Qu'est-ce qu'une convention collective ? Définition !

Les conventions collectives de travail sont des textes qui permettent d'adapter le droit du travail aux spécificités de chaque branche de métiers, professions, ou zones géographiques. C'est pourquoi elles ne prévoient pas toutes les mêmes choses.

Concrètement, elles constituent un ensemble de règles et d'accords qui sont le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux (les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d'employeurs). Autrement dit, il s'agit d'encadrer les conditions de travail des salariés d'un secteur donné, de prévoir des garanties sociales spécifiques, de compléter la loi si le Code du travail ne dit rien, etc.

La convention collective va notamment aborder les points suivants (1) :

  • l'embauche : elle va prévoir la durée de la période d'essai, les salaires minima applicables dans l'entreprise, les primes dont peuvent bénéficier les salariés ;

  • l'exécution du contrat de travail : elle peut fixer la durée du travail dans l'entreprise, les règles relatives au travail de nuit, les jours fériés chômés et ceux qui sont travaillés, le nombre de jours de congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.), les conditions de maintien de la rémunération pendant les périodes de suspension du travail de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.) ;

  • la rupture du contrat de travail : elle prévoit généralement la durée du préavis en cas de rupture du contrat, le montant des indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, etc.), le nombre d'heures pour recherche d'emploi, les garanties sociales (mutuelle, prévoyance ou retraite supplémentaire).

Il est donc important, pour les salariés d'une entreprise ainsi que pour les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, etc.), de savoir comment la lire correctement afin de pouvoir identifier les avantages de sa convention collective.

Connaître et maîtriser votre convention collective peut vous permettre de mieux cerner vos droits dans votre entreprise, et d'être vigilant quant à sa bonne application à votre situation.

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Où et comment trouver la convention collective nationale (CCN) applicable à votre entreprise ?

Sur votre bulletin de salaire 

Votre bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève votre entreprise (2). 

Pensez à le vérifier !

Sur votre contrat de travail

Votre contrat de travail (s'il est écrit) mentionne généralement la convention collective qui vous est applicable, ainsi que votre classification (coefficient, position, etc.), vous permettant notamment de connaitre le salaire minimum conventionnel qui doit vous être appliqué.

Sur les documents remis à votre embauche

L'intitulé de la convention collective applicable à l'entreprise fait partie des informations obligatoires sur la relation de travail que doit désormais respecter l'employeur lorsqu'il embauche un salarié (3).

Il dispose d'un délai de 1 mois pour le faire.

Ainsi, vous avez dû recevoir une notice vous informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Sur cette notice se trouve l'intitulé de tous les accords collectifs, dont votre convention.

Sur votre lieu de travail ou l'intranet

Enfin, votre employeur est tenu au respect de certaines obligations concernant votre information et la communication de la convention collective.

De ce fait, vous pouvez aussi retrouver votre convention collective au sein des locaux de votre entreprise (4). Voici quelques astuces afin de vous permettre de vous aiguiller dans vos recherches :

  • un exemplaire à jour de ces textes doit être tenu à votre disposition sur votre lieu de travail (exemplaire papier ou sur l'intranet, si votre entreprise en est dotée) ;

  • un avis, comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement, est communiqué par tout moyen au personnel (panneau d'affichage, courrier, etc.). Cet avis précise le lieu où vous pouvez consulter la convention collective à jour, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence dans l'entreprise (5) ;

  • si vous êtes représentant du personnel, sachez que l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au Comité Social et Économique (CSE d'entreprise) et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (6).

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Bon à savoir :

La convention collective en tant que telle ne fait pas partie de l'affichage obligatoire à respecter par l'employeur. Cependant, cet affichage doit être composé de l'avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise, et indiquer le lieu et les conditions de consultation au sein de celle-ci.

Grâce au code IDCC et au numéro de brochure

Si vous souhaitez vous-même rechercher et vous procurer votre convention collective, il vous suffit d'utiliser l'identifiant IDCC (Identifiant de Convention Collective). Ce code unique, attribué par le ministère chargé du Travail à chaque convention et par un numéro de brochure, se compose de 4 chiffres.

