délai de carence obligatoire de 7 jours et le différé d'indemnisation congés payés de 7 jours, je percevrai mes indemnités chômage à l'issue d'un délai de 47 jours (7 7 33).
Exemple 2 :
J'ai perçu à la fin de mon contrat de travail, une indemnité supra-légale de 18 560 euros. La durée du différé d'indemnisation spécifique qui s'applique est de 172 jours (18 560/107,9 arrondi à l'entier supérieur). Néanmoins, le différé d'indemnisation spécifique est limité à 150 jours. Ainsi, en ajoutant le délai de carence obligatoire de 7 jours et le différé d'indemnisation congés payés de 9 jours, je percevrai mes indemnités chômage à l'issue d'un délai de 166 jours (7 9 150).
Les plus pénalisés par cette mesure semblent être les cadres, davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes, et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une longue période.
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Références :
(1) Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, remplaçant le Décret n°2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 22
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 21
(4) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et Décr6t n°2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(5) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(6) Circulaire n°2022-14 du 22 décembre 2022 "Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2023"
Dossier très complet et informatif