Il n'est pas possible de contourner le prélèvement à la source (PAS).
Cette réforme d'ampleur est applicable à tous et votre employeur ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel en la matière.
En revanche, sachez que, s'il ne respecte pas ses obligations, il s'expose à des sanctions.
En effet, tout employeur qui commet des erreurs au moment de la mise en œuvre du PAS encourt des peines d'amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros par déclaration.
Une amende, déterminée comme suit (1) :
- 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
- 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
- 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
- 80% des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
Ce que pensent nos clients :
François D.
le 13/09/2024
Peu de services
KOUASSI L.
le 13/07/2023
Je suis satisfaite du service
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Olivier A.
le 19/01/2022
Satisfait pour la lettre c’est ce que je recherchais
Faiza L.
le 30/08/2019
J'ai faut cet commande car j'ai besoin de savoir un peut sur le code du travail je suis menbre de ce
Patricia M.
le 19/02/2019
Je suis satisfait pas de doute .. mais je n'est toujours rien reçu. et j'ai essayer d'aller sur www.juri travail .com et ça ne fonctionne pas j’essayais plus tard cordialemen
André V.
le 09/10/2018
Cela me permettra d'aider mes collaborateurs à mieux comprendre leur fiche de paye
Colette C.
le 06/01/2016
Explication nette et facile à comprendre sur nos droits .
Azaria A.
le 30/11/2014
Clair net et précis. des connaissances à avoir.
Françoise B.
le 29/11/2014
M'a beaucoup aidé dans mes recherches
Thierry V.
le 27/11/2014
Trés satisfait de ma commande