Ces numéros font référence à la principale activité de votre entreprise. Ainsi, vous les retrouvez en fonction du code APE (Activité Principale Exercée)/code NAF (Nomenclature d'Activité Française) de cette dernière.

Exemple :

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Comment lire ma convention collective ?

La convention collective est généralement composée :

  • d'un texte de base pour l'ensemble des salariés concernés ;

  • et de plusieurs textes ou documents attachés (annexes, avenants, etc.) pour des catégories particulières de salariés. Les annexes peuvent aussi avoir pour objet de traiter certains points que le texte de base ne prévoit pas (primes, mutuelles, etc.).

En outre, la convention collective prévoit dans ses annexes, les grilles de salaire devant obligatoirement être appliquées par l'employeur.

Vous devez donc, pour savoir si votre employeur respecte les minima en termes de salaires (et fait une bonne application de la convention), consulter les grilles de salaire que contient votre convention collective.

Notez enfin qu'une convention collective est rarement figée dans le temps, puisqu'elle est le fruit de négociations. Pour connaître de potentielles nouvelles dispositions en cas de changement (grilles salariales, nouveaux taux, etc.), pensez à la consulter régulièrement !

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Comment analyser et interpréter ma convention collective si elle n'est pas claire ?

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une situation où une convention collective n'était pas assez claire ou précise (7).

À cette occasion, le juge a expliqué la méthode à suivre pour interpréter les dispositions d'une convention collective dans ces conditions. Celle-ci se déroule en 3 étapes : 

  • d'abord en respectant la lettre du texte ;

  • ensuite, en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ;

  • et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique, c'est-à-dire en recherchant l'objectif social du texte (dans quel but a-t-il été écrit ?).

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Exemple : 

Dans cette affaire relative à la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (remplacée aujourd'hui par la Convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides), l'emploi du pluriel concernant des dispositions relatives aux indemnités de départ à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite par l'employeur) était source d'interprétation :

- un premier article prévoyait qu'au moment de son départ à la retraite, le salarié doit recevoir une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (calculer selon des modalités fixées par la CCN) ;
- un second article prévoyait qu'en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le salarié recevait une indemnité de mise à la retraite (selon une autre formule de calcul) ;
- puis le dernier prévoyait que, "en tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures [...] à l'indemnité légale de licenciement". 

Selon l'employeur, l'emploi du pluriel dans ce dernier article était une erreur de rédaction : il n'avait pas à s'appliquer à l'indemnité de départ volontaire à la retraite.

Le juge, suivant la méthode précitée, a suivi la lettre du texte, employant le pluriel. Selon lui, l'indemnité de départ à la retraite, à la demande du salarié ou à la demande de l'employeur, ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Comment trouver la convention collective de l'entreprise pour connaitre quels sont mes droits ? À quoi sert-elle au sein de l'entreprise ? La réponse en vidéo !

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A découvrir aussi :

Retrouvez nos synthèses pour mieux comprendre vos conventions collectives :
- Synthèse de la Convention collective des services de l'automobile
- Synthèse de la Convention collective nationale (BAD)
- Synthèse de la Convention collective commerces de gros
- Synthèse de la Convention du Commerce de détail de gros à prédominance alimentaire
- Synthèse de la Convention collective Syntec
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- Synthèse de la Convention collective 66 Services aux handicapés
- Synthèse de la Convention collective Prévention et sécurité
- Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés)
- Synthèse de la Convention collective des Organismes de formation
- Synthèse de la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Synthèse de la Convention collective de la Métallurgie
- Synthèse de la Convention collective des Entreprises de propreté et services associés
- Synthèse de la Convention collective des Entreprises de services à la personne

Articles :
- Convention collective assistante maternelle : salaire, indemnités...
- Convention collective sécurité privée : avantages

Références :

(1) Article L2221-1 du Code du travail
(2) Article R3243-1 du Code du travail
(3) Articles L1221-5-1, R1221-34 et R1221-35 du Code du travail
(4) Article R2262-1 du Code du travail
(5) Article R2262-3 du Code du travail
(6) Article R2262-2 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 20 novembre 2024, n°23-13050