Affichage obligatoire : quels sont les panneaux d'affichages obligatoires en entreprise ?

Quelles sont les informations obligatoires à transmettre aux salariés et communes à toutes les entreprises ?

Certaines informations doivent obligatoirement être transmises par l'employeur aux salariés. Leurs natures peuvent varier selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés qu'elle emploie.

Ces informations doivent faire l'objet :

• dans certains cas, d'une diffusion par affichage obligatoire ;
• ou, dans d'autres cas, d'une communication par tout moyen (email, intranet de l'entreprise, etc.).

Le défaut d'affichage obligatoire ou d'information peut conduire à des sanctions. L'employeur doit donc se montrer vigilant sur ses obligations en la matière !

Découvrez notre dossier sur les affichages obligatoires (entreprises de moins de 50 salariés)

Votre entreprise compte moins de 50 salariés ? Téléchargez notre dossier, enrichi de modèles d'affichages, pour tout savoir sur les affichages obligatoires pour votre entreprise et vous mettre en conformité !

Télécharger

Quels sont les documents à afficher obligatoirement par tous les employeurs dans l'espace de travail ? (horaires de travail, inspection du travail...)

Quelle que soit la taille de l'entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'afficher, dans les locaux de l'entreprise, les informations suivantes :

• les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
• les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
• les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
• le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (2) ;
• les horaires collectifs de travail : ils sont affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent (3). Vous devez en faire de même, à chaque fois que ces horaires subissent des modifications. Un double de l'horaire collectif et de ses rectifications doit d'abord être adressé à l'inspection du travail (4) ;
• les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (5) ;
• les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce, pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (6) ;
• les consignes de sécurité incendie (respectant la norme NF en ISO 7010) (7).

Découvrez notre bilan de mise en conformité

Testez notre bilan de conformité pour découvrir si vous respectez bien vos obligations en matière d'affichages et de documents obligatoires.

Découvrir

Quelles informations peuvent être transmises par tout moyen selon le Code du travail ? (discrimination, congés payés...)

L'obligation d'affichage est parfois remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple, via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service). Effectivement, avec la démocratisation des technologies de l'information et de la communication, les employeurs disposent de nouveaux moyens pour informer les salariés de façon efficace. C'est notamment pour cette raison que les obligations d'affichage ont été réduites ces dernières années.

L'important est d'être en mesure de prouver que vous avez diffusé l'information auprès de vos salariés.

Peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen :

• les articles Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination (comprenant désormais la protection des lanceurs d'alerte) (8) ;

• les obligations relatives au harcèlement : vous êtes tenu d'informer les salariés des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (notamment adresse et numéro d'appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) (9) ;

• l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : il mentionne l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (10) ;

• les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l'entreprise, la réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (11) ;

• l'ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire de prise des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances, et ce, 1 mois avant le début des congés (12) ;

• les jours et heures de repos collectifs lorsque l'ensemble du personnel, sans exception, ne bénéficie pas d'une journée de repos hebdomadaire le dimanche (13).

Bon à savoir : l'employeur peut également choisir d'avoir recours à plusieurs modes de communication pour informer ses salariés, notamment si certains sont en télétravail à 100 % (exemple : affichage dans les locaux et diffusion sur l'intranet).

🔍 Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Affichage obligatoire et harcèlement sexuel : focus sur les obligations de l'employeur

Où doit se trouver l'affichage obligatoire dans l'entreprise ?

L'emplacement de l'affichage dépend du cadre de l'obligation. En général, l'affichage doit permettre aux principaux concernés d'obtenir les informations qui leur sont dédiées.

Par exemple, les horaires collectifs de travail doivent être affichés dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent.

Pour les textes légaux relatifs à l'interdiction des discriminations, l'information se fait par tout moyen. Si la voie de l'affichage est privilégiée par l'employeur, il doit veiller à ce que celui-ci figure dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (les candidats à l'embauche étant également concernés par cette information).

L'employeur doit enfin veiller à ce que l'affichage soit lisible, et à jour.

Comment remplir ses obligation d'affichages et d'informations en fonction de la taille de l'entreprise ?

En fonction de sa taille, l'entreprise peut être soumise à diverses obligations, desquelles vont découler des affichages et informations obligatoires. C'est par exemple le cas lorsqu'en raison de ses effectifs, celle-ci doit mettre en place un comité social et économique (CSE), ou encore rédiger un réglement intérieur.

Quels sont les affichages et informations obligatoires dans les entreprises de 10 salariés ou moins ?

En dehors des affichages et informations obligatoires communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aucune autre exigence particulière ne s'applique aux entreprises de 10 salariés ou moins en la matière.

Quels sont les affichages et informations obligatoires à partir de 11 salariés ? (les informations sur le CSE)

À partir de 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE).

Dès lors, il doit informer son personnel, tous les 4 ans, de l'organisation des élections CSE. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise alors la date envisagée pour le premier tour (14).

Une fois le CSE mis en place, il doit également communiquer aux salariés, la liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. En revanche, la communication de cette information se fait, cette fois-ci, impérativement par affichage (15)

Découvrez l'assistance juridique Juritravail ! 

Bénéficiez de notre assistance juridique et trouvez rapidement les réponses à toutes vos problématiques professionnelles et personnelles, grâce à : 
- un accès à notre base documentaire ; 
- un accès aux conventions collectives à jour ;
- des juristes à votre écoute.

Abonnez-vous

Quels sont les affichages et informations obligatoires à partir de 50 salariés ? (règlement intérieur et accord de participation)

Les entreprises de 50 salariés et plus ont des obligations supplémentaires en matière d'information et d'affichages.

En effet, celles-ci ayant l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, il doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, par tout moyen (16).

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (et non plus 20 salariés comme auparavant).

En outre, la mise en place de la participation étant obligatoire lorsque l'entreprise emploie au moins 50 salariés par mois, sans interruption, depuis les 5 dernières années, l'employeur doit informer les salariés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage (17). 

Découvrez notre dossier sur les affichages obligatoires (entreprises d'au moins 50 salariés)

Votre entreprise compte au moins 50 salariés ? Notre dossier comprend des modèles d’affichages obligatoires dans votre entreprise. Respectez vos obligations grâce à nos documents prêts à l'emploi et à jour des dernières lois !

Télécharger

Récapitulatifs des affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise

Voici un récapitulatif des informations obligatoires devant être communiquées aux salariés, en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Quelle que soit la taille de l'entreprise 

1. Consignes incendie

* Affichage obligatoire

Ce document fixe :

• le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
• les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
• pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
• les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attente sécurisés ou des espaces équivalents ;
• les moyens d'alerte ;
• les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
• l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
• le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Ces consignes indencie doivent respecter la norme ISO 7010.

Source : Articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail

2. Médecine du travail

* Affichage obligatoire

Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.

Source : Article D4711-1 du Code du travail

3. Inspecteur du travail

* Affichage obligatoire

Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement.

Source : Article D4711-1 du Code du travail

4. Services de secours d'urgence

* Affichage obligatoire

Adresse et numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU et police).

Source : Article D4711-1 du Code du travail

5. Interdiction de fumer et de vapoter

* Affichage obligatoire

Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Cette interdiction concerne aussi le vapotage dans les lieux publics.

Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs. 

Sources : Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique

6. Horaires collectifs de travail

* Affichage obligatoire

Ce document fixe :

• les heures de début et fin de chaque période de travail ;

• les heures et la durée du repos.

Source : Article L3171-1 du Code du travail

7. Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

* Affichage obligatoire

Sert à inventorier les risques de travail liés à chaque poste.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. 

Téléchargez notre modèle de DUERP !

Source : Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail

8. Convention ou accord collectif de travail

* Communication par tout moyen

• avis indiquant l'intitulé de la convention collective et des accords applicables dans l'établissement.

• mention de l'endroit où peuvent être consultés ces documents.

Source : Article R2262-3 du Code du travail

9. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

* Communication par tout moyen

Les entreprises qui emploient doivent porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l'embauche, le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail, sur l'égalité professionnelle.

Source : Article R3221-2 du Code du travail

10. Repos hebdomadaires

* Communication par tout moyen

Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.

Source : Articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail

11. Départ en congé

* Communication par tout moyen

Ordre des départs en congés.

Source : Article D3141-6 du Code du travail

12. Lutte contre les discriminations

* Communication par tout moyen

Information des personnes ayant accès aux locaux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche des textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu'est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination interdite.

Source : Article L1142-6 du Code du travail

13. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel

* Communication par tout moyen

• texte de l'article 222-33-2 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement moral ;

• texte de l'article 222-33 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel ;

• coordonnées (adresse et numéro d'appel) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent harcèlement au CSE et du référent harcèlement en entreprise.

Source : Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail

Les entreprise de 11 salariés et plus

1. Élections des membres du comité social et économique

* Communication par tout moyen

L'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections professionnelles, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion.

Source : Article L2314-4 du Code du travail

2. Liste des membres du CSE

* Affichage obligatoire

La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

Source : Article R2314-22 du Code du travail

Les entreprises de 50 salariés et plus

1. Règlement intérieur

* Communication par tout moyen

Ce document détermine les règles en matières :

• d'hygiène, de santé et de sécurité ;
• de discipline ;
• de sanctions ;
• des droits de la défense ;
• et de prévention du harcèlement sexuel ou moral.

Source : Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail

2. Participation

* Communication par tout moyen prévu par cet accord (à défaut, par voie d'affichage)

Information sur le contenu et l'existence de l'accord.

Source : Article D3323-12 du Code du travail

3. Index de l'égalité professionnelle homme-femme et résultats obtenus pour chaque indicateur

*Communication sur le site internet ou, à défaut, par tout moyen

Résultats publiés annuellement (au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente) de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Source : Article D1142-4 du Code du travail

Bon à savoir : en plus de toutes ces obligations, et le cas échéant, l'employeur doit permettre aux syndicats et CSE d'afficher certains renseignements et communications dans le cadre de leurs missions respectives (18).

Quelles sont les conséquences légales et les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d'affichage ?

Le défaut d'affichage et/ou de communication des informations précédentes est passible de sanctions pour l'employeur, notamment en cas de contrôle de l'inspection du travail.

Généralement, le défaut d'affichage est puni d'une amende dont le montant peut varier selon la nature de l'information.

🔍 Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié : Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?

Comment s'assurer que les affichages sont toujours à jour et conformes à la législation en vigueur ? Des outils existent-ils pour aider les employeurs ?

Afin de s'assurer d'être en conformité avec ses obligations d'affichage et d'information, l'employeur dispose de divers outils et services.

À ce titre, Juritravail vous propose un pack d'affichages et de documents obligatoires, à jour des dernières évolutions législatives (consignes et gestes de premiers secours, panneau d'affichage en format lisible et plastifié, etc.).

Procurez-vous notre pack "Mise en conformité TPE PME : Les documents obligatoires" 

DUERP, registre du personnel et plus de 20 informations obligatoires à afficher en entreprise...
Gagnez du temps et optez pour notre pack complet crée par nos juristes experts !

Livraison sous 48h !

Commandez notre panneau tout en 